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Définition

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Aperçu

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PIONSNR5S379BTC0004	DLR5L15N42333	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à proté…	protéger rémunération agriculteurs	Texte Déposé	4	2021-10-04 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0019	DLR5L15N42306	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Bruno Retailleau tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui …	tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements	Texte Déposé	19	2021-10-06 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0069	DLR5L15N40696	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique…	Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Texte Déposé	69	2021-10-20 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0087	DLR5L15N41126	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et l…	Lutte contre la maltraitance animale	Texte Déposé	87	2021-10-21 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0314	DLR5L15N43849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Cardoux visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (4…	visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	Texte Déposé	314	2022-01-05 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0458	DLR5L15N43850	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Mandelli visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches (40).	visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches	Texte Déposé	458	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0472	DLR5L15N41109	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (n…	Accès des experts forestiers au cadastre	Texte Déposé	472	2022-02-09 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0753	DLR5L15N44665	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'ad…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Texte Déposé	753	2022-07-06 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0797	DLR5L15N44665	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de pr…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Texte Déposé	797	2022-07-19 00:00:00
PIONSNR5S379BTC0902	DLR5L16N45939	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet visant à actualiser le régime de réélection des…	visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Texte Déposé	902	2022-09-28 00:00:00
PIONSNR5S399B0004	DLR5L16N46387	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire	relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire	Texte Déposé	4	2022-10-04 00:00:00
PIONSNR5S399B0025	DLR5L16N46410	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives	visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives	Texte Déposé	25	2022-10-05 00:00:00
PIONSNR5S399B0028	DLR5L16N46409	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais	visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais	Texte Déposé	28	2022-10-05 00:00:00	2023-01-31 00:00:00
PIONSNR5S399B0029	DLR5L16N46116	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé	Lutte contre les plastiques dangereux	Texte Déposé	29	2022-10-06 00:00:00
PIONSNR5S399B0030	DLR5L15N43849	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	limiter l'engrillagement des espaces naturels	Texte Déposé	30	2022-10-06 00:00:00	2022-12-06 00:00:00
PIONSNR5S399B0031	DLR5L16N46185	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire	Charge fiscale de la pension alimentaire	Texte Déposé	31	2022-10-07 00:00:00
PIONSNR5S399B0032	DLR5L16N46187	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires	Lutter contre la fraude au CPF	Texte Déposé	32	2022-10-07 00:00:00	2022-12-08 00:00:00
PIONSNR5S399B0046	DLR5L16N46445	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales	sur le déroulement des élections sénatoriales	Texte Déposé	46	2022-10-12 00:00:00	2022-12-06 00:00:00
PIONSNR5S399B0047	DLR5L16N46449	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice	tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice	Texte Déposé	47	2022-10-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0049	DLR5L16N46454	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation	relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation	Texte Déposé	49	2022-10-13 00:00:00
PIONSNR5S399B0052	DLR5L16N46453	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants	visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la Nation vivants	Texte Déposé	52	2022-10-14 00:00:00
PIONSNR5S399B0053	DLR5L16N46476	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter a…	tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections	Texte Déposé	53	2022-10-17 00:00:00
PIONSNR5S399B0054	DLR5L16N46477	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'app…	visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisio…	Texte Déposé	54	2022-10-17 00:00:00
PIONSNR5S399B0055	DLR5L16N46475	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles	relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles	Texte Déposé	55	2022-10-17 00:00:00
PIONSNR5S399B0057	DLR5L16N46489	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et…	visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'…	Texte Déposé	57	2022-10-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0058	DLR5L16N46491	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique	tendant à créer une délégation au renseignement économique	Texte Déposé	58	2022-10-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0059	DLR5L16N46488	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie	relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie	Texte Déposé	59	2022-10-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0060	DLR5L16N46490	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes	relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes	Texte Déposé	60	2022-10-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0064	DLR5L16N46505	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire	permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire	Texte Déposé	64	2022-10-21 00:00:00
PIONSNR5S399B0065	DLR5L16N46506	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat	relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat	Texte Déposé	65	2022-10-21 00:00:00
PIONSNR5S399B0066	DLR5L16N46525	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés …	visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énerg…	Texte Déposé	66	2022-10-24 00:00:00
PIONSNR5S399B0068	DLR5L16N46527	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous	visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à la santé pour tous	Texte Déposé	68	2022-10-24 00:00:00
PIONSNR5S399B0078	DLR5L16N46538	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secouris…	visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme	Texte Déposé	78	2022-10-26 00:00:00
PIONSNR5S399B0079	DLR5L16N46607	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux	tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux	Texte Déposé	79	2022-10-26 00:00:00
PIONSNR5S399B0084	DLR5L16N46565	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance	visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance	Texte Déposé	84	2022-10-26 00:00:00
PIONSNR5S399B0085	DLR5L16N46564	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune	visant à favoriser la dissolution des sections de commune	Texte Déposé	85	2022-10-27 00:00:00
PIONSNR5S399B0091	DLR5L16N46588	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires	visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires	Texte Déposé	91	2022-10-28 00:00:00
PIONSNR5S399B0092	DLR5L16N46587	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics	visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics	Texte Déposé	92	2022-10-28 00:00:00
PIONSNR5S399B0093	DLR5L16N46586	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF	visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF	Texte Déposé	93	2022-10-28 00:00:00
PIONSNR5S399B0094	DLR5L16N46608	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières	pour une meilleure prévention des violences routières	Texte Déposé	94	2022-10-31 00:00:00
PIONSNR5S399B0095	DLR5L16N46620	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'a…	visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un c…	Texte Déposé	95	2022-10-31 00:00:00
PIONSNR5S399B0097	DLR5L16N46619	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France	tendant à sauvegarder les tombes des combattants morts pour la France	Texte Déposé	97	2022-11-02 00:00:00
PIONSNR5S399B0101	DLR5L16N46630	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants	tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants	Texte Déposé	101	2022-11-04 00:00:00
PIONSNR5S399B0102	DLR5L16N46652	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités	relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités	Texte Déposé	102	2022-11-07 00:00:00
PIONSNR5S399B0104	DLR5L16N46651	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le lien Armée - Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues	visant à renforcer le lien Armée - Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues	Texte Déposé	104	2022-11-08 00:00:00
PIONSNR5S399B0106	DLR5L16N46649	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs comm…	tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouvelle après son extension à une ou plusieurs communes	Texte Déposé	106	2022-11-08 00:00:00
PIONSNR5S399B0123	DLR5L16N46695	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique	visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique	Texte Déposé	123	2022-11-14 00:00:00	2023-04-05 00:00:00
PIONSNR5S399B0131	DLR5L16N46726	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	Texte Déposé	131	2022-11-18 00:00:00
PIONSNR5S399B0132	DLR5L16N46727	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visiocon…	tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence	Texte Déposé	132	2022-11-21 00:00:00
PIONSNR5S399B0133	DLR5L16N46732	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905	confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905	Texte Déposé	133	2022-11-21 00:00:00