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Définition

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PRJLANR5L16B0602DLR5L16N4682516Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement…Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'EspooTexte Déposé6022022-12-07 00:00:002023-03-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0602.pdf
PRJLANR5L16B0619DLR5L16N4673416Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports…portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agric…Texte Déposé6192022-12-14 00:00:002023-01-24 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0619.pdf
PRJLANR5L16B0670DLR5L16N4692016Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transportsRatification de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transportsTexte Déposé6702022-12-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0670.pdf
PRJLANR5L16B0673DLR5L16N4694716Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentai…droits sociaux des personnes détenuesTexte Déposé6732023-01-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0673.pdf
PRJLANR5L16B0690DLR5L16N4698816Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation…Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationaleTexte Déposé6902023-01-11 00:00:002023-04-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0690.pdf
PRJLANR5L16B0691DLR5L16N4698916Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils d…Ratification de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques…Texte Déposé6912023-01-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0691.pdf
PRJLANR5L16B0754DLR5L16N4705216Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité…ratification de l'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022Texte Déposé7542023-01-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0754.pdf
PRJLANR5L16B0756DLR5L16N4705416Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défens…ratification de l'ordonnance n° 2022-1421 Paris La DéfenseTexte Déposé7562023-01-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0756.pdf
PRJLANR5L16B0760DLR5L16N4706616Projet de loiProjet de loide financement rectificative de la sécurité socialeprojet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023PLFRSS pour 2023Texte Déposé7602023-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0760.pdf
PRJLANR5L16B0762DLR5L16N4662216Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et…relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantesTexte Déposé7622023-01-25 00:00:002023-03-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0762.pdf
PRJLANR5L16B0766DLR5L15N4510616Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant e…Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation r…Texte Déposé7662023-01-25 00:00:002023-03-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0766.pdf
PRJLANR5L16B0809DLR5L16N4691816Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsrelatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Texte Déposé8092023-02-01 00:00:002023-03-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0809.pdf
PRJLANR5L16B0867DLR5L16N4721116Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’…Accord France-Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22Texte Déposé8672023-02-15 00:00:002023-04-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0867.pdf
PRJLANR5L16B0872DLR5L15N4419316Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’e…autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des ac…Texte Déposé8722023-02-16 00:00:002023-05-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0872.pdf
PRJLANR5L16B0898DLR5L16N4726716Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord po…Protocole France-Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulierTexte Déposé8982023-02-22 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0898.pdf
PRJLANR5L16B0899DLR5L16N4726816Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE…Ratification de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatiséTexte Déposé8992023-02-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0899.pdf
PRJLANR5L16B0914DLR5L16N4730516Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineTexte Déposé9142023-03-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0914.pdf
PRJLANR5L16B0935DLR5L16N4733516Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalierratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalierTexte Déposé9352023-03-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0935.pdf
PRJLANR5L16B0945DLR5L16N4706616Projet de loiProjet de loide financement rectificative de la sécurité socialeprojet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023PLFRSS pour 2023Texte Déposé9452023-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0945.pdf
PRJLANR5L16B0999DLR5L16N4653716Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de…autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…Texte Déposé9992023-03-21 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0999.pdf
PRJLANR5L16B1007DLR5L16N4743616Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réfor…Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoptionTexte Déposé10072023-03-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1007.pdf
PRJLANR5L16B1094DLR5L16N4756816Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021PLR 2021Texte Déposé10942023-04-13 00:00:002023-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1094.pdf
PRJLANR5L16B1095DLR5L16N4756916Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022PLR 2022Texte Déposé10952023-04-13 00:00:002023-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1095.pdf
PRJLANR5L16B1105DLR5L16N4761416Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la P…ratifiant ordonnance 2023-53 du 1er février 2023 dispositifs medicauxTexte Déposé11052023-04-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1105.pdf
PRJLANR5L16B1172DLR5L16N4769616Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvem…conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentielsTexte Déposé11722023-04-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1172.pdf
