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Définition

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RIONANR5L16BTA0040DLR5L16N4660616RésolutionRésolutionrésolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologiqueAccord convention sur la diversité biologiqueSéance402022-12-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0040.pdf
RIONANR5L16BTA0061DLR5L16N4664516RésolutionRésolutionrésolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marinsMoratoire sur l'exploitation minière des fonds marinsSéance612023-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0061.pdf
RIONANR5L16BTA0062DLR5L16N4682416RésolutionRésolutionrésolution relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médiasRelative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médiasSéance622023-01-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0062.pdf
RIONANR5L16BTA0076DLR5L16N4690016RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la ConstitutionCommission d'enquête sur le coût de la vie outre-merSéance762023-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0076.pdf
RIONANR5L16BTA0097DLR5L16N4708716RésolutionRésolutionrésolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocideCondamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocideSéance972023-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0097.pdf
RIONANR5L16BTA0111DLR5L16N4750816RésolutionRésolutionrésolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristesInscription du groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristesSéance1112023-05-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0111.pdf
RIONANR5L16BTA0113DLR5L16N4751016RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'actions des groupuscules auteurs de violences à l…Enquête sur les manifestations illicites violentesSéance1132023-05-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0113.pdf
RIONANR5L16BTA0116DLR5L16N4729116RésolutionRésolutionrésolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricoleLutter contre les surtranspositions en matière agricoleSéance1162023-05-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0116.pdf
RIONANR5L16BTA0119DLR5L16N4745816RésolutionRésolutionrésolution relative aux transferts forcés massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de RussieTransferts forcés massifs d'enfants ukrainiensSéance1192023-05-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0119.pdf
RIONANR5L16BTA0120DLR5L16N4746116RésolutionRésolutionrésolution relative à l'énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européenL'énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européenSéance1202023-05-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0120.pdf
RIONANR5L16BTA0128DLR5L16N4791516RésolutionRésolutionrésolution relative à la définition d'un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d'architectureUn cap pour les écoles nationales supérieures d'architectureSéance1282023-06-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0128.pdf
RIONANR5L16BTA0132DLR5L16N4771516RésolutionRésolutionrésolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le MercosurAccord commercial entre l'Union européenne et le MercosurSéance1322023-06-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0132.pdf
RIONANR5L16BTA0165DLR5L16N4821816RésolutionRésolutionrésolution relative à la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfantsCombattre les abus sexuels sur les enfantsSéance1652023-08-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0165.pdf
RIONANR5L16BTA0194DLR5L16N4766916RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissement…Commission d'enquête modèle économique crèchesSéance1942023-12-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0194.pdf
RIONANR5L16BTA0197DLR5L16N4820816RésolutionRésolutionrésolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'EuropeSuites de la conférence sur l'avenir de l'EuropeSéance1972023-12-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0197.pdf
RIONANR5L16BTA0198DLR5L16N4871816RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-merCion d'enquête sur les risques naturels majeurs dans les outre-merSéance1982023-12-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0198.pdf
RIONANR5L16BTA0202DLR5L16N4898216RésolutionRésolutionrésolution visant à défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisationDéfendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisationSéance2022023-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0202.pdf
RIONANR5L16BTA0212DLR5L16N4877716RésolutionRésolutionrésolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire nationalRendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire nationalSéance2122023-12-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0212.pdf
RIONANR5L16BTA0224DLR5L16N4896916RésolutionRésolutionrésolution relative à la réponse européenne à l'Inflation Reduction Act (IRA)Réponse européenne à l'Inflation Reduction ActSéance2242024-01-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0224.pdf
RIONANR5L16BTA0227DLR5L16N4917516RésolutionRésolutionrésolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logementAccentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logementSéance2272024-01-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0227.pdf
RIONANR5L16BTA0248DLR5L16N4925616RésolutionRésolutionrésolution visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan et à exiger le respect de l'intégrité territor…Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l'AzerbaïdjanSéance2482024-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0248.pdf
RIONANR5L16BTA0249DLR5L16N4901716RésolutionRésolutionrésolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espaceAdoption d'une loi européenne sur l'espaceSéance2492024-03-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0249.pdf
RIONANR5L16BTA0273DLR5L16N4947516RésolutionRésolutionrésolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à ParisReconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961Séance2732024-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0273.pdf
RIONANR5L16BTA0275DLR5L16N4897916RésolutionRésolutionrésolution visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiquesRévision du règlement européen REACHSéance2752024-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0275.pdf
