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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0131	DLR5L15N35872	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes	compétence eau communautés de communes	Texte Déposé	131	2017-08-08 00:00:00	2017-08-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0131.pdf
PIONANR5L15B0132	DLR5L15N35873	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-presse	statut Agence France-Presse	Texte Déposé	132	2017-08-08 00:00:00	2017-09-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0132.pdf
PIONANR5L15B0133	DLR5L15N35877	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial	contribution de solidarité numérique	Texte Déposé	133	2017-08-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0133.pdf
PIONANR5L15B0134	DLR5L15N35878	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et tec…	lutte contre la fraude mécanique	Texte Déposé	134	2017-08-08 00:00:00	2017-08-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0134.pdf
PIONANR5L15B0135	DLR5L15N35880	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport d'audit des finances publiques deux mois avant le premier tour de l'élection présidentie…	audit finances publiques	Texte Déposé	135	2017-08-08 00:00:00	2017-08-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0135.pdf
PIONANR5L15B0136	DLR5L15N35881	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante	révision loi "Fauchon"	Texte Déposé	136	2017-08-08 00:00:00	2017-08-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0136.pdf
PIONANR5L15B0137	DLR5L15N35883	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des…	membres du Gouvernement passibles de la CDBF	Texte Déposé	137	2017-08-08 00:00:00	2017-08-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0137.pdf
PIONANR5L15B0138	DLR5L15N35884	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural	construction en milieur rural	Texte Déposé	138	2017-08-08 00:00:00	2017-08-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0138.pdf
PIONANR5L15B0139	DLR5L15N35885	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires	défiscalisation heures supplémentaires	Texte Déposé	139	2017-08-08 00:00:00	2017-08-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0139.pdf
PIONANR5L15B0140	DLR5L15N35886	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers	achats transfrontaliers cigarettes	Texte Déposé	140	2017-08-08 00:00:00	2017-08-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0140.pdf
PIONANR5L15B0141	DLR5L15N35888	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source	abrogation du prélèvement à la source	Texte Déposé	141	2017-08-08 00:00:00	2017-08-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0141.pdf
PIONANR5L15B0142	DLR5L15N35889	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif	difficultés scolaires des enfants « dys »	Texte Déposé	142	2017-08-08 00:00:00	2017-08-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0142.pdf
PIONANR5L15B0143	DLR5L15N35890	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée	déduction fiscale complémentaire labellisée	Texte Déposé	143	2017-08-08 00:00:00	2017-08-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0143.pdf
PIONANR5L15B0144	DLR5L15N35891	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communaut…	compétences eau et assainissement des communautés de communes	Texte Déposé	144	2017-08-08 00:00:00	2017-09-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0144.pdf
PIONANR5L15B0147	DLR5L15N35871	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs	prise en compte population élections	Texte Déposé	147	2017-08-30 00:00:00	2017-09-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0147.pdf
PIONANR5L15B0148	DLR5L15N35882	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en œuvre un plan national de lutte contre la maladie de Lyme	lutte contre la maladie de Lyme	Texte Déposé	148	2017-08-30 00:00:00	2017-09-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0148.pdf
PIONANR5L15B0149	DLR5L15N35887	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-essence	ticket-essence	Texte Déposé	149	2017-08-30 00:00:00	2017-09-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0149.pdf
PIONANR5L15B0150	DLR5L15N35895	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des cha…	restauration de la compétitivité de l'agriculture française	Texte Déposé	150	2017-08-30 00:00:00	2017-09-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0150.pdf
PIONANR5L15B0151	DLR5L15N35894	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'exemplarité et la confiance au sein des organisations syndicales et de la fonction publique	exemplarité des organisations syndicales	Texte Déposé	151	2017-08-30 00:00:00	2017-09-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0151.pdf
PIONANR5L15B0153	DLR5L15N35927	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure	Sécurité intérieure	Texte Déposé	153	2017-09-05 00:00:00	2017-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0153.pdf
PIONANR5L15B0154	DLR5L15N35928	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire	Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire	Texte Déposé	154	2017-09-06 00:00:00	2017-09-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0154.pdf
PIONANR5L15B0170	DLR5L15N35976	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen	Interdire nomadisme électoral	Texte Déposé	170	2017-09-22 00:00:00	2017-10-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0170.pdf
PIONANR5L15B0175	DLR5L15N35897	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux or…	prescription action contre organismes de retraite vétérinaires	Texte Déposé	175	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0175.pdf
PIONANR5L15B0176	DLR5L15N35900	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours	gratuité transports forces de l'ordre	Texte Déposé	176	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0176.pdf
