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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S419B0330	DLR5L16N49407	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	Texte Déposé	330	2024-02-09 00:00:00
PIONSNR5S419B0331	DLR5L16N49453	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement	tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement	Texte Déposé	331	2024-02-12 00:00:00
PIONSNR5S419B0332	DLR5L16N49441	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles	visant à renforcer la sécurité des sites sensibles	Texte Déposé	332	2024-02-13 00:00:00
PIONSNR5S419B0347	DLR5L16N49021	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé	Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé	Texte Déposé	347	2024-02-14 00:00:00	2024-03-12 00:00:00
PIONSNR5S419B0351	DLR5L16N49451	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de…	modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audi…	Texte Déposé	351	2024-02-15 00:00:00
PIONSNR5S419B0353	DLR5L16N49464	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté	visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté	Texte Déposé	353	2024-02-20 00:00:00
PIONSNR5S419B0354	DLR5L16N49465	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantati…	visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes rel…	Texte Déposé	354	2024-02-20 00:00:00
PIONSNR5S419B0356	DLR5L16N49468	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines	portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines	Texte Déposé	356	2024-02-22 00:00:00
PIONSNR5S419B0357	DLR5L16N49471	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone	relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone	Texte Déposé	357	2024-02-26 00:00:00
PIONSNR5S419B0358	DLR5L16N49480	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés	visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés	Texte Déposé	358	2024-02-26 00:00:00
PIONSNR5S419B0360	DLR5L16N49473	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans	d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans	Texte Déposé	360	2024-02-26 00:00:00
PIONSNR5S419B0368	DLR5L16N49486	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française	visant à garantir une « exception agriculturelle » française	Texte Déposé	368	2024-02-28 00:00:00
PIONSNR5S419B0370	DLR5L16N46921	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement	Nationalisation du groupe EDF	Texte Déposé	370	2024-02-29 00:00:00	2024-04-03 00:00:00
PIONSNR5S419B0371	DLR5L16N49484	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger	relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger	Texte Déposé	371	2024-02-29 00:00:00
PIONSNR5S419B0372	DLR5L16N49495	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants	pour la formation et le développement des compétences des proches aidants	Texte Déposé	372	2024-02-29 00:00:00
PIONSNR5S419B0375	DLR5L16N49261	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments	Lutte contre les pénuries de médicaments	Texte Déposé	375	2024-03-01 00:00:00
PIONSNR5S419B0378	DLR5L16N49534	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés	relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés	Texte Déposé	378	2024-03-05 00:00:00
PIONSNR5S419B0380	DLR5L16N49029	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate	Allonger la durée de l'ordonnance de protection	Texte Déposé	380	2024-03-06 00:00:00	2024-05-14 00:00:00
PIONSNR5S419B0402	DLR5L16N48646	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire	renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire	Texte Déposé	402	2024-03-06 00:00:00
PIONSNR5S419B0407	DLR5L16N47601	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques	Professionnaliser l'enseignement de la danse	Texte Déposé	407	2024-03-07 00:00:00
PIONSNR5S419B0408	DLR5L16N49604	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans	visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans	Texte Déposé	408	2024-03-08 00:00:00
PIONSNR5S419B0409	DLR5L16N49605	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial	visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial	Texte Déposé	409	2024-03-11 00:00:00
PIONSNR5S419B0427	DLR5L16N49363	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs	Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs	Texte Déposé	427	2024-03-14 00:00:00
PIONSNR5S419B0432	DLR5L16N49624	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer	tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer	Texte Déposé	432	2024-03-15 00:00:00
PIONSNR5S419B0433	DLR5L16N49623	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères	visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Texte Déposé	433	2024-03-18 00:00:00	2024-05-14 00:00:00
PIONSNR5S419B0440	DLR5L16N49656	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites…	visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la s…	Texte Déposé	440	2024-03-20 00:00:00
PIONSNR5S419B0444	DLR5L16N49655	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes	visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes	Texte Déposé	444	2024-03-20 00:00:00
PIONSNR5S419B0454	DLR5L16N49653	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables	tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables	Texte Déposé	454	2024-03-20 00:00:00
PIONSNR5S419B0458	DLR5L16N49682	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux	visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux	Texte Déposé	458	2024-03-21 00:00:00
PIONSNR5S419B0459	DLR5L16N49664	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage	visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage	Texte Déposé	459	2024-03-21 00:00:00
PIONSNR5S419B0460	DLR5L16N49663	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable	visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable	Texte Déposé	460	2024-03-21 00:00:00
PIONSNR5S419B0461	DLR5L16N49665	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants	visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants	Texte Déposé	461	2024-03-21 00:00:00
PIONSNR5S419B0463	DLR5L16N49681	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	Texte Déposé	463	2024-03-22 00:00:00
PIONSNR5S419B0464	DLR5L16N49680	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	Texte Déposé	464	2024-03-22 00:00:00
PIONSNR5S419B0465	DLR5L16N49679	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	Texte Déposé	465	2024-03-22 00:00:00
PIONSNR5S419B0468	DLR5L16N49688	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale	visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale	Texte Déposé	468	2024-03-25 00:00:00
PIONSNR5S419B0471	DLR5L16N49687	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second …	visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garanti…	Texte Déposé	471	2024-03-27 00:00:00
PIONSNR5S419B0482	DLR5L16N47586	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile	Reconnaître le bénévolat de sécurité civile	Texte Déposé	482	2024-03-27 00:00:00
PIONSNR5S419B0486	DLR5L16N48492	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire	Sanctionner la discrimination capillaire	Texte Déposé	486	2024-03-28 00:00:00
PIONSNR5S419B0487	DLR5L16N49696	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants	visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants	Texte Déposé	487	2024-03-28 00:00:00
PIONSNR5S419B0488	DLR5L16N49725	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962	relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962	Texte Déposé	488	2024-03-28 00:00:00
PIONSNR5S419B0490	DLR5L16N49717	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil	visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil	Texte Déposé	490	2024-04-02 00:00:00
PIONSNR5S419B0508	DLR5L16N49730	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement	reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement	Texte Déposé	508	2024-04-03 00:00:00
PIONSNR5S419B0515	DLR5L16N49457	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole	Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Texte Déposé	515	2024-04-05 00:00:00
PIONSNR5S419B0516	DLR5L16N49732	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux	visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux	Texte Déposé	516	2024-04-05 00:00:00
PIONSNR5S419B0518	DLR5L16N49738	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie	visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie	Texte Déposé	518	2024-04-08 00:00:00
PIONSNR5S419B0520	DLR5L16N48348	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne	visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien	Texte Déposé	520	2024-04-09 00:00:00	2024-05-15 00:00:00
PIONSNR5S419B0529	DLR5L16N49802	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)	visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)	Texte Déposé	529	2024-04-10 00:00:00
PIONSNR5S419B0536	DLR5L16N49601	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France	Financement des entreprises	Texte Déposé	536	2024-04-11 00:00:00	2024-05-14 00:00:00
PIONSNR5S419B0537	DLR5L16N49789	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand	visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand	Texte Déposé	537	2024-04-11 00:00:00