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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0597	DLR5L17N50928	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir la chasse à la marmotte	Abolir la chasse à la marmotte	Texte Déposé	597	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0597.pdf
PIONANR5L17B0598	DLR5L17N50929	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes	Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes	Texte Déposé	598	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0598.pdf
PIONANR5L17B0599	DLR5L17N50930	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap	Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap	Texte Déposé	599	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0599.pdf
PIONANR5L17B0600	DLR5L17N50931	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap	Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap	Texte Déposé	600	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0600.pdf
PIONANR5L17B0601	DLR5L17N50932	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité	Droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux	Texte Déposé	601	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0601.pdf
PIONANR5L17B0602	DLR5L17N50933	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés	Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés	Texte Déposé	602	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0602.pdf
PIONANR5L17B0603	DLR5L17N50934	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant suppression du délai de carence	Suppression du délai de carence	Texte Déposé	603	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0603.pdf
PIONANR5L17B0604	DLR5L17N50935	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure	Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure	Texte Déposé	604	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0604.pdf
PIONANR5L17B0605	DLR5L17N50936	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie	Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie	Texte Déposé	605	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0605.pdf
PIONANR5L17B0606	DLR5L17N50937	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements	Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements	Texte Déposé	606	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0606.pdf
PIONANR5L17B0644	DLR5L17N50969	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de fai…	Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections l…	Texte Déposé	644	2024-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0644.pdf
PIONANR5L17B0647	DLR5L17N50996	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en pl…	Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire	Texte Déposé	647	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0647.pdf
PIONANR5L17B0648	DLR5L17N50997	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la pénalisation de l'antisionisme	Pénalisation de l'antisionisme	Texte Déposé	648	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0648.pdf
PIONANR5L17B0649	DLR5L17N50998	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics	Réforme du droit de grève dans les services publics	Texte Déposé	649	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0649.pdf
PIONANR5L17B0650	DLR5L17N50999	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence	Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence	Texte Déposé	650	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0650.pdf
PIONANR5L17B0651	DLR5L17N51000	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités de départ à la retraite	Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite	Texte Déposé	651	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0651.pdf
PIONANR5L17B0652	DLR5L17N51001	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue	Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille	Texte Déposé	652	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0652.pdf
PIONANR5L17B0653	DLR5L17N51043	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la pêche au vif	Interdire la pêche au vif	Texte Déposé	653	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0653.pdf
PIONANR5L17B0654	DLR5L17N51002	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la profession d'infirmier	Profession d'infirmier	Texte Déposé	654	2024-12-03 00:00:00	2025-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0654.pdf
PIONANR5L17B0655	DLR5L17N51003	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens	Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique	Texte Déposé	655	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0655.pdf
PIONANR5L17B0656	DLR5L17N51004	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil	Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil	Texte Déposé	656	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0656.pdf
PIONANR5L17B0657	DLR5L17N51005	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille	Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille	Texte Déposé	657	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0657.pdf
PIONANR5L17B0658	DLR5L17N51006	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre	Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre	Texte Déposé	658	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0658.pdf
PIONANR5L17B0659	DLR5L17N51007	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Texte Déposé	659	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0659.pdf
PIONANR5L17B0660	DLR5L17N51008	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés	Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés	Texte Déposé	660	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0660.pdf
PIONANR5L17B0661	DLR5L17N51009	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année	Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève	Texte Déposé	661	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0661.pdf
PIONANR5L17B0662	DLR5L17N51010	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, po…	Dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides	Texte Déposé	662	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0662.pdf
PIONANR5L17B0663	DLR5L17N51011	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Texte Déposé	663	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0663.pdf
PIONANR5L17B0664	DLR5L17N51012	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap	Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des AESH	Texte Déposé	664	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0664.pdf
PIONANR5L17B0665	DLR5L17N51013	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises	Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises	Texte Déposé	665	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0665.pdf
PIONANR5L17B0666	DLR5L17N51014	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes	Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes	Texte Déposé	666	2024-12-03 00:00:00	2025-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0666.pdf
PIONANR5L17B0667	DLR5L17N51015	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie	Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie	Texte Déposé	667	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0667.pdf
PIONANR5L17B0668	DLR5L17N51016	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable	Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable	Texte Déposé	668	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0668.pdf
PIONANR5L17B0669	DLR5L17N51017	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants	Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants	Texte Déposé	669	2024-12-03 00:00:00	2025-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0669.pdf
PIONANR5L17B0670	DLR5L17N51018	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement	Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement	Texte Déposé	670	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0670.pdf
PIONANR5L17B0671	DLR5L17N51042	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers	Interdire les licenciements boursiers	Texte Déposé	671	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0671.pdf
PIONANR5L17B0672	DLR5L17N51019	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation de gaz hilarant pour les particuliers	Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers	Texte Déposé	672	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0672.pdf
PIONANR5L17B0673	DLR5L17N51020	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés	Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés	Texte Déposé	673	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0673.pdf
PIONANR5L17B0674	DLR5L17N51021	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire	Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire	Texte Déposé	674	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0674.pdf
PIONANR5L17B0675	DLR5L17N51022	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux	Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux	Texte Déposé	675	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0675.pdf
PIONANR5L17B0676	DLR5L17N51023	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool	Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool	Texte Déposé	676	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0676.pdf
PIONANR5L17B0677	DLR5L17N51024	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel	Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel	Texte Déposé	677	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0677.pdf
PIONANR5L17B0678	DLR5L17N51025	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales	Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales	Texte Déposé	678	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0678.pdf
PIONANR5L17B0679	DLR5L17N51026	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique	Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique	Texte Déposé	679	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0679.pdf
PIONANR5L17B0680	DLR5L17N51027	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté	Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté	Texte Déposé	680	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0680.pdf
PIONANR5L17B0681	DLR5L17N51028	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Texte Déposé	681	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0681.pdf
PIONANR5L17B0682	DLR5L17N51029	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	Contre les déserts médicaux	Texte Déposé	682	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0682.pdf
PIONANR5L17B0683	DLR5L17N51041	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une médaille d’honneur du monde combattant	Création d’une médaille d’honneur du monde combattant	Texte Déposé	683	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0683.pdf
PIONANR5L17B0684	DLR5L17N51030	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap	Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap	Texte Déposé	684	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0684.pdf
PIONANR5L17B0685	DLR5L17N51031	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France	Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France	Texte Déposé	685	2024-12-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0685.pdf