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Définition

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PRJLANR5L15BTC4336DLR5L15N4166815Projet de loiProjet de loiprojet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dér…Lutte contre le dérèglement climatiqueTexte Déposé43362021-07-13 00:00:002021-07-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTC4336.pdf
PRJLANR5L15BTC4438DLR5L15N4223815Projet de loiProjet de loiprojet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions …DDAUE transports, environnement, économie et financesTexte Déposé44382021-09-13 00:00:002021-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTC4438.pdf
PRJLANR5L15BTC4874DLR5L15N4439515Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°…Gestion des risques climatiques en agricultureTexte Déposé48742022-01-06 00:00:002022-01-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTC4874.pdf
PRJLANR5L15BTC5045DLR5L15N4439515Projet de loiProjet de loiprojet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une m…Gestion des risques climatiques en agricultureTexte Déposé50452022-02-16 00:00:002022-02-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTC5045.pdf
PRJLANR5L15TAP0602DLR5L15N4166815Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsLutte contre le dérèglement climatiqueSéance6022021-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15TAP0602.pdf
PRJLANR5L15TAP0642DLR5L15N4223815Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des…DDAUE transports, environnement, économie et financesSéance6422021-07-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15TAP0642.pdf
PRJLANR5L15TAP0651DLR5L15N4166815Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsLutte contre le dérèglement climatiqueSéance6512021-08-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15TAP0651.pdf
PRJLANR5L15TAP0664DLR5L15N4223815Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des…DDADUE transports, environnement, économie et financesSéance6642021-10-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15TAP0664.pdf
PRJLANR5L15TAP0741DLR5L15N4439515Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agricultureGestion des risques climatiques en agricultureSéance7412022-01-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15TAP0741.pdf
PRJLANR5L15TAP0810DLR5L15N4439515Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climat…Gestion des risques climatiques en agricultureSéance8102022-03-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15TAP0810.pdf
PRJLANR5L16B0003DLR5L15N4475216Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines d…ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions st…Texte Déposé32022-06-30 00:00:002022-07-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0003.pdf
PRJLANR5L16B0004DLR5L15N4467016Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partena…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à…Texte Déposé42022-06-30 00:00:002022-08-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0004.pdf
PRJLANR5L16B0005DLR5L15N4236816Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des donné…autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère…Texte Déposé52022-06-30 00:00:002022-11-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0005.pdf
PRJLANR5L16B0006DLR5L15N4257216Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’em…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membr…Texte Déposé62022-06-30 00:00:002023-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0006.pdf
PRJLANR5L16B0007DLR5L16N4591416Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coop…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en mat…Texte Déposé72022-06-30 00:00:002023-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0007.pdf
PRJLANR5L16B0009DLR5L16N4592716Projet de loiProjet de loiprojet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Texte Déposé92022-07-04 00:00:002022-07-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0009.pdf
PRJLANR5L16B0010DLR5L16N4592916Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Texte Déposé102022-07-04 00:00:002022-07-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0010.pdf
PRJLANR5L16B0011DLR5L16N4593016Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres c…Ratification de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codesTexte Déposé112022-07-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0011.pdf
PRJLANR5L16B0012DLR5L16N4593116Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcéeRatification traité coopération France ItalieTexte Déposé122022-07-04 00:00:002022-07-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0012.pdf
PRJLANR5L16B0017DLR5L16N4594316Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2022Loi de finances rectificative pour 2022Texte Déposé172022-07-07 00:00:002022-07-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0017.pdf
PRJLANR5L16B0019DLR5L16N4594216Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatMesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatTexte Déposé192022-07-07 00:00:002022-07-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0019.pdf
PRJLANR5L16B0020DLR5L16N4594416Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif …Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des …Texte Déposé202022-07-07 00:00:002022-07-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0020.pdf
PRJLANR5L16B0145DLR5L16N4597116Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines …accord France Cour pénale internationaleTexte Déposé1452022-07-13 00:00:002022-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0145.pdf
PRJLANR5L16B0150DLR5L15N4496216Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indie…autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan IndienTexte Déposé1502022-07-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0150.pdf
