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Définition

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PRJLANR5L16B1680DLR5L16N4839716Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2024PLF pour 224Texte Déposé16802023-09-27 00:00:002023-11-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1680.pdf
PRJLANR5L16B1682DLR5L16N4868316Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024PLFSS pour 2024Texte Déposé16822023-09-27 00:00:002023-11-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1682.pdf
PRJLANR5L16B1716DLR5L16N4871916Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dé…faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 ju…Texte Déposé17162023-10-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1716.pdf
PRJLANR5L16B1717DLR5L16N4872016Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanism…accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des…Texte Déposé17172023-10-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1717.pdf
PRJLANR5L16B1718DLR5L16N4872116Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique néce…diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipem…Texte Déposé17182023-10-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1718.pdf
PRJLANR5L16B1780DLR5L16N4797916Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprisePartage de la valeur au sein de l'entrepriseTexte Déposé17802023-10-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1780.pdf
PRJLANR5L16B1811DLR5L16N4771916Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimin…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la do…Texte Déposé18112023-10-26 00:00:002023-12-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1811.pdf
PRJLANR5L16B1812DLR5L16N4743916Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’ex…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activ…Texte Déposé18122023-10-26 00:00:002023-12-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1812.pdf
PRJLANR5L16B1813DLR5L16N4868116Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommationLutter contre l'inflation des produits de grande consommationTexte Déposé18132023-10-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1813.pdf
PRJLANR5L16B1817DLR5L16N4883816Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’…PJL ratification convention MoldavieTexte Déposé18172023-10-31 00:00:002024-01-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1817.pdf
PRJLANR5L16B1818DLR5L16N4883916Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion pour 2023PJL de finances de fin de gestion pour 2023Texte Déposé18182023-10-31 00:00:002023-11-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1818.pdf
PRJLANR5L16B1843DLR5L16N4887216Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricitératifiant l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023Texte Déposé18432023-11-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1843.pdf
PRJLANR5L16B1855DLR5L16N4711816Projet de loiProjet de loiprojet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationpour contrôler l’immigration, améliorer l’intégrationTexte Déposé18552023-11-14 00:00:002023-12-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1855.pdf
PRJLANR5L16B1865DLR5L16N4891316Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Cons…ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 re…Texte Déposé18652023-11-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1865.pdf
PRJLANR5L16B1872DLR5L16N4883916Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2023PJL de finances de fin de gestion pour 2023Texte Déposé18722023-11-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1872.pdf
PRJLANR5L16B1875DLR5L16N4868316Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024PLFSS pour 2024Texte Déposé18752023-11-21 00:00:002023-11-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1875.pdf
PRJLANR5L16B1916DLR5L16N4897016Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 port…ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses d…Texte Déposé19162023-11-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1916.pdf
PRJLANR5L16B1917DLR5L16N4897116Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiqu…ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux service…Texte Déposé19172023-11-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1917.pdf
PRJLANR5L16B1983DLR5L16N4909516Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesseLiberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesseTexte Déposé19832023-12-12 00:00:002024-01-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1983.pdf
PRJLANR5L16B1984DLR5L16N4909616Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagementAccélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagementTexte Déposé19842023-12-12 00:00:002024-01-23 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1984.pdf
PRJLANR5L16B1985DLR5L16N4839716Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2024PLF pour 224Texte Déposé19852023-12-12 00:00:002023-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B1985.pdf
PRJLANR5L16B2014DLR5L16N4890916Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectairesvisant à renforcer la lutte contre les dérives sectairesTexte Déposé20142023-12-20 00:00:002024-02-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2014.pdf
PRJLANR5L16B2041DLR5L16N4890816Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit p…portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit…Texte Déposé20412023-12-21 00:00:002024-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2041.pdf
PRJLANR5L16B2141DLR5L16N4877916Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la c…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une…Texte Déposé21412024-02-01 00:00:002024-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2141.pdf
PRJLANR5L16B2197DLR5L16N4912416Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nuclé…relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireTexte Déposé21972024-02-13 00:00:002024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2197.pdf
PRJLANR5L16B2198DLR5L16N4912316Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitutio…modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la ConstitutionTexte Déposé21982024-02-13 00:00:002024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2198.pdf
PRJLANR5L16B2235DLR5L16N4946316Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directi…ratification_ordonnance_directive_assurance responsabilite_vehiculescivileTexte Déposé22352024-02-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2235.pdf
PRJLANR5L16B2242DLR5L16N4937416Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonieportant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé22422024-02-28 00:00:002024-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2242.pdf
PRJLANR5L16B2248DLR5L16N4947616Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de créditsratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de créditsTexte Déposé22482024-02-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2248.pdf
PRJLANR5L16B2253DLR5L16N4904916Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du …autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’…Texte Déposé22532024-02-29 00:00:002024-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2253.pdf
PRJLANR5L16B2254DLR5L16N4909616Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagementAccélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagementTexte Déposé22542024-02-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2254.pdf
PRJLANR5L16B2302DLR5L16N4953916Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services …ratification ordonnance n°2023-1210Texte Déposé23022024-03-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2302.pdf
PRJLANR5L16B2308DLR5L16N4890916Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimesLutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimesTexte Déposé23082024-03-07 00:00:002024-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2308.pdf
PRJLANR5L16B2346DLR5L16N4932016Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l…ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie fr…Texte Déposé23462024-03-14 00:00:002024-04-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2346.pdf
PRJLANR5L16B2349DLR5L16N4897316Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles …ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futu…Texte Déposé23492024-03-15 00:00:002024-04-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2349.pdf
PRJLANR5L16B2424DLR5L16N4937316Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonieportant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé24242024-04-03 00:00:002024-05-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2424.pdf
PRJLANR5L16B2462DLR5L16N4974416Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vieAccompagnement des malades et fin de vieTexte Déposé24622024-04-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2462.pdf
PRJLANR5L16B2520DLR5L16N4980416Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023Texte Déposé25202024-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2520.pdf
PRJLANR5L16B2636DLR5L16N4999516Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-merRatification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-merTexte Déposé26362024-05-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2636.pdf
PRJLANR5L16B2714DLR5L16N5006416Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023Texte Déposé27142024-05-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16B2714.pdf
PRJLANR5L16BTA0001DLR5L16N4592716Projet de loiProjet de loiprojet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire contre la covid-19Séance12022-07-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0001.pdf
PRJLANR5L16BTA0002DLR5L16N4592916Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Séance22022-07-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0002.pdf
PRJLANR5L16BTA0003DLR5L16N4594216Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatMesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatSéance32022-07-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0003.pdf
PRJLANR5L16BTA0004DLR5L16N4592716Projet de loiProjet de loiprojet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19Séance42022-08-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0004.pdf
PRJLANR5L16BTA0005DLR5L16N4594316Projet de loiProjet de loide finances rectificativeprojet de loi de finances rectificative pour 2022Loi de finances rectificative pour 2022Séance52022-08-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0005.pdf
PRJLANR5L16BTA0006DLR5L16N4592916Projet de loiProjet de loide règlement du budget et d'approbation des comptesprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021Séance62022-08-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L16BTA0006.pdf
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