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Définition

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Aperçu

document_uid	dossier_uid	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication
PIONSNR5S399B0134	DLR5L16N46733	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse	visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse	Texte Déposé	134	2022-11-21 00:00:00
PIONSNR5S399B0138	DLR5L16N46735	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité act…	visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active	Texte Déposé	138	2022-11-22 00:00:00
PIONSNR5S399B0141	DLR5L16N46742	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité	visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité	Texte Déposé	141	2022-11-23 00:00:00
PIONSNR5S399B0143	DLR5L16N46412	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse	Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse	Texte Déposé	143	2022-11-24 00:00:00	2023-02-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0147	DLR5L16N46811	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite	permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de la pension de retraite	Texte Déposé	147	2022-11-29 00:00:00
PIONSNR5S399B0159	DLR5L16N46810	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu	visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meilleures années de revenu	Texte Déposé	159	2022-11-30 00:00:00
PIONSNR5S399B0162	DLR5L16N46485	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé	Améliorer l'encadrement des centres de santé	Texte Déposé	162	2022-11-30 00:00:00	2023-02-14 00:00:00
PIONSNR5S399B0166	DLR5L16N46472	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses	Retraite de base des non-salariés agricoles	Texte Déposé	166	2022-12-01 00:00:00	2023-02-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0168	DLR5L16N46820	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs	visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs	Texte Déposé	168	2022-12-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0169	DLR5L16N46816	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française	Texte Déposé	169	2022-12-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0170	DLR5L16N46841	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique	visant à résorber la précarité énergétique	Texte Déposé	170	2022-12-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0173	DLR5L16N46466	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Texte Déposé	173	2022-12-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0174	DLR5L16N46484	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	Texte Déposé	174	2022-12-02 00:00:00	2023-02-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0175	DLR5L16N46819	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers	visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers	Texte Déposé	175	2022-12-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0180	DLR5L16N46830	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain	visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement installées sur un terrain	Texte Déposé	180	2022-12-06 00:00:00
PIONSNR5S399B0192	DLR5L16N46829	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels	visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus comme tels	Texte Déposé	192	2022-12-07 00:00:00
PIONSNR5S399B0199	DLR5L16N46840	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées	instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées	Texte Déposé	199	2022-12-09 00:00:00
PIONSNR5S399B0202	DLR5L16N46860	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire	visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire	Texte Déposé	202	2022-12-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0205	DLR5L16N46880	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Texte Déposé	205	2022-12-14 00:00:00	2023-03-16 00:00:00
PIONSNR5S399B0206	DLR5L16N47006	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie	Texte Déposé	206	2022-12-14 00:00:00	2023-04-04 00:00:00
PIONSNR5S399B0215	DLR5L16N46907	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française	visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française	Texte Déposé	215	2022-12-19 00:00:00
PIONSNR5S399B0217	DLR5L16N46906	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement	visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement	Texte Déposé	217	2022-12-19 00:00:00
PIONSNR5S399B0218	DLR5L16N46917	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais	visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais	Texte Déposé	218	2022-12-22 00:00:00
PIONSNR5S399B0221	DLR5L16N46923	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité	visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité	Texte Déposé	221	2022-12-23 00:00:00
PIONSNR5S399B0222	DLR5L16N46969	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur ra…	tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une au…	Texte Déposé	222	2023-01-03 00:00:00
PIONSNR5S399B0224	DLR5L16N46976	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les…	tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre	Texte Déposé	224	2023-01-03 00:00:00
PIONSNR5S399B0229	DLR5L16N46975	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans	visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans	Texte Déposé	229	2023-01-10 00:00:00
PIONSNR5S399B0230	DLR5L16N46974	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique	tendant à donner un nouveau souffle démocratique	Texte Déposé	230	2023-01-10 00:00:00
PIONSNR5S399B0231	DLR5L16N46972	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique	tendant à donner un nouveau souffle démocratique	Texte Déposé	231	2023-01-10 00:00:00
PIONSNR5S399B0232	DLR5L16N46973	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique	tendant à donner un nouveau souffle démocratique	Texte Déposé	232	2023-01-10 00:00:00
PIONSNR5S399B0238	DLR5L16N47008	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant	visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant	Texte Déposé	238	2023-01-12 00:00:00
PIONSNR5S399B0240	DLR5L16N47017	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition	visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition	Texte Déposé	240	2023-01-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0241	DLR5L16N47026	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport	visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport	Texte Déposé	241	2023-01-16 00:00:00	2023-06-15 00:00:00
PIONSNR5S399B0243	DLR5L16N46749	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Interdiction des colliers étrangleurs pour chiens et pour chats	Texte Déposé	243	2023-01-16 00:00:00
PIONSNR5S399B0244	DLR5L16N46270	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Texte Déposé	244	2023-01-17 00:00:00	2023-02-16 00:00:00
PIONSNR5S399B0259	DLR5L16N47060	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique	visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique	Texte Déposé	259	2023-01-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0261	DLR5L16N46750	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation	Texte Déposé	261	2023-01-18 00:00:00	2023-02-15 00:00:00
PIONSNR5S399B0263	DLR5L16N46486	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Texte Déposé	263	2023-01-19 00:00:00	2023-02-14 00:00:00
PIONSNR5S399B0264	DLR5L16N46753	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de …	Tiers-financement rénovation énergétique État et collectivités territoriales	Texte Déposé	264	2023-01-19 00:00:00	2023-02-16 00:00:00
PIONSNR5S399B0265	DLR5L16N47071	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements	instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements	Texte Déposé	265	2023-01-24 00:00:00
PIONSNR5S399B0266	DLR5L16N47072	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	visant à lutter contre la cabanisation	Texte Déposé	266	2023-01-24 00:00:00
PIONSNR5S399B0293	DLR5L16N47084	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite	tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite	Texte Déposé	293	2023-01-26 00:00:00
PIONSNR5S399B0294	DLR5L16N47094	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et …	tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électe…	Texte Déposé	294	2023-01-27 00:00:00
PIONSNR5S399B0295	DLR5L16N47105	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants	instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	295	2023-01-27 00:00:00
PIONSNR5S399B0299	DLR5L16N47120	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire	visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire	Texte Déposé	299	2023-02-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0300	DLR5L16N47121	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire	visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire	Texte Déposé	300	2023-02-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0301	DLR5L16N47119	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire	visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire	Texte Déposé	301	2023-02-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0305	DLR5L16N46965	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des …	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Texte Déposé	305	2023-02-01 00:00:00	2023-03-21 00:00:00
PIONSNR5S399B0306	DLR5L16N47123	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse	visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse	Texte Déposé	306	2023-02-01 00:00:00
PIONSNR5S399B0314	DLR5L16N47127	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales	relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales	Texte Déposé	314	2023-02-02 00:00:00