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Définition

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document_uiddossier_uidlegislaturedenominationtypesous_typetitretitre_courtprovenancenumerodate_depotdate_publicationurl_pdf
ETDISNR5S299B0036DLR5L15N36069Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à…Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l'aéroport Bâle-MulhouseTexte Déposé362017-10-18 00:00:002017-11-09 00:00:00
ETDISNR5S299B0062DLR5L15N36114Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République frança…Accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefsTexte Déposé622017-11-02 00:00:002018-02-15 00:00:00
ETDISNR5S299B0066DLR5L15N36123Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du…Accord avec le Congo, l'Equateur et le pérou sur les familles des agents des missions officiellesTexte Déposé662017-11-07 00:00:002018-01-25 00:00:00
ETDISNR5S299B0105DLR5L15N36157Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécuritéAdaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécuritéTexte Déposé1052017-11-22 00:00:002017-12-19 00:00:00
ETDISNR5S299B0152DLR5L15N36333Projet de loiEtude d'impactorganiqueEtude d'impact sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieConsultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé1522017-12-08 00:00:002018-02-20 00:00:00
ETDISNR5S299B0197DLR5L15N36249Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du …Cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement de la detteTexte Déposé1972017-12-20 00:00:00
ETDISNR5S299B0212DLR5L15N36283Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n…Adaptation outre-mer de la loi de mondernisation de notre système de santéTexte Déposé2122018-01-12 00:00:00
ETDISNR5S299B0227DLR5L15N36293Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscal…convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de…Texte Déposé2272018-01-17 00:00:002018-04-19 00:00:00
ETDISNR5S299B0249DLR5L15N36319Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALCRatification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALCTexte Déposé2492018-01-24 00:00:002018-03-22 00:00:00
ETDISNR5S299B0360DLR5L15N36465Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'…Accord avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire sur les transports aériensTexte Déposé3602018-03-14 00:00:002018-06-28 00:00:00
ETDISNR5S299B0385DLR5L15N36530Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraudeLutte contre la fraudeTexte Déposé3852018-03-28 00:00:002018-07-03 00:00:00
ETDISNR5S299B0462DLR5L15N36627Projet de loiEtude d'impactorganiqueEtude d'impact sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictionsRenforcement de l'organisation des juridictionsTexte Déposé4622018-04-20 00:00:002018-10-23 00:00:00
ETDISNR5S299B0463DLR5L15N36626Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceLoi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceTexte Déposé4632018-04-20 00:00:002018-10-23 00:00:00
ETDISNR5S299B0521DLR5L15N36672Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de…Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officiellesTexte Déposé5212018-05-30 00:00:002018-07-19 00:00:00
ETDISNR5S299B0611DLR5L15N36751Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés f…Accord sur le siège de l'Autorité européenne des marchés financiersTexte Déposé6112018-06-27 00:00:002018-11-08 00:00:00
ETDISNR5S299B0704DLR5L15N36831Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au…Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala LumpurTexte Déposé7042018-08-03 00:00:002018-11-08 00:00:00
ETDISNR5S299B0710DLR5L15N36853Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le …Accord avec la Suisse sur l'organisation européenne pour la recherche nucléaireTexte Déposé7102018-09-06 00:00:002019-01-31 00:00:00
ETDISNR5S319B0009DLR5L15N36910Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européen…Préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UETexte Déposé92018-10-03 00:00:002018-11-06 00:00:00
ETDISNR5S319B0010DLR5L15N36909Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit françaisSuppression de sur-transpositions de directives européennesTexte Déposé102018-10-03 00:00:002018-11-06 00:00:00
ETDISNR5S319B0084DLR5L15N36954Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché…Convention fiscale avec le LuxembourgTexte Déposé842018-10-26 00:00:002018-12-17 00:00:00
ETDISNR5S319B0130DLR5L15N36998Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la Répu…Accords de coopération avec l'Albanie et ChypreTexte Déposé1302018-11-14 00:00:002019-01-31 00:00:00
ETDISNR5S319B0157DLR5L15N37029Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi d'orientation des mobilitésLoi d'orientation des mobilitésTexte Déposé1572018-11-26 00:00:002019-04-02 00:00:00
ETDISNR5S319B0158DLR5L15N37030Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l’Union européenne…Accord de coopération avec l'AfghanistanTexte Déposé1582018-11-26 00:00:002019-02-14 00:00:00
ETDISNR5S319B0198DLR5L15N37075Projet de loiEtude d'impactorganiqueEtude d'impact sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie françaiseStatut d'autonomie de la Polynésie françaiseTexte Déposé1982018-12-12 00:00:002019-02-19 00:00:00
ETDISNR5S319B0199DLR5L15N37074Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseDiverses dispositions institutionnelles en Polynésie françaiseTexte Déposé1992018-12-12 00:00:002019-02-19 00:00:00
