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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S399BTC0024	DLR5L16N46271	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Denise Saint-Pé visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (874).	visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste	Texte Déposé	24	2022-10-05 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0037	DLR5L16N46237	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt (867).	visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt	Texte Déposé	37	2022-10-12 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0043	DLR5L16N46252	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Go…	visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Texte Déposé	43	2022-10-12 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0108	DLR5L15N45729	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour…	visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne …	Texte Déposé	108	2022-11-09 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0110	DLR5L15N45828	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libérat…	visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises	Texte Déposé	110	2022-11-09 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0150	DLR5L15N43849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la prop…	limiter l'engrillagement des espaces naturels	Texte Déposé	150	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0152	DLR5L16N46232	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant (870).	tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Texte Déposé	152	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0154	DLR5L16N46445	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. François-Noël Buffet sur le déroulement des élections sénatoriales (46).	sur le déroulement des élections sénatoriales	Texte Déposé	154	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0156	DLR5L16N46187	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interd…	Lutter contre la fraude au CPF	Texte Déposé	156	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0158	DLR5L16N46527	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Émilienne Poumirol, Monique Lubin, MM. Patrick Kanner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David As…	visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous	Texte Déposé	158	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0161	DLR5L16N46525	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Ér…	visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énerg…	Texte Déposé	161	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0172	DLR5L15N44426	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation d…	Lutte contre la précarité des AESH et AED	Texte Déposé	172	2022-12-01 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0271	DLR5L16N46409	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes…	visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais	Texte Déposé	271	2023-01-25 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0275	DLR5L16N46906	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Ronan Dantec, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Joël Lab…	visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement	Texte Déposé	275	2023-01-25 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0277	DLR5L16N46472	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction …	Retraite de base des non-salariés agricoles	Texte Déposé	277	2023-01-25 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0279	DLR5L16N46484	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°174).	visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	Texte Déposé	279	2023-01-25 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0284	DLR5L16N46412	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit …	Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse	Texte Déposé	284	2023-01-25 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0322	DLR5L16N46753	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financeme…	Tiers-financement rénovation énergétique État et collectivités territoriales	Texte Déposé	322	2023-02-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0324	DLR5L16N46485	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n°162).	Améliorer l'encadrement des centres de santé	Texte Déposé	324	2023-02-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0327	DLR5L16N46750	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l'approvisionne…	Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation	Texte Déposé	327	2023-02-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0329	DLR5L16N46486	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès au…	Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Texte Déposé	329	2023-02-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0331	DLR5L16N46270	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjuga…	Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Texte Déposé	331	2023-02-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0379	DLR5L16N46115	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils comm…	tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Texte Déposé	379	2023-03-01 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0401	DLR5L16N46864	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de…	Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales	Texte Déposé	401	2023-03-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0412	DLR5L16N46027	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Lagourgue visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivan…	visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent	Texte Déposé	412	2023-03-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0414	DLR5L16N46652	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Dany Wattebled relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités (102).	relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités	Texte Déposé	414	2023-03-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0416	DLR5L16N46880	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Létard, Sophie Primas, MM. Jea…	visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Texte Déposé	416	2023-03-08 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0422	DLR5L16N46753	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collect…	Tiers-financement rénovation énergétique État et collectivités territoriales	Texte Déposé	422	2023-03-09 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0426	DLR5L16N46965	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Texte Déposé	426	2023-03-15 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0429	DLR5L16N46750	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relatio…	Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation	Texte Déposé	429	2023-03-15 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0456	DLR5L16N47006	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin et Olivier Rietmann visant à renforcer la préventio…	visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Texte Déposé	456	2023-03-28 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0462	DLR5L16N46695	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilité…	visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique	Texte Déposé	462	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0465	DLR5L16N46921	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341).	Nationalisation du groupe EDF	Texte Déposé	465	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0467	DLR5L15N45474	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Michelle Gréaume, Marie-Claude Varaillas, Éliane Assassi, Cathy Apourceau-…	visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Texte Déposé	467	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0472	DLR5L16N46133	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités te…	visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compéte…	Texte Déposé	472	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0476	DLR5L15N41895	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une off…	Accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré	Texte Déposé	476	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0478	DLR5L16N45968	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Pascal Savoldelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen, Éliane Assassi, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet…	relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail	Texte Déposé	478	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0486	DLR5L16N46965	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi modifiée, par le Sénat, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers…	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Texte Déposé	486	2023-03-30 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0510	DLR5L16N46486	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (n°…	Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Texte Déposé	510	2023-04-06 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0520	DLR5L16N47015	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'accompagnemen…	Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche	Texte Déposé	520	2023-04-12 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0523	DLR5L16N46841	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Rémi Cardon, Mmes Viviane Artigalas, Catherine Conconne et Annie Le Houerou visant à résorber la précarité én…	visant à résorber la précarité énergétique	Texte Déposé	523	2023-04-12 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0561	DLR5L16N47047	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du dr…	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Texte Déposé	561	2023-05-03 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0563	DLR5L16N47074	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence comm…	Lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Texte Déposé	563	2023-05-03 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0565	DLR5L16N47073	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduir…	Faciliter l'obtention du permis de conduire	Texte Déposé	565	2023-05-03 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0567	DLR5L16N46485	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des …	Améliorer l'encadrement des centres de santé	Texte Déposé	567	2023-05-03 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0585	DLR5L16N47246	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Catherine Deroche, MM. Stéphane Piednoir et Claude Nougein visant à réduire les inégalités territoriales pou…	visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Texte Déposé	585	2023-05-10 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0588	DLR5L16N47035	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité nu…	Majorité numérique	Texte Déposé	588	2023-05-10 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0644	DLR5L16N47074	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs …	Lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Texte Déposé	644	2023-06-02 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0673	DLR5L16N47015	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de…	Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche	Texte Déposé	673	2023-06-01 00:00:00
PIONSNR5S399BTC0675	DLR5L16N47047	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garan…	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Texte Déposé	675	2023-06-01 00:00:00