PRJLANR5L16B0154DLR5L16N4592916Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Texte Déposé1542022-07-20 00:00:002022-07-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0154.pdf
PRJLANR5L16B0156DLR5L16N4592716Projet de loiProjet de loiprojet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19Texte Déposé1562022-07-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0156.pdf
PRJLANR5L16B0157DLR5L16N4597316Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocol…autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de…Texte Déposé1572022-07-21 00:00:002022-08-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0157.pdf
PRJLANR5L16B0175DLR5L16N4606316Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France…restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil …Texte Déposé1752022-07-29 00:00:002022-10-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0175.pdf
PRJLANR5L16B0176DLR5L16N4594216Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatMesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatTexte Déposé1762022-08-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0176.pdf
PRJLANR5L16B0180DLR5L16N4594316Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022Loi de finances rectificative pour 2022Texte Déposé1802022-08-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0180.pdf
PRJLANR5L16B0213DLR5L16N4620516Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le SénégalTexte Déposé2132022-08-24 00:00:002023-02-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0213.pdf
PRJLANR5L16B0214DLR5L16N4620616Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir…accord France Royaume-Uni coopération sécurité maritimeTexte Déposé2142022-08-24 00:00:002022-11-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0214.pdf
PRJLANR5L16B0219DLR5L16N4626616Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiMesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiTexte Déposé2192022-09-07 00:00:002022-10-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0219.pdf
PRJLANR5L16B0220DLR5L16N4626716Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d…Ratification de l'ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement …Texte Déposé2202022-09-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0220.pdf
PRJLANR5L16B0226DLR5L16N4629216Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agricultureratifiant l'ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agricultureTexte Déposé2262022-09-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0226.pdf
PRJLANR5L16B0272DLR5L16N4634616Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027programmation finances publiques 2023-2027Texte Déposé2722022-09-26 00:00:002022-10-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0272.pdf
PRJLANR5L16B0273DLR5L16N4598816Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2023PLF pour 2023Texte Déposé2732022-09-26 00:00:002022-11-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0273.pdf
PRJLANR5L16B0274DLR5L16N4634716Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023PLFSS 2023Texte Déposé2742022-09-26 00:00:002022-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0274.pdf
PRJLANR5L16B0338DLR5L16N4644716Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de constructionratification ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022Texte Déposé3382022-10-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0338.pdf
PRJLANR5L16B0343DLR5L16N4626916Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurd’orientation et de programmation du ministère de l’intérieurTexte Déposé3432022-10-18 00:00:002022-11-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0343.pdf
PRJLANR5L16B0367DLR5L16N4649516Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux…ratification ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 dispositifs de diagnostic in vitroTexte Déposé3672022-10-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0367.pdf
PRJLANR5L16B0382DLR5L16N4626616Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiMesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiTexte Déposé3822022-10-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0382.pdf
PRJLANR5L16B0384DLR5L15N4552716Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportivesautorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportivesTexte Déposé3842022-10-26 00:00:002022-12-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0384.pdf
PRJLANR5L16B0385DLR5L15N4496316Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien oc…autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de…Texte Déposé3852022-10-26 00:00:002023-02-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0385.pdf
PRJLANR5L16B0393DLR5L16N4661716Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2022PLFR pour 2022Texte Déposé3932022-11-02 00:00:002022-11-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0393.pdf
PRJLANR5L16B0443DLR5L16N4653916Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesrelatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelablesTexte Déposé4432022-11-08 00:00:002023-01-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0443.pdf
PRJLANR5L16B0480DLR5L16N4634716Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023PLFSS pour 2023Texte Déposé4802022-11-15 00:00:002022-11-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0480.pdf
PRJLANR5L16B0497DLR5L16N4661716Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022PLFR pour 2022Texte Déposé4972022-11-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0497.pdf
PRJLANR5L16B0530DLR5L16N4634616Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027Programmation finances publiques 2023-2027Texte Déposé5302022-11-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0530.pdf
PRJLANR5L16B0598DLR5L16N4598816Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2023PLF pour 2023Texte Déposé5982022-12-06 00:00:002022-12-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B0598.pdf