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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B2717	DLR5L16N50067	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux	Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux	Texte Déposé	2717	2024-06-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2717.pdf
PIONANR5L16BTA0007	DLR5L15N44665	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère te…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Séance	7		2022-09-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0007.pdf
PIONANR5L16BTA0017	DLR5L16N46116	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé	Lutte contre les plastiques dangereux	Séance	17		2022-10-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0017.pdf
PIONANR5L16BTA0018	DLR5L15N43849	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	limiter l'engrillagement des espaces naturels	Séance	18		2022-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0018.pdf
PIONANR5L16BTA0019	DLR5L16N46187	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires	Lutter contre la fraude au CPF	Séance	19		2022-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0019.pdf
PIONANR5L16BTA0020	DLR5L16N46185	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire	Charge fiscale de la pension alimentaire	Séance	20		2022-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0020.pdf
PIONANR5L16BTA0023	DLR5L16N45939	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Séance	23		2022-10-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0023.pdf
PIONANR5L16BTA0028	DLR5L16N46271	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste	Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste	Séance	28		2022-11-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0028.pdf
PIONANR5L16BTA0034	DLR5L16N46412	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse	Protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse	Séance	34		2022-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0034.pdf
PIONANR5L16BTA0038	DLR5L16N46485	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé	Améliorer l'encadrement des centres de santé	Séance	38		2022-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0038.pdf
PIONANR5L16BTA0041	DLR5L16N46472	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses	Retraite de base des non-salariés agricoles	Séance	41		2022-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0041.pdf
PIONANR5L16BTA0042	DLR5L16N46473	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Expulsion des étrangers menaçant gravement l'ordre public	Séance	42		2022-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0042.pdf
PIONANR5L16BTA0043	DLR5L16N46471	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Séance	43		2022-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0043.pdf
PIONANR5L16BTA0044	DLR5L16N46466	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Séance	44		2022-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0044.pdf
PIONANR5L16BTA0045	DLR5L16N46484	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	Séance	45		2022-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0045.pdf
PIONANR5L16BTA0053	DLR5L16N46760	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Séance	53		2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0053.pdf
PIONANR5L16BTA0054	DLR5L16N46275	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité	Supprimer les zones à faibles émissions mobilité	Séance	54		2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0054.pdf
PIONANR5L16BTA0055	DLR5L16N46778	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociau…	Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux	Séance	55		2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0055.pdf
PIONANR5L16BTA0056	DLR5L16N46249	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d'une tenue uniforme aux couleurs de l'établissement scolaire	Port d'une tenue uniforme à l'école	Séance	56		2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0056.pdf
PIONANR5L16BTA0057	DLR5L16N46780	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revivifier la représentation politique	Revivifier la représentation politique	Séance	57		2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0057.pdf
PIONANR5L16BTA0058	DLR5L16N46270	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Séance	58		2023-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0058.pdf
PIONANR5L16BTA0059	DLR5L16N46749	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Interdiction des colliers étrangleurs pour chiens et pour chats	Séance	59		2023-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0059.pdf
PIONANR5L16BTA0060	DLR5L15N43746	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme	Formation de sage-femme	Séance	60		2023-02-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0060.pdf
PIONANR5L16BTA0063	DLR5L15N45729	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au p…	Permettre aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir un édile victime d'agression	Séance	63		2023-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0063.pdf
PIONANR5L16BTA0064	DLR5L16N46750	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation	Séance	64		2023-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0064.pdf
PIONANR5L16BTA0065	DLR5L16N46486	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Séance	65		2023-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0065.pdf
PIONANR5L16BTA0066	DLR5L16N46753	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de …	Tiers-financement rénovation énergétique État et collectivités territoriales	Séance	66		2023-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0066.pdf
PIONANR5L16BTA0070	DLR5L16N46445	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales	Déroulement des élections sénatoriales	Séance	70		2023-02-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0070.pdf
PIONANR5L16BTA0071	DLR5L15N43849	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	Limiter l'engrillagement des espaces naturels	Séance	71		2023-02-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0071.pdf
PIONANR5L16BTA0073	DLR5L16N46965	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des …	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Séance	73		2023-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0073.pdf
PIONANR5L16BTA0077	DLR5L16N46858	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuv…	Repas à 1 euro pour tous les étudiants	Séance	77		2023-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0077.pdf
PIONANR5L16BTA0078	DLR5L16N46921	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement	Nationalisation du groupe EDF	Séance	78		2023-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0078.pdf
PIONANR5L16BTA0079	DLR5L16N46864	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales	Séance	79		2023-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0079.pdf
PIONANR5L16BTA0080	DLR5L16N46890	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection	Renforcer l'ordonnance de protection	Séance	80		2023-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0080.pdf
PIONANR5L16BTA0082	DLR5L16N47035	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Majorité numérique	Séance	82		2023-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0082.pdf
PIONANR5L16BTA0083	DLR5L16N47037	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière …	Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie d'une particulière gravité	Séance	83		2023-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0083.pdf
PIONANR5L16BTA0084	DLR5L16N47047	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Séance	84		2023-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0084.pdf
PIONANR5L16BTA0085	DLR5L16N47056	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences ag…	Extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité	Séance	85		2023-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0085.pdf
PIONANR5L16BTA0086	DLR5L16N47046	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans	Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans	Séance	86		2023-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0086.pdf
PIONANR5L16BTA0088	DLR5L16N47015	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche	Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche	Séance	88		2023-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0088.pdf
PIONANR5L16BTA0093	DLR5L16N46750	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs	Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs	Séance	93		2023-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0093.pdf
PIONANR5L16BTA0094	DLR5L16N46753	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de …	Tiers-financement rénovation énergétique État et collectivités territoriales	Séance	94		2023-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0094.pdf
PIONANR5L16BTA0095	DLR5L16N47073	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire	Faciliter l'obtention du permis de conduire	Séance	95		2023-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0095.pdf
PIONANR5L16BTA0098	DLR5L16N47089	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche	Lutter contre le dumping social sur le transmanche	Séance	98		2023-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0098.pdf
PIONANR5L16BTA0099	DLR5L16N46485	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé	Améliorer l'encadrement des centres de santé	Séance	99		2023-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0099.pdf
PIONANR5L16BTA0100	DLR5L16N47074	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Séance	100		2023-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0100.pdf
PIONANR5L16BTA0101	DLR5L16N46484	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite	Protéger les logements contre l'occupation illicite	Séance	101		2023-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0101.pdf
PIONANR5L16BTA0102	DLR5L16N47218	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Mieux manger face à l'inflation	Séance	102		2023-04-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0102.pdf
PIONANR5L16BTA0105	DLR5L16N46965	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Séance	105		2023-05-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0105.pdf
PIONANR5L16BTA0109	DLR5L16N47411	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à …	Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus	Séance	109		2023-05-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16BTA0109.pdf