PRJLANR5L16B1183DLR5L16N4777816Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocol…approbation avenants entre France et Luxembourg coopération en matière de transports transfrontaliersTexte Déposé11832023-05-03 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1183.pdf
PRJLANR5L16B1224DLR5L16N4785816Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents…approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en volTexte Déposé12242023-05-10 00:00:002023-09-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1224.pdf
PRJLANR5L16B1226DLR5L16N4761516Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives…ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-merTexte Déposé12262023-05-10 00:00:002023-06-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1226.pdf
PRJLANR5L16B1268DLR5L16N4797816Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022Texte Déposé12682023-05-24 00:00:002023-06-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1268.pdf
PRJLANR5L16B1269DLR5L16N4761616Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 193…relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945Texte Déposé12692023-05-24 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1269.pdf
PRJLANR5L16B1272DLR5L16N4797916Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprisetransposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entrepriseTexte Déposé12722023-05-24 00:00:002023-06-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1272.pdf
PRJLANR5L16B1276DLR5L16N4727116Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi …Approbation des accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022Texte Déposé12762023-05-25 00:00:002023-07-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1276.pdf
PRJLANR5L16B1277DLR5L16N4691916Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les …autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés …Texte Déposé12772023-05-25 00:00:002023-07-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1277.pdf
PRJLANR5L16B1284DLR5L16N4804016Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du KazakhstanTraité d'entraide judiciaire en matière pénale entre France et KazakhstanTexte Déposé12842023-05-30 00:00:002023-12-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1284.pdf
PRJLANR5L16B1301DLR5L16N4757116Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesvisant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesTexte Déposé13012023-05-31 00:00:002023-06-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1301.pdf
PRJLANR5L16B1337DLR5L16N4816516Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métro…coûts usage des réseaux de gaz de pétrole liquéfiéTexte Déposé13372023-06-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1337.pdf
PRJLANR5L16B1345DLR5L16N4778016Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciairerelatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaireTexte Déposé13452023-06-13 00:00:002023-07-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1345.pdf
PRJLANR5L16B1346DLR5L16N4777916Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Texte Déposé13462023-06-13 00:00:002023-07-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1346.pdf
PRJLANR5L16B1358DLR5L16N4821216Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanatratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023Texte Déposé13582023-06-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1358.pdf
PRJLANR5L16B1437DLR5L16N4825516Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la…approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien…Texte Déposé14372023-06-21 00:00:002023-11-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1437.pdf
PRJLANR5L16B1443DLR5L16N4791716Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’industrie verterelatif à l'industrie verteTexte Déposé14432023-06-23 00:00:002023-07-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1443.pdf
PRJLANR5L16B1506DLR5L16N4834716Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le dév…pour le règlement des différends relatifs aux investissementsTexte Déposé15062023-07-05 00:00:002023-09-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1506.pdf
PRJLANR5L16B1514DLR5L16N4788416Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériquevisant à sécuriser et réguler l’espace numériqueTexte Déposé15142023-07-07 00:00:002023-10-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1514.pdf
PRJLANR5L16B1528DLR5L16N4816316Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour le plein emploipour le plein emploiTexte Déposé15282023-07-12 00:00:002023-10-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1528.pdf
PRJLANR5L16B1531DLR5L16N4839016Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécuritératifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécuritéTexte Déposé15312023-07-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1531.pdf
PRJLANR5L16B1533DLR5L16N4839216Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 2…relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Texte Déposé15332023-07-18 00:00:002023-07-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1533.pdf
PRJLANR5L16B1610DLR5L16N4854116Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Approbation convention entraide judiciaire et convention d'extradition France Ile MauriceTexte Déposé16102023-08-23 00:00:002023-11-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1610.pdf
PRJLANR5L16B1670DLR5L16N4865216Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives…Ratification de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023Texte Déposé16702023-09-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1670.pdf
PRJLANR5L16B1672DLR5L16N4865416Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lut…Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023Texte Déposé16722023-09-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1672.pdf
PRJLANR5L16B1679DLR5L16N4868116Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distributionnégociations commerciales dans la grande distributionTexte Déposé16792023-09-27 00:00:002023-10-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1679.pdf