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Définition

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PIONANR5L17B0245DLR5L17N5040517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérerSanctionner plus lourdement les refus d'obtempérerTexte Déposé2452024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0245.pdf
PIONANR5L17B0246DLR5L17N5040817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écol…financer la transition écologiqueTexte Déposé2462024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0246.pdf
PIONANR5L17B0247DLR5L17N5040917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros …droit de rétractationTexte Déposé2472024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0247.pdf
PIONANR5L17B0248DLR5L17N5041117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urba…application de la loi SRUTexte Déposé2482024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0248.pdf
PIONANR5L17B0249DLR5L17N5041217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le te…seuils légaux de participation aux frais d’état civilTexte Déposé2492024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0249.pdf
PIONANR5L17B0250DLR5L17N5041017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européennepériode obligatoire de consolidation des compétences des praticiensTexte Déposé2502024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0250.pdf
PIONANR5L17B0251DLR5L17N5040717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi de programmation énergie-climatProgrammation énergie-climatTexte Déposé2512024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0251.pdf
PIONANR5L17B0252DLR5L17N5041617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaireLutter contre le harcèlement scolaireTexte Déposé2522024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0252.pdf
PIONANR5L17B0253DLR5L17N5041417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitanceMieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitanceTexte Déposé2532024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0253.pdf
PIONANR5L17B0254DLR5L17N5041517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicapRenforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicapTexte Déposé2542024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0254.pdf
PIONANR5L17B0255DLR5L17N5041317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnelsCréer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnelsTexte Déposé2552024-09-17 00:00:002025-05-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0255.pdf
PIONANR5L17B0256DLR5L17N5041817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôtMuter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôtTexte Déposé2562024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0256.pdf
PIONANR5L17B0257DLR5L17N5041917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérim…Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentésTexte Déposé2572024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0257.pdf
PIONANR5L17B0258DLR5L17N5041717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant une ordonnance verteOrdonnance verteTexte Déposé2582024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0258.pdf
PIONANR5L17B0259DLR5L17N5042317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et su…encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraiteTexte Déposé2592024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0259.pdf
PIONANR5L17B0260DLR5L17N5042017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire du handicap une « grande cause nationale »Faire du handicap une « grande cause nationale »Texte Déposé2602024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0260.pdf
PIONANR5L17B0261DLR5L17N5042617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logement…Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiantsTexte Déposé2612024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0261.pdf
PIONANR5L17B0262DLR5L17N5042117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délitsInstauration de peines planchers pour certains crimes et délitsTexte Déposé2622024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0262.pdf
PIONANR5L17B0263DLR5L17N5042417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraiteExonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraiteTexte Déposé2632024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0263.pdf
PIONANR5L17B0264DLR5L17N5042217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobil…Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacantTexte Déposé2642024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0264.pdf
PIONANR5L17B0265DLR5L17N5043617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicAssouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicTexte Déposé2652024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0265.pdf
PIONANR5L17B0266DLR5L17N5042517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvé…Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenneTexte Déposé2662024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0266.pdf
PIONANR5L17B0267DLR5L17N5044017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au départementTransférer la compétence d’accueil des gens du voyage au départementTexte Déposé2672024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0267.pdf
PIONANR5L17B0268DLR5L17N5043017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’Etat ou ayant un casier judiciaire préjudiciableRendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableTexte Déposé2682024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0268.pdf
PIONANR5L17B0269DLR5L17N5044517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tousFavoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tousTexte Déposé2692024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0269.pdf
PIONANR5L17B0270DLR5L17N5044117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019Texte Déposé2702024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0270.pdf
PIONANR5L17B0271DLR5L17N5042717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entrepriseLimiter dans le temps le statut de micro-entrepriseTexte Déposé2712024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0271.pdf
PIONANR5L17B0272DLR5L17N5042917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunauxAutoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunauxTexte Déposé2722024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0272.pdf
PIONANR5L17B0273DLR5L17N5042817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableRendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciableTexte Déposé2732024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0273.pdf
PIONANR5L17B0274DLR5L17N5044217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi interdisant toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électoralesInterdire toute mention d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électoralesTexte Déposé2742024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0274.pdf
PIONANR5L17B0275DLR5L17N5043217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la FranceModerniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la FranceTexte Déposé2752024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0275.pdf
PIONANR5L17B0276DLR5L17N5043117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l'entretien des domaines skiables dans la perspective des Jeux Olympiques et Par…Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030 dans les Alpes fr…Texte Déposé2762024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0276.pdf
PIONANR5L17B0277DLR5L17N5044417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsOptimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsTexte Déposé2772024-09-17 00:00:002024-12-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0277.pdf
PIONANR5L17B0278DLR5L17N5043417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logementRéduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logementTexte Déposé2782024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0278.pdf
PIONANR5L17B0279DLR5L17N5044617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personn…Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres établissements et services sociaux et médico-sociauxTexte Déposé2792024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0279.pdf
PIONANR5L17B0280DLR5L17N5044317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiairesFaciliter la construction de nouveaux établissements pénitentiairesTexte Déposé2802024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0280.pdf
PIONANR5L17B0281DLR5L17N5043317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sauvegarder nos écoles ruralesSauvegarder nos écoles ruralesTexte Déposé2812024-09-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0281.pdf
PIONANR5L17B0284DLR5L17N5045317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuitésRestaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuitésTexte Déposé2842024-09-18 00:00:002024-10-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0284.pdf
PIONANR5L17B0293DLR5L17N5048117Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du GouvernementModifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du GouvernementTexte Déposé2932024-09-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0293.pdf
PIONANR5L17B0297DLR5L17N5049617Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à MayotteAbroger le droit du sol et le double droit du sol à MayotteTexte Déposé2972024-09-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0297.pdf
PIONANR5L17B0307DLR5L17N5054417Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricoleSupprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricoleTexte Déposé3072024-10-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0307.pdf
PIONANR5L17B0313DLR5L17N5057517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum révocatoireInstaurer un référendum révocatoireTexte Déposé3132024-10-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0313.pdf
PIONANR5L17B0321DLR5L16N4985217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesvisant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesTexte Déposé3212024-10-10 00:00:002025-03-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0321.pdf
PIONANR5L17B0323DLR5L17N5058517Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationaleRendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationaleTexte Déposé3232024-10-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0323.pdf
PIONANR5L17B0332DLR5L17N5059917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du …Pour un héritage vivant des JOP : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifsTexte Déposé3322024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0332.pdf
PIONANR5L17B0333DLR5L17N5059817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »Texte Déposé3332024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0333.pdf
PIONANR5L17B0334DLR5L17N5060317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricoleAutoriser l’épandage par drone dans le milieu agricoleTexte Déposé3342024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0334.pdf
PIONANR5L17B0335DLR5L17N5060217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorceFaciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorceTexte Déposé3352024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0335.pdf
PIONANR5L17B0336DLR5L17N5069817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineursRendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineursTexte Déposé3362024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0336.pdf
PIONANR5L17B0337DLR5L17N5060017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportivesLutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportivesTexte Déposé3372024-10-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0337.pdf