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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0511	DLR5L17N50772	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence	Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence	Texte Déposé	511	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0511.pdf
PIONANR5L17B0512	DLR5L17N50766	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomératio…	Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement	Texte Déposé	512	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0512.pdf
PIONANR5L17B0513	DLR5L17N50786	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaîtr…	Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres	Texte Déposé	513	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0513.pdf
PIONANR5L17B0514	DLR5L17N50774	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption	Renforcer la lutte contre la corruption	Texte Déposé	514	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0514.pdf
PIONANR5L17B0515	DLR5L17N50773	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location	Créer un choc d'attractivité du marché de la location	Texte Déposé	515	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0515.pdf
PIONANR5L17B0516	DLR5L17N50776	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements	Accélération de la rénovation énergétique des logements	Texte Déposé	516	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0516.pdf
PIONANR5L17B0517	DLR5L17N50775	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Texte Déposé	517	2024-10-29 00:00:00	2025-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0517.pdf
PIONANR5L17B0518	DLR5L17N50777	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Texte Déposé	518	2024-10-29 00:00:00	2025-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0518.pdf
PIONANR5L17B0519	DLR5L17N50778	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro	Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro	Texte Déposé	519	2024-10-29 00:00:00	2025-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0519.pdf
PIONANR5L17B0520	DLR5L17N50780	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans	Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans	Texte Déposé	520	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0520.pdf
PIONANR5L17B0521	DLR5L17N50781	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale	Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale	Texte Déposé	521	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0521.pdf
PIONANR5L17B0522	DLR5L17N50779	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre…	Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer	Texte Déposé	522	2024-10-29 00:00:00	2025-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0522.pdf
PIONANR5L17B0523	DLR5L16N50007	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	523	2024-10-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0523.pdf
PIONANR5L17B0528	DLR5L16N49801	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein	Texte Déposé	528	2024-10-31 00:00:00	2025-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0528.pdf
PIONANR5L17B0532	DLR5L17N50820	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	Texte Déposé	532	2024-11-04 00:00:00	2024-11-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0532.pdf
PIONANR5L17B0534	DLR5L17N50351	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes	tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes	Texte Déposé	534	2024-11-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0534.pdf
PIONANR5L17B0546	DLR5L17N50854	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Texte Déposé	546	2024-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0546.pdf
PIONANR5L17B0549	DLR5L17N50875	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 a…	Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental	Texte Déposé	549	2024-11-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0549.pdf
PIONANR5L17B0557	DLR5L16N49788	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales	instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences	Texte Déposé	557	2024-11-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0557.pdf
PIONANR5L17B0558	DLR5L17N50879	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre	Pour plus de sport et moins de sucre	Texte Déposé	558	2024-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0558.pdf
PIONANR5L17B0561	DLR5L17N51563	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus	Texte Déposé	561	2024-11-15 00:00:00	2025-03-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0561.pdf
PIONANR5L17B0568	DLR5L17N50899	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte	Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte	Texte Déposé	568	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0568.pdf
PIONANR5L17B0569	DLR5L17N50900	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Texte Déposé	569	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0569.pdf
PIONANR5L17B0570	DLR5L17N50901	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables	Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables	Texte Déposé	570	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0570.pdf
PIONANR5L17B0571	DLR5L17N50902	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique	Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique	Texte Déposé	571	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0571.pdf
PIONANR5L17B0572	DLR5L17N50903	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire	Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire	Texte Déposé	572	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0572.pdf
PIONANR5L17B0573	DLR5L17N50904	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail	Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail	Texte Déposé	573	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0573.pdf
PIONANR5L17B0574	DLR5L17N50905	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie	Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité	Texte Déposé	574	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0574.pdf
PIONANR5L17B0575	DLR5L17N50906	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Texte Déposé	575	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0575.pdf
PIONANR5L17B0576	DLR5L17N50907	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite	Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite	Texte Déposé	576	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0576.pdf
PIONANR5L17B0577	DLR5L17N50908	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal	Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal	Texte Déposé	577	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0577.pdf
PIONANR5L17B0578	DLR5L17N50909	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la baisse du coût de la rentrée scolaire	Baisse du coût de la rentrée scolaire	Texte Déposé	578	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0578.pdf
PIONANR5L17B0579	DLR5L17N50910	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou d…	Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles	Texte Déposé	579	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0579.pdf
PIONANR5L17B0580	DLR5L17N50911	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations dé…	Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention	Texte Déposé	580	2024-11-19 00:00:00	2025-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0580.pdf
PIONANR5L17B0581	DLR5L17N50912	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de …	Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et…	Texte Déposé	581	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0581.pdf
PIONANR5L17B0582	DLR5L17N50913	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses	Mesures d’urgence réformant la politique familiale	Texte Déposé	582	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0582.pdf
PIONANR5L17B0583	DLR5L17N50914	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020	Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020	Texte Déposé	583	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0583.pdf
PIONANR5L17B0584	DLR5L17N50915	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole	Exercice de la démocratie agricole	Texte Déposé	584	2024-11-19 00:00:00	2025-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0584.pdf
PIONANR5L17B0585	DLR5L17N50916	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les élevages des nuisances des éoliennes	Préserver les élevages des nuisances des éoliennes	Texte Déposé	585	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0585.pdf
PIONANR5L17B0586	DLR5L17N50917	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres	Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres	Texte Déposé	586	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0586.pdf
PIONANR5L17B0587	DLR5L17N50918	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le développement de l’éolien	Encadrer le développement de l’éolien	Texte Déposé	587	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0587.pdf
PIONANR5L17B0588	DLR5L17N50919	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux	Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux	Texte Déposé	588	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0588.pdf
PIONANR5L17B0589	DLR5L17N50920	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires	Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires	Texte Déposé	589	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0589.pdf
PIONANR5L17B0590	DLR5L17N50921	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de …	Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein	Texte Déposé	590	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0590.pdf
PIONANR5L17B0591	DLR5L17N50922	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et pour le bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuair…	Bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires	Texte Déposé	591	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0591.pdf
PIONANR5L17B0592	DLR5L17N50923	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la souveraineté sanitaire de la France	Garantir la souveraineté sanitaire de la France	Texte Déposé	592	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0592.pdf
PIONANR5L17B0593	DLR5L17N50924	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises	Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises	Texte Déposé	593	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0593.pdf
PIONANR5L17B0594	DLR5L17N50925	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance	Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance	Texte Déposé	594	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0594.pdf
PIONANR5L17B0595	DLR5L17N50926	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre et à encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particuliè…	Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux	Texte Déposé	595	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0595.pdf
PIONANR5L17B0596	DLR5L17N50927	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis…	Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire	Texte Déposé	596	2024-11-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0596.pdf