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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0388	DLR5L17N50645	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Texte Déposé	388	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0388.pdf
PIONANR5L17B0389	DLR5L17N50704	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi ouvrant à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire	Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres	Texte Déposé	389	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0389.pdf
PIONANR5L17B0390	DLR5L17N50644	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Texte Déposé	390	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0390.pdf
PIONANR5L17B0391	DLR5L17N50643	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement	Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement	Texte Déposé	391	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0391.pdf
PIONANR5L17B0392	DLR5L17N50642	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou publ…	Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public	Texte Déposé	392	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0392.pdf
PIONANR5L17B0393	DLR5L17N50646	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile	Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile	Texte Déposé	393	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0393.pdf
PIONANR5L17B0394	DLR5L17N50647	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation	Pénaliser le viol par préméditation	Texte Déposé	394	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0394.pdf
PIONANR5L17B0395	DLR5L17N50648	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières	Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières	Texte Déposé	395	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0395.pdf
PIONANR5L17B0396	DLR5L17N50705	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural	Maintien de classe en milieu rural	Texte Déposé	396	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0396.pdf
PIONANR5L17B0397	DLR5L17N50708	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale	Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale	Texte Déposé	397	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0397.pdf
PIONANR5L17B0398	DLR5L17N50649	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes génér…	Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations	Texte Déposé	398	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0398.pdf
PIONANR5L17B0399	DLR5L17N50706	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire	Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire	Texte Déposé	399	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0399.pdf
PIONANR5L17B0400	DLR5L17N50650	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières	Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières	Texte Déposé	400	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0400.pdf
PIONANR5L17B0401	DLR5L17N50651	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré	Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré	Texte Déposé	401	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0401.pdf
PIONANR5L17B0402	DLR5L17N50655	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques	Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques	Texte Déposé	402	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0402.pdf
PIONANR5L17B0403	DLR5L17N50653	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration	Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration	Texte Déposé	403	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0403.pdf
PIONANR5L17B0404	DLR5L17N50656	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfa…	Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant	Texte Déposé	404	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0404.pdf
PIONANR5L17B0405	DLR5L17N50657	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche	Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche	Texte Déposé	405	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0405.pdf
PIONANR5L17B0406	DLR5L17N50652	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans	Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans	Texte Déposé	406	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0406.pdf
PIONANR5L17B0407	DLR5L17N50654	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal h…	Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France	Texte Déposé	407	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0407.pdf
PIONANR5L17B0408	DLR5L17N50707	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigaret…	Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac	Texte Déposé	408	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0408.pdf
PIONANR5L17B0409	DLR5L17N50659	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français	Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français	Texte Déposé	409	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0409.pdf
PIONANR5L17B0410	DLR5L17N50661	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer	Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer	Texte Déposé	410	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0410.pdf
PIONANR5L17B0411	DLR5L17N50658	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr	Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent	Texte Déposé	411	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0411.pdf
PIONANR5L17B0412	DLR5L17N50662	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises	Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises	Texte Déposé	412	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0412.pdf
PIONANR5L17B0413	DLR5L17N50660	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Texte Déposé	413	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0413.pdf
PIONANR5L17B0414	DLR5L17N50663	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel	Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales	Texte Déposé	414	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0414.pdf
PIONANR5L17B0415	DLR5L17N50666	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »	Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés	Texte Déposé	415	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0415.pdf
PIONANR5L17B0416	DLR5L17N50665	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation	Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation	Texte Déposé	416	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0416.pdf
PIONANR5L17B0417	DLR5L17N50668	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers	Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers	Texte Déposé	417	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0417.pdf
PIONANR5L17B0418	DLR5L17N50664	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sei…	Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein	Texte Déposé	418	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0418.pdf
PIONANR5L17B0419	DLR5L17N50667	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Texte Déposé	419	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0419.pdf
PIONANR5L17B0420	DLR5L17N50709	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité	Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité	Texte Déposé	420	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0420.pdf
PIONANR5L17B0421	DLR5L17N50669	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rétablir l’universalité des allocations familiales	Rétablir l’universalité des allocations familiales	Texte Déposé	421	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0421.pdf
PIONANR5L17B0422	DLR5L17N50670	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques	Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques	Texte Déposé	422	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0422.pdf
PIONANR5L17B0423	DLR5L17N50711	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité	Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité	Texte Déposé	423	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0423.pdf
PIONANR5L17B0424	DLR5L17N50671	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue	Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue	Texte Déposé	424	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0424.pdf
PIONANR5L17B0425	DLR5L17N50672	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État	Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État	Texte Déposé	425	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0425.pdf
PIONANR5L17B0426	DLR5L17N50676	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire	Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire	Texte Déposé	426	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0426.pdf
PIONANR5L17B0427	DLR5L17N50675	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendante…	Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’EHPAD	Texte Déposé	427	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0427.pdf
PIONANR5L17B0428	DLR5L17N50677	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation	Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation	Texte Déposé	428	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0428.pdf
PIONANR5L17B0429	DLR5L17N50674	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réformer l’accueil des gens du voyage	Réformer l’accueil des gens du voyage	Texte Déposé	429	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0429.pdf
PIONANR5L17B0430	DLR5L17N50710	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	430	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0430.pdf
PIONANR5L17B0431	DLR5L17N50673	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire	Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire	Texte Déposé	431	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0431.pdf
PIONANR5L17B0432	DLR5L17N50681	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Texte Déposé	432	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0432.pdf
PIONANR5L17B0433	DLR5L17N50683	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du jug…	Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance	Texte Déposé	433	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0433.pdf
PIONANR5L17B0434	DLR5L17N50678	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfant…	Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	434	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0434.pdf
PIONANR5L17B0435	DLR5L17N50679	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels	Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels	Texte Déposé	435	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0435.pdf
PIONANR5L17B0436	DLR5L17N50680	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique	Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique	Texte Déposé	436	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0436.pdf
PIONANR5L17B0437	DLR5L17N50682	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à garantir une vie étudiante plus sûre	Garantir une vie étudiante plus sûre	Texte Déposé	437	2024-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0437.pdf