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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0338	DLR5L17N50601	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à l'étude scientifique du phénomène de pollution et au traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la création d'un …	Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone	Texte Déposé	338	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0338.pdf
PIONANR5L17B0339	DLR5L17N50717	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Texte Déposé	339	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0339.pdf
PIONANR5L17B0340	DLR5L17N50608	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi d’abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l'Institut de radiop…	Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire	Texte Déposé	340	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0340.pdf
PIONANR5L17B0341	DLR5L17N50604	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Texte Déposé	341	2024-10-15 00:00:00	2024-12-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0341.pdf
PIONANR5L17B0342	DLR5L17N50605	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti	Créer un véritable statut de repenti	Texte Déposé	342	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0342.pdf
PIONANR5L17B0343	DLR5L17N50697	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État	Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État	Texte Déposé	343	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0343.pdf
PIONANR5L17B0344	DLR5L17N50606	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Texte Déposé	344	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0344.pdf
PIONANR5L17B0345	DLR5L17N50607	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage	Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage	Texte Déposé	345	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0345.pdf
PIONANR5L17B0346	DLR5L17N50611	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zo…	Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne	Texte Déposé	346	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0346.pdf
PIONANR5L17B0347	DLR5L17N50613	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées	Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées	Texte Déposé	347	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0347.pdf
PIONANR5L17B0348	DLR5L17N50609	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social	Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social	Texte Déposé	348	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0348.pdf
PIONANR5L17B0349	DLR5L17N50610	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose	Soutenir les femmes atteintes d’endométriose	Texte Déposé	349	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0349.pdf
PIONANR5L17B0350	DLR5L17N50615	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociau…	Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux	Texte Déposé	350	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0350.pdf
PIONANR5L17B0351	DLR5L17N50699	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant	Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant	Texte Déposé	351	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0351.pdf
PIONANR5L17B0352	DLR5L17N50612	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute	Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute	Texte Déposé	352	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0352.pdf
PIONANR5L17B0353	DLR5L17N50614	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au loge…	Supprimer le versement du RSA, de l'ASPA et des APL aux personnes condamnées pour terrorisme	Texte Déposé	353	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0353.pdf
PIONANR5L17B0354	DLR5L17N50616	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer la répression des refus d’obtempérer	Renforcer la répression des refus d’obtempérer	Texte Déposé	354	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0354.pdf
PIONANR5L17B0355	DLR5L17N50718	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre la persistance des rodéos urbains	Lutter contre la persistance des rodeos urbains	Texte Déposé	355	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0355.pdf
PIONANR5L17B0356	DLR5L17N50617	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages	Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages	Texte Déposé	356	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0356.pdf
PIONANR5L17B0357	DLR5L17N50619	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives	Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives	Texte Déposé	357	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0357.pdf
PIONANR5L17B0358	DLR5L17N50701	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés	Faciliter le développement des centres de soins non programmés	Texte Déposé	358	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0358.pdf
PIONANR5L17B0359	DLR5L17N50618	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers	Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers	Texte Déposé	359	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0359.pdf
PIONANR5L17B0360	DLR5L17N50621	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol	Définition pénale des infractions d’agression sexuelle	Texte Déposé	360	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0360.pdf
PIONANR5L17B0361	DLR5L17N50719	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à sanctionner plus durement le trafic de médicaments	Sanctionner plus durement le trafic de medicaments	Texte Déposé	361	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0361.pdf
PIONANR5L17B0362	DLR5L17N50620	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à six mesures d'urgence pour le logement	Six mesures d'urgence pour le logement	Texte Déposé	362	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0362.pdf
PIONANR5L17B0363	DLR5L17N50622	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire	Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire	Texte Déposé	363	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0363.pdf
PIONANR5L17B0364	DLR5L17N50700	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans	Abaisser la majorité pénale à 16 ans	Texte Déposé	364	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0364.pdf
PIONANR5L17B0365	DLR5L17N50624	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à tem…	Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naiss…	Texte Déposé	365	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0365.pdf
PIONANR5L17B0366	DLR5L17N50623	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Texte Déposé	366	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0366.pdf
PIONANR5L17B0367	DLR5L17N50625	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein	Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein	Texte Déposé	367	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0367.pdf
PIONANR5L17B0368	DLR5L17N50626	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole	Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole	Texte Déposé	368	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0368.pdf
PIONANR5L17B0369	DLR5L17N50627	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité	Lutter contre la pédocriminalité	Texte Déposé	369	2024-10-15 00:00:00	2025-05-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0369.pdf
PIONANR5L17B0370	DLR5L17N50721	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises	Libérer le crédit interentreprises	Texte Déposé	370	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0370.pdf
PIONANR5L17B0371	DLR5L17N50628	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières	Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières	Texte Déposé	371	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0371.pdf
PIONANR5L17B0372	DLR5L17N50629	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de …	Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises	Texte Déposé	372	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0372.pdf
PIONANR5L17B0373	DLR5L17N50720	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier	Rétablir le délit de séjour irrégulier	Texte Déposé	373	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0373.pdf
PIONANR5L17B0374	DLR5L17N50631	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Texte Déposé	374	2024-10-15 00:00:00	2025-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0374.pdf
PIONANR5L17B0375	DLR5L17N50630	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes	Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes	Texte Déposé	375	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0375.pdf
PIONANR5L17B0376	DLR5L17N50633	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice	Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice	Texte Déposé	376	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0376.pdf
PIONANR5L17B0377	DLR5L17N50632	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information	Protection de la presse et de l’information	Texte Déposé	377	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0377.pdf
PIONANR5L17B0378	DLR5L17N50634	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à mieux protéger la société des étrangers clandestins dangereux et à faciliter leur expulsion	Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion	Texte Déposé	378	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0378.pdf
PIONANR5L17B0379	DLR5L17N50635	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage	Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage	Texte Déposé	379	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0379.pdf
PIONANR5L17B0380	DLR5L17N50636	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés	Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés	Texte Déposé	380	2024-10-15 00:00:00	2025-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0380.pdf
PIONANR5L17B0381	DLR5L17N50637	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique	Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique	Texte Déposé	381	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0381.pdf
PIONANR5L17B0382	DLR5L17N50703	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit	Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit	Texte Déposé	382	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0382.pdf
PIONANR5L17B0383	DLR5L17N50638	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonico…	Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques	Texte Déposé	383	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0383.pdf
PIONANR5L17B0384	DLR5L17N50702	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union e…	Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence	Texte Déposé	384	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0384.pdf
PIONANR5L17B0385	DLR5L17N50639	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »	Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »	Texte Déposé	385	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0385.pdf
PIONANR5L17B0386	DLR5L17N50640	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation	Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation	Texte Déposé	386	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0386.pdf
PIONANR5L17B0387	DLR5L17N50641	17	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association	Réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association	Texte Déposé	387	2024-10-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0387.pdf