RIONANR5L16BTA0291DLR5L16N4896716RésolutionRésolutionrésolution visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne conce…Délais de paiement dans les transactions commercialesSéance2912024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0291.pdf
RIONANR5L16BTA0292DLR5L16N4979016RésolutionRésolutionrésolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocideReconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocideSéance2922024-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0292.pdf
RIONANR5L16BTA0294DLR5L16N4961616RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de …Violences dans les secteurs du cinéma, du spectacle vivant et de la modeSéance2942024-05-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0294.pdf
RIONANR5L16BTA0295DLR5L16N4910316RésolutionRésolutionrésolution portant sur l'usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024Séance2952024-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0295.pdf
RIONANR5L16BTA0301DLR5L16N4949816RésolutionRésolutionrésolution visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneGarantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneSéance3012024-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0301.pdf
RIONANR5L16BTA0303DLR5L16N4900416RésolutionRésolutionrésolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulairesAdapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatiqueSéance3032024-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0303.pdf
RIONANR5L16BTA0304DLR5L16N4992316RésolutionRésolutionrésolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneProcédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenneSéance3042024-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0304.pdf
RIONANR5L16BTA0305DLR5L16N4974016RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et r…Indécence du logement social outre-merSéance3052024-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16BTA0305.pdf
RIONANR5L16TAP0062DLR5L16N4682416RésolutionRésolutionrésolution relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médiasRelative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médiasSéance622023-01-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16TAP0062.pdf
RIONANR5L16TAP0076DLR5L16N4690016RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la ConstitutionCommission d'enquête sur le coût de la vie outre-merSéance762023-02-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16TAP0076.pdf
RIONANR5L16TAP0197DLR5L16N4820816RésolutionRésolutionrésolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'EuropeSuites de la conférence sur l'avenir de l'EuropeSéance1972023-12-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16TAP0197.pdf
RIONANR5L16TAP0198DLR5L16N4871816RésolutionRésolutionrésolution créant une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-merCion d'enquête sur les risques naturels majeurs dans les outre-merSéance1982023-12-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16TAP0198.pdf
RIONANR5L16TAP0249DLR5L16N4901716RésolutionRésolutionrésolution relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espaceAdoption d'une loi européenne sur l'espaceSéance2492024-03-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RIONANR5L16TAP0249.pdf
ACINANR5L15B0012DLR5L15N3584215Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Républiq…convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique …Texte Déposé122017-06-29 00:00:002017-07-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0012.pdf
ACINANR5L15B0013DLR5L15N3584415Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française…Convention soins de santé ressortissants algériensTexte Déposé132017-06-29 00:00:002017-07-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0013.pdf
ACINANR5L15B0014DLR5L15N3584515Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurit…répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritimeTexte Déposé142017-06-29 00:00:002019-11-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0014.pdf
ACINANR5L15B0146DLR5L15N3589315Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevetRatification protocole juridiction brevetTexte Déposé1462017-08-09 00:00:002017-08-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0146.pdf
ACINANR5L15B0152DLR5L15N3589615Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États…accord de partenariat UE-KazakhstanTexte Déposé1522017-08-30 00:00:002017-09-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0152.pdf
ACINANR5L15B0167DLR5L15N3594915Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Princip…approbation France Andorre coopération technique sécurité civileTexte Déposé1672017-09-19 00:00:002017-09-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0167.pdf
ACINANR5L15B0168DLR5L15N3595015Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Princip…Approbation accord France Andorre coopérationen matière policière et douanièreTexte Déposé1682017-09-19 00:00:002017-09-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0168.pdf
ACINANR5L15B0270DLR5L15N3603115Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui ap…Protocole Montréal couche d'ozoneTexte Déposé2702017-10-11 00:00:002017-10-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0270.pdf
ACINANR5L15B0319DLR5L15N3607615Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républi…Accord France-Maurice sur les investissementsTexte Déposé3192017-10-24 00:00:002017-10-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0319.pdf
ACINANR5L15B0320DLR5L15N3607815Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autri…Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulièreTexte Déposé3202017-10-24 00:00:002017-10-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0320.pdf
ACINANR5L15B0321DLR5L15N3608015Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de …Protocole France-Bosnie HerzégovineTexte Déposé3212017-10-24 00:00:002017-10-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0321.pdf
ACINANR5L15B0322DLR5L15N3607915Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de B…Accord Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunesTexte Déposé3222017-10-24 00:00:002017-10-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0322.pdf
ACINANR5L15B0323DLR5L15N3607715Projet de loiAccord internationalautorisant la ratification d'une conventionAccord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvern…Convention d'extradition CambodgeTexte Déposé3232017-10-24 00:00:002017-10-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ACINANR5L15B0323.pdf