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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S399B0480	DLR5L16N47475	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à co…	visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlem…	Texte Déposé	480	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399B0481	DLR5L16N47473	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique	visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique	Texte Déposé	481	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399B0482	DLR5L16N47472	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours	en faveur de la semaine de quatre jours	Texte Déposé	482	2023-03-29 00:00:00
PIONSNR5S399B0489	DLR5L16N47074	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Texte Déposé	489	2023-03-30 00:00:00	2023-05-09 00:00:00
PIONSNR5S399B0492	DLR5L16N47525	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépend…	tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité …	Texte Déposé	492	2023-04-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0493	DLR5L16N47511	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mi…	visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et sco…	Texte Déposé	493	2023-04-03 00:00:00
PIONSNR5S399B0495	DLR5L16N47517	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports	relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les transports	Texte Déposé	495	2023-04-04 00:00:00
PIONSNR5S399B0498	DLR5L16N46484	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	Protéger les logements contre l'occupation illicite	Texte Déposé	498	2023-04-04 00:00:00	2023-06-14 00:00:00
PIONSNR5S399B0499	DLR5L16N47519	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts	tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts	Texte Déposé	499	2023-04-05 00:00:00
PIONSNR5S399B0506	DLR5L16N47515	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer	visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer	Texte Déposé	506	2023-04-05 00:00:00	2023-06-15 00:00:00
PIONSNR5S399B0508	DLR5L16N47528	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires	visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires	Texte Déposé	508	2023-04-06 00:00:00
PIONSNR5S399B0512	DLR5L16N47537	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste	visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste	Texte Déposé	512	2023-04-07 00:00:00
PIONSNR5S399B0516	DLR5L16N47558	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats	tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats	Texte Déposé	516	2023-04-11 00:00:00
PIONSNR5S399B0530	DLR5L16N47583	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à i…	en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans	Texte Déposé	530	2023-04-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0532	DLR5L16N47585	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes	visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes	Texte Déposé	532	2023-04-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0534	DLR5L16N47584	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille	visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille	Texte Déposé	534	2023-04-14 00:00:00
PIONSNR5S399B0536	DLR5L16N47619	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites	visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites	Texte Déposé	536	2023-04-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0537	DLR5L16N47617	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail	visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail	Texte Déposé	537	2023-04-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0538	DLR5L16N47618	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements part…	visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement danger…	Texte Déposé	538	2023-04-19 00:00:00
PIONSNR5S399B0541	DLR5L16N47641	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à…	tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population	Texte Déposé	541	2023-04-20 00:00:00
PIONSNR5S399B0543	DLR5L16N47640	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture	visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture	Texte Déposé	543	2023-04-20 00:00:00
PIONSNR5S399B0544	DLR5L16N47649	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme	visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme	Texte Déposé	544	2023-04-20 00:00:00
PIONSNR5S399B0547	DLR5L16N47675	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades	visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades	Texte Déposé	547	2023-04-24 00:00:00
PIONSNR5S399B0548	DLR5L16N47699	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveil…	tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance	Texte Déposé	548	2023-04-25 00:00:00
PIONSNR5S399B0551	DLR5L16N47720	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Texte Déposé	551	2023-04-26 00:00:00	2023-06-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0552	DLR5L16N47757	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable	tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable	Texte Déposé	552	2023-04-29 00:00:00
PIONSNR5S399B0553	DLR5L16N47781	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'amp…	relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et…	Texte Déposé	553	2023-05-01 00:00:00	2023-06-15 00:00:00
PIONSNR5S399B0554	DLR5L16N47755	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie	visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Texte Déposé	554	2023-05-01 00:00:00	2023-06-14 00:00:00
PIONSNR5S399B0555	DLR5L16N47756	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre po…	tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir lég…	Texte Déposé	555	2023-05-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0556	DLR5L16N47758	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle	relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle	Texte Déposé	556	2023-05-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0558	DLR5L16N47784	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissem…	visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération int…	Texte Déposé	558	2023-05-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0559	DLR5L16N47782	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les pro…	visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties	Texte Déposé	559	2023-05-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0571	DLR5L16N47783	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée	visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée	Texte Déposé	571	2023-05-03 00:00:00
PIONSNR5S399B0576	DLR5L16N47411	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à …	Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus	Texte Déposé	576	2023-05-04 00:00:00
PIONSNR5S399B0579	DLR5L16N46921	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement	Nationalisation du groupe EDF	Texte Déposé	579	2023-05-04 00:00:00	2024-01-24 00:00:00
PIONSNR5S399B0580	DLR5L16N47815	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement aupar…	tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de cinquante ans ayant toujours travaillé normalement auparavant	Texte Déposé	580	2023-05-05 00:00:00
PIONSNR5S399B0581	DLR5L16N47845	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)	visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (CAFBI)	Texte Déposé	581	2023-05-09 00:00:00
PIONSNR5S399B0582	DLR5L16N47844	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire citoyenne	relative à la déclaration domiciliaire citoyenne	Texte Déposé	582	2023-05-09 00:00:00
PIONSNR5S399B0595	DLR5L16N47443	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Texte Déposé	595	2023-05-11 00:00:00
PIONSNR5S399B0598	DLR5L16N46767	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »	Pour un « Erasmus de l'apprentissage »	Texte Déposé	598	2023-05-11 00:00:00	2023-12-19 00:00:00
PIONSNR5S399B0599	DLR5L16N47878	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils …	tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent d…	Texte Déposé	599	2023-05-11 00:00:00
PIONSNR5S399B0601	DLR5L16N47882	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intr…	visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales des mineurs ayant subi des actes de maltraitance intrafamiliale	Texte Déposé	601	2023-05-11 00:00:00
PIONSNR5S399B0604	DLR5L16N47900	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites	tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites	Texte Déposé	604	2023-04-15 00:00:00
PIONSNR5S399B0605	DLR5L16N47899	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque	visant à interdire les salles de consommation à moindre risque	Texte Déposé	605	2023-05-15 00:00:00
PIONSNR5S399B0606	DLR5L16N47918	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial	tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial	Texte Déposé	606	2023-05-16 00:00:00
PIONSNR5S399B0609	DLR5L16N47995	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt	visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt	Texte Déposé	609	2023-05-16 00:00:00
PIONSNR5S399B0624	DLR5L16N47006	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Texte Déposé	624	2023-05-19 00:00:00
PIONSNR5S399B0625	DLR5L16N47958	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures	visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures	Texte Déposé	625	2023-05-19 00:00:00
PIONSNR5S399B0626	DLR5L16N47957	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales	tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	626	2023-05-22 00:00:00
PIONSNR5S399B0642	DLR5L16N48044	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé	visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé	Texte Déposé	642	2023-05-24 00:00:00