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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0686	DLR5L17N51032	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour sauver la filière noisette et noix	Sauver la filière noisette et noix	Texte Déposé	686	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0686.pdf
PIONANR5L17B0687	DLR5L17N51033	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux	Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux	Texte Déposé	687	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0687.pdf
PIONANR5L17B0688	DLR5L17N51034	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des agents publics	Protection des agents publics	Texte Déposé	688	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0688.pdf
PIONANR5L17B0689	DLR5L17N51035	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade	Abroger le titre de séjour pour étranger malade	Texte Déposé	689	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0689.pdf
PIONANR5L17B0690	DLR5L17N51036	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active	Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active	Texte Déposé	690	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0690.pdf
PIONANR5L17B0691	DLR5L17N51037	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	Texte Déposé	691	2024-12-03 00:00:00	2026-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0691.pdf
PIONANR5L17B0692	DLR5L17N51038	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Texte Déposé	692	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0692.pdf
PIONANR5L17B0693	DLR5L17N51039	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Texte Déposé	693	2024-12-03 00:00:00	2025-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0693.pdf
PIONANR5L17B0694	DLR5L17N51040	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers"	Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"	Texte Déposé	694	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0694.pdf
PIONANR5L17B0708	DLR5L17N51055	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire	Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire	Texte Déposé	708	2024-12-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0708.pdf
PIONANR5L17B0715	DLR5L17N51082	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants	Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants	Texte Déposé	715	2024-12-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0715.pdf
PIONANR5L17B0722	DLR5L17N51117	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne	Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne	Texte Déposé	722	2024-12-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0722.pdf
PIONANR5L17B0724	DLR5L17N51123	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République	Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République	Texte Déposé	724	2024-12-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0724.pdf
PIONANR5L17B0728	DLR5L17N51128	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs	Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs	Texte Déposé	728	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0728.pdf
PIONANR5L17B0729	DLR5L17N51129	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers	Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers	Texte Déposé	729	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0729.pdf
PIONANR5L17B0730	DLR5L17N51130	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes	Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques	Texte Déposé	730	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0730.pdf
PIONANR5L17B0731	DLR5L17N51131	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol	Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol	Texte Déposé	731	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0731.pdf
PIONANR5L17B0732	DLR5L17N51132	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Texte Déposé	732	2024-12-19 00:00:00	2025-06-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0732.pdf
PIONANR5L17B0733	DLR5L17N51133	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	Texte Déposé	733	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0733.pdf
PIONANR5L17B0734	DLR5L17N51134	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées	Maltraitance et bientraitance des personnes âgées	Texte Déposé	734	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0734.pdf
PIONANR5L17B0735	DLR5L17N51135	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts	Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts	Texte Déposé	735	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0735.pdf
PIONANR5L17B0736	DLR5L17N51136	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre	Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre	Texte Déposé	736	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0736.pdf
PIONANR5L17B0737	DLR5L17N51137	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’implantation d’un dispositif de tomographie par émission de positons en Corse	Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse	Texte Déposé	737	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0737.pdf
PIONANR5L17B0738	DLR5L17N51138	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques	Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques	Texte Déposé	738	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0738.pdf
PIONANR5L17B0739	DLR5L17N51139	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants	Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants	Texte Déposé	739	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0739.pdf
PIONANR5L17B0740	DLR5L17N51140	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons	Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons	Texte Déposé	740	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0740.pdf
PIONANR5L17B0741	DLR5L17N51141	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Texte Déposé	741	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0741.pdf
PIONANR5L17B0742	DLR5L17N51142	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins	La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins	Texte Déposé	742	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0742.pdf
PIONANR5L17B0743	DLR5L17N51143	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie da…	Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires	Texte Déposé	743	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0743.pdf
PIONANR5L17B0744	DLR5L17N51144	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation	Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation	Texte Déposé	744	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0744.pdf
PIONANR5L17B0745	DLR5L17N51145	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local	Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local	Texte Déposé	745	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0745.pdf
PIONANR5L17B0746	DLR5L17N51146	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement…	Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux	Texte Déposé	746	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0746.pdf
PIONANR5L17B0747	DLR5L17N51147	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer	Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer	Texte Déposé	747	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0747.pdf
PIONANR5L17B0748	DLR5L17N51165	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Texte Déposé	748	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0748.pdf
PIONANR5L17B0749	DLR5L17N51166	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin	Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin	Texte Déposé	749	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0749.pdf
PIONANR5L17B0750	DLR5L17N51148	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants	Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants	Texte Déposé	750	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0750.pdf
PIONANR5L17B0751	DLR5L17N51149	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle	Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle	Texte Déposé	751	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0751.pdf
PIONANR5L17B0752	DLR5L17N51150	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager la réhabilitation de friches industrielles	Encourager la réhabilitation de friches industrielles	Texte Déposé	752	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0752.pdf
PIONANR5L17B0753	DLR5L17N51151	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence	Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence	Texte Déposé	753	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0753.pdf
PIONANR5L17B0754	DLR5L17N51152	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires	Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires	Texte Déposé	754	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0754.pdf
PIONANR5L17B0755	DLR5L17N51153	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	Encadrer certaines activités financières et immobilières des EHPAD	Texte Déposé	755	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0755.pdf
PIONANR5L17B0756	DLR5L17N51154	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires	L'intérêt à agir des parlementaires	Texte Déposé	756	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0756.pdf
PIONANR5L17B0757	DLR5L17N51155	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal…	Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris	Texte Déposé	757	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0757.pdf
PIONANR5L17B0758	DLR5L17N51156	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" e…	Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prio…	Texte Déposé	758	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0758.pdf
PIONANR5L17B0759	DLR5L17N51157	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établi…	Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour p…	Texte Déposé	759	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0759.pdf
PIONANR5L17B0760	DLR5L17N51158	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat	Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat	Texte Déposé	760	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0760.pdf
PIONANR5L17B0761	DLR5L17N51159	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés	Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés	Texte Déposé	761	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0761.pdf
PIONANR5L17B0762	DLR5L17N51160	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Texte Déposé	762	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0762.pdf
PIONANR5L17B0763	DLR5L17N51161	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public	Texte Déposé	763	2024-12-19 00:00:00	2025-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0763.pdf
PIONANR5L17B0764	DLR5L17N51162	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier	Rétablir le délit de séjour irrégulier	Texte Déposé	764	2024-12-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0764.pdf