ETDISNR5S319B0314DLR5L15N37247Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgi…Accord de coopération avec la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestreTexte Déposé3142019-02-13 00:00:002019-03-28 00:00:00
ETDISNR5S319B0340DLR5L15N37272Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement d…Accords de coopération avec MonacoTexte Déposé3402019-02-20 00:00:002019-05-22 00:00:00
ETDISNR5S319B0358DLR5L15N37289Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'AlsaceCompétences de la Collectivité européenne d'AlsaceTexte Déposé3582019-02-27 00:00:002019-04-04 00:00:00
ETDISNR5S319B0398DLR5L15N37341Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et l…Accord fiscal France-BotswanaTexte Déposé3982019-03-20 00:00:002020-01-30 00:00:00
ETDISNR5S319B0422DLR5L15N37372Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’…Accord avec l'Arménie sur l'emploi des agents des missions officiellesTexte Déposé4222019-04-01 00:00:002019-05-22 00:00:00
ETDISNR5S319B0451DLR5L15N37404Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presseModernisation de la distribution de la presseTexte Déposé4512019-04-10 00:00:002019-05-22 00:00:00
ETDISNR5S319B0523DLR5L15N37495Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d…Accord UE-Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulierTexte Déposé5232019-05-22 00:00:002019-06-20 00:00:00
ETDISNR5S319B0558DLR5L15N37597Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération …Traité avec l'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandesTexte Déposé5582019-06-07 00:00:002019-07-03 00:00:00
ETDISNR5S319B0573DLR5L15N37573Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulati…Voies réservées et police de circulation pour les JO 2024Texte Déposé5732019-06-12 00:00:002019-07-02 00:00:00
ETDISNR5S319B0660DLR5L15N37641Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulairerelatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaireTexte Déposé6602019-07-10 00:00:002019-09-27 00:00:00
ETDISNR5S319B0676DLR5L15N37658Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nordautorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du NordTexte Déposé6762019-07-17 00:00:002019-10-17 00:00:00
ETDISNR5S319B0677DLR5L15N37659Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publiquerelatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publiqueTexte Déposé6772019-07-17 00:00:002019-10-22 00:00:00
ETDISNR5S319B0705DLR5L15N37715Projet de loiEtude d'impactautorisant la ratification d'une conventionEtude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République fra…Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina FasoTexte Déposé7052019-08-28 00:00:002020-01-30 00:00:00
ETDISNR5S339B0106DLR5L15N37944Projet de loiEtude d'impactEtude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars …ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et d…Texte Déposé1062019-11-07 00:00:00
LETTANR5L15B2032DLR5L15N3744715LettreLettrerectificativelettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat n° 1908Energie et climat20322019-06-12 00:00:002019-06-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/LETTANR5L15B2032.pdf
LETTANR5L15B4153DLR5L15N4232515LettreLettrerectificativelettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement n° 4104Prévention actes de terrorisme et renseignement41532021-05-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/LETTANR5L15B4153.pdf
LETTSNR5S319B0339DLR5L15N37029LettreLettrerectificativelettre rectificative au projet de loi d'orientation des mobilités n° 157Loi d'orientation des mobilités3392019-02-21 00:00:00
LETTSNR5S319B0719DLR5L15N37659LettreLettrerectificativelettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique n° 677relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique7192019-09-11 00:00:00
MESSANR5L15B5132DLR5L15N4525715MessageMessagedu Président de la Républiquemessage du Président de la Républiquemessage du Président de la République51322022-02-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/MESSANR5L15B5132.pdf
PIONANR5L15B0101DLR5L15N3585615Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementationvisant à lutter contre la sur-réglementationTexte Déposé1012017-07-18 00:00:002017-07-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0101.pdf
PIONANR5L15B0117DLR5L15N3586015Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entrepris…Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des TPE et des PMETexte Déposé1172017-07-27 00:00:002017-08-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0117.pdf
PIONANR5L15B0127DLR5L15N3587515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sauvegarder le rayonnement des fêtes votivesfêtes votivesTexte Déposé1272017-08-08 00:00:002017-08-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0127.pdf
PIONANR5L15B0128DLR5L15N3587615Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre l'étiquetage trompeur des bouteilles de vin espagnolétiquetage trompeur vin espagnolTexte Déposé1282017-08-08 00:00:002017-08-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0128.pdf
PIONANR5L15B0129DLR5L15N3586915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l…distance entre éoliennes et habitationsTexte Déposé1292017-08-08 00:00:002017-08-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0129.pdf
PIONANR5L15B0130DLR5L15N3587015Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir la défiscalisation des heures supplémentairesdéfiscalisation heures supplémentairesTexte Déposé1302017-08-08 00:00:002017-08-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0130.pdf