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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0765DLR5L17N5116317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillentPlafonner le cumul de prestations socialesTexte Déposé7652024-12-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0765.pdf
PIONANR5L17B0766DLR5L17N5116417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potableProtéger durablement la qualité de l'eau potableTexte Déposé7662024-12-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0766.pdf
PIONANR5L17B0767DLR5L17N5117617Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratiquePour le retour de la sincérité démocratiqueTexte Déposé7672025-01-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0767.pdf
PIONANR5L17B0768DLR5L17N5121517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra richesImpôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra richesTexte Déposé7682025-01-07 00:00:002025-02-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0768.pdf
PIONANR5L17B0769DLR5L17N5121617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiersSauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiersTexte Déposé7692025-01-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0769.pdf
PIONANR5L17B0770DLR5L17N5121717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jourProtéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jourTexte Déposé7702025-01-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0770.pdf
PIONANR5L17B0771DLR5L17N5121817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailFaciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travailTexte Déposé7712025-01-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0771.pdf
PIONANR5L17B0779DLR5L17N5126317Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant l’instauration de conventions citoyennesinstauration de conventions citoyennesTexte Déposé7792025-01-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0779.pdf
PIONANR5L17B0780DLR5L17N5127617Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du ParlementSoumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du ParlementTexte Déposé7802025-01-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0780.pdf
PIONANR5L17B0781DLR5L17N5127717Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxSupprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionauxTexte Déposé7812025-01-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0781.pdf
PIONANR5L17B0793DLR5L17N5130017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraintAméliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraintTexte Déposé7932025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0793.pdf
PIONANR5L17B0794DLR5L17N5130117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi garantissant l'accès des tarifs sociaux SNCFGarantir l'accès des tarifs sociaux SNCFTexte Déposé7942025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0794.pdf
PIONANR5L17B0795DLR5L17N5130217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi, y compris le contrat de sécur…Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploiTexte Déposé7952025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0795.pdf
PIONANR5L17B0796DLR5L17N5130317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de violNotion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de violTexte Déposé7962025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0796.pdf
PIONANR5L17B0797DLR5L17N5130417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituablesDévelopper l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituablesTexte Déposé7972025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0797.pdf
PIONANR5L17B0798DLR5L17N5130517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseuxInstaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseuxTexte Déposé7982025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0798.pdf
PIONANR5L17B0799DLR5L17N5130617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements…Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociauxTexte Déposé7992025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0799.pdf
PIONANR5L17B0800DLR5L17N5130717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" e…Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation priori…Texte Déposé8002025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0800.pdf
PIONANR5L17B0801DLR5L17N5130817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire françaisGénéraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire françaisTexte Déposé8012025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0801.pdf
PIONANR5L17B0802DLR5L17N5130917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à proroger l'expérimentation des clubs de jeux à ParisProroger l'expérimentation des clubs de jeux à ParisTexte Déposé8022025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0802.pdf
PIONANR5L17B0803DLR5L17N5131017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour le retour de la sincérité démocratiquePour le retour de la sincérité démocratiqueTexte Déposé8032025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0803.pdf
PIONANR5L17B0804DLR5L17N5131117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux accompagner les trois premiers mois de grossesseMieux accompagner les trois premiers mois de grossesseTexte Déposé8042025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0804.pdf
PIONANR5L17B0805DLR5L17N5131217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricoleLutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleTexte Déposé8052025-01-21 00:00:002025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0805.pdf
PIONANR5L17B0806DLR5L17N5131317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciairesouverture avancée des données judiciairesTexte Déposé8062025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0806.pdf
PIONANR5L17B0807DLR5L17N5131417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre sc…Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaireTexte Déposé8072025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0807.pdf
PIONANR5L17B0808DLR5L17N5131517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'annéeRevaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'annéeTexte Déposé8082025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0808.pdf
PIONANR5L17B0809DLR5L17N5131617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice …Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de co…Texte Déposé8092025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0809.pdf
PIONANR5L17B0810DLR5L17N5131717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueSuivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueTexte Déposé8102025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0810.pdf
PIONANR5L17B0811DLR5L17N5131817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme …Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’hommeTexte Déposé8112025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0811.pdf
PIONANR5L17B0812DLR5L17N5131917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître le statut de parent aidant d'enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d…Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autisteTexte Déposé8122025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0812.pdf
PIONANR5L17B0813DLR5L17N5132017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendan…Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesTexte Déposé8132025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0813.pdf
PIONANR5L17B0814DLR5L17N5132117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismesRéaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismesTexte Déposé8142025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0814.pdf
PIONANR5L17B0815DLR5L17N5132217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations …Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocatTexte Déposé8152025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0815.pdf
PIONANR5L17B0816DLR5L17N5132317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoirePermettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoireTexte Déposé8162025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0816.pdf
PIONANR5L17B0817DLR5L17N5134717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculationSécuriser la vente de plaques d'immatriculationTexte Déposé8172025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0817.pdf
PIONANR5L17B0818DLR5L17N5132417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction taciteProtéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction taciteTexte Déposé8182025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0818.pdf
PIONANR5L17B0819DLR5L17N5132517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de …Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidenceTexte Déposé8192025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0819.pdf
PIONANR5L17B0820DLR5L17N5132617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une pêche française prospère et durablePour une pêche française prospère et durableTexte Déposé8202025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0820.pdf
PIONANR5L17B0821DLR5L17N5132717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lever certains freins à la participation électoraleLever certains freins à la participation électoraleTexte Déposé8212025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0821.pdf
PIONANR5L17B0822DLR5L17N5132817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une …Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ense…Texte Déposé8222025-01-21 00:00:002025-03-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0822.pdf
PIONANR5L17B0823DLR5L17N5132917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successoraleSimplifier la sortie de l’indivision successoraleTexte Déposé8232025-01-21 00:00:002025-03-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0823.pdf
PIONANR5L17B0824DLR5L17N5133017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presseRenforcer l’effectivité des droits voisins de la presseTexte Déposé8242025-01-21 00:00:002026-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0824.pdf
PIONANR5L17B0825DLR5L17N5133117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistéeGarantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistéeTexte Déposé8252025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0825.pdf
PIONANR5L17B0826DLR5L17N5134817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçonOptimiser les sanctions civiles pour contrefaçonTexte Déposé8262025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0826.pdf
PIONANR5L17B0827DLR5L17N5133217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçonModerniser la lutte contre la contrefaçonTexte Déposé8272025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0827.pdf
PIONANR5L17B0828DLR5L17N5133317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenuHarmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenuTexte Déposé8282025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0828.pdf
PIONANR5L17B0829DLR5L17N5133417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identific…Instauration d’une traçabilité du tabacTexte Déposé8292025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0829.pdf
PIONANR5L17B0830DLR5L17N5133517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgéesCréation d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgéesTexte Déposé8302025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0830.pdf
PIONANR5L17B0831DLR5L17N5133617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale po…Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première foisTexte Déposé8312025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0831.pdf
PIONANR5L17B0832DLR5L17N5133717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azoteAppliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azoteTexte Déposé8322025-01-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0832.pdf