PIONANR5L15B0177	DLR5L15N35901	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques …	lutte contre nuisances des "discothèques mobiles"	Texte Déposé	177	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0177.pdf
PIONANR5L15B0178	DLR5L15N35902	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter l'article 1383-1 du code civil	article 1383-1 code civil	Texte Déposé	178	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0178.pdf
PIONANR5L15B0179	DLR5L15N35903	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter l'article 1358 du code civil	article 1358 code civil	Texte Déposé	179	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0179.pdf
PIONANR5L15B0180	DLR5L15N35904	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade	don de jours de repos concubin malade	Texte Déposé	180	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0180.pdf
PIONANR5L15B0181	DLR5L15N35905	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable	réparation conséquences faute inexcusable	Texte Déposé	181	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0181.pdf
PIONANR5L15B0182	DLR5L15N35906	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi actualisant l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circul…	actualisation loi 5 juillet 1985 accidents de la circulation	Texte Déposé	182	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0182.pdf
PIONANR5L15B0183	DLR5L15N35907	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale	encouragement praticiens hospitaliers ZRR	Texte Déposé	183	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0183.pdf
PIONANR5L15B0184	DLR5L15N35908	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des lanceurs d'alerte auditionnés par une commission parlementaire	protection lanceurs d'alerte	Texte Déposé	184	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0184.pdf
PIONANR5L15B0185	DLR5L15N35909	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité	fin de vie dans la dignité	Texte Déposé	185	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0185.pdf
PIONANR5L15B0186	DLR5L15N35910	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias	images des terroristes dans les médias	Texte Déposé	186	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0186.pdf
PIONANR5L15B0187	DLR5L15N35911	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962	reconnaissance massacre Oran 1962	Texte Déposé	187	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0187.pdf
PIONANR5L15B0188	DLR5L15N35912	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la maladie de Lyme	maladie de Lyme	Texte Déposé	188	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0188.pdf
PIONANR5L15B0189	DLR5L15N35913	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain	don produits corps humain	Texte Déposé	189	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0189.pdf
PIONANR5L15B0190	DLR5L15N35914	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à généraliser la formation aux premiers secours	formation premiers secours	Texte Déposé	190	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0190.pdf
PIONANR5L15B0191	DLR5L15N35915	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou …	sanctions appels numéros de secours par malveillance	Texte Déposé	191	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0191.pdf
PIONANR5L15B0192	DLR5L15N35916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir l'incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve	rétablissement incarcération en cas de récidive	Texte Déposé	192	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0192.pdf
PIONANR5L15B0193	DLR5L15N35917	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l'identité des terroristes sur Internet et dans les médias	interdiction diffusion photos de terroristes	Texte Déposé	193	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0193.pdf
PIONANR5L15B0194	DLR5L15N35918	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats	reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes	Texte Déposé	194	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0194.pdf
PIONANR5L15B0195	DLR5L15N35919	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale	âge majorité pénale	Texte Déposé	195	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0195.pdf
PIONANR5L15B0196	DLR5L15N35920	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des étab…	accompagnement des élèves en situation de handicap	Texte Déposé	196	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0196.pdf
PIONANR5L15B0197	DLR5L15N35921	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile	déclaration obligatoire de domiciliation	Texte Déposé	197	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0197.pdf
PIONANR5L15B0198	DLR5L15N35922	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi supprimant la "double peine" des patients résidant dans un "désert médical" et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant	double peine des patients	Texte Déposé	198	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0198.pdf
PIONANR5L15B0199	DLR5L15N35923	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires	revalorisation engagement des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	199	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0199.pdf
PIONANR5L15B0200	DLR5L15N35924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants	lutte contre les trafics de migrants	Texte Déposé	200	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0200.pdf
PIONANR5L15B0201	DLR5L15N35925	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse	lutte contre le recours à une mère porteuse	Texte Déposé	201	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0201.pdf
PIONANR5L15B0202	DLR5L15N35937	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales	zonage zones rurales	Texte Déposé	202	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0202.pdf