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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B2583	DLR5L16N49918	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers	Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers	Texte Déposé	2583	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2583.pdf
PIONANR5L16B2584	DLR5L16N49902	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Texte Déposé	2584	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2584.pdf
PIONANR5L16B2585	DLR5L16N49905	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre l’abandon des logements	Mieux lutter contre l’abandon des logements	Texte Déposé	2585	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2585.pdf
PIONANR5L16B2586	DLR5L16N49904	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale	Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale	Texte Déposé	2586	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2586.pdf
PIONANR5L16B2587	DLR5L16N49903	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un ordre national des psychologues	Création d'un ordre national des psychologues	Texte Déposé	2587	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2587.pdf
PIONANR5L16B2588	DLR5L16N49906	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs	Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs	Texte Déposé	2588	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2588.pdf
PIONANR5L16B2589	DLR5L16N49909	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant des Territoires Zéro Faim face à la précarité alimentaire	Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim	Texte Déposé	2589	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2589.pdf
PIONANR5L16B2590	DLR5L16N49910	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique	Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique	Texte Déposé	2590	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2590.pdf
PIONANR5L16B2591	DLR5L16N49919	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant la mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives	Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives	Texte Déposé	2591	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2591.pdf
PIONANR5L16B2592	DLR5L16N49911	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D	Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D	Texte Déposé	2592	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2592.pdf
PIONANR5L16B2593	DLR5L16N49907	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement des travaux des bâtiments culturels	Financement des travaux des bâtiments culturels	Texte Déposé	2593	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2593.pdf
PIONANR5L16B2594	DLR5L16N49908	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus	Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus	Texte Déposé	2594	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2594.pdf
PIONANR5L16B2595	DLR5L16N49912	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Texte Déposé	2595	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2595.pdf
PIONANR5L16B2596	DLR5L16N49914	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Texte Déposé	2596	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2596.pdf
PIONANR5L16B2597	DLR5L16N49913	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Texte Déposé	2597	2024-05-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2597.pdf
PIONANR5L16B2602	DLR5L16N49939	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Texte Déposé	2602	2024-05-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2602.pdf
PIONANR5L16B2603	DLR5L16N49936	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et …	Interdiction de la commercialisation de certains poissons	Texte Déposé	2603	2024-05-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2603.pdf
PIONANR5L16B2604	DLR5L16N49938	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité	Supprimer la réduction du loyer de solidarité	Texte Déposé	2604	2024-05-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2604.pdf
PIONANR5L16B2605	DLR5L16N49937	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protecti…	Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection	Texte Déposé	2605	2024-05-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2605.pdf
PIONANR5L16B2606	DLR5L16N49940	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens	Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens	Texte Déposé	2606	2024-05-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2606.pdf
PIONANR5L16B2616	DLR5L16N49949	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public	Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public	Texte Déposé	2616	2024-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2616.pdf
PIONANR5L16B2618	DLR5L16N49623	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères	visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères	Texte Déposé	2618	2024-05-14 00:00:00	2024-06-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2618.pdf
PIONANR5L16B2622	DLR5L16N49029	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Allonger la durée de l'ordonnance de protection	Texte Déposé	2622	2024-05-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2622.pdf
PIONANR5L16B2623	DLR5L16N49601	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Financement des entreprises	Texte Déposé	2623	2024-05-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2623.pdf
PIONANR5L16B2639	DLR5L16N47722	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale	Remédier aux déséquilibres du marché locatif	Texte Déposé	2639	2024-05-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2639.pdf
PIONANR5L16B2649	DLR5L16N49107	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Texte Déposé	2649	2024-05-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2649.pdf
PIONANR5L16B2661	DLR5L16N50016	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.	Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire	Texte Déposé	2661	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2661.pdf
PIONANR5L16B2663	DLR5L16N50017	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés	Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés	Texte Déposé	2663	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2663.pdf
PIONANR5L16B2664	DLR5L16N50018	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales	Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales	Texte Déposé	2664	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2664.pdf
PIONANR5L16B2665	DLR5L16N50019	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque	Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque	Texte Déposé	2665	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2665.pdf
PIONANR5L16B2666	DLR5L16N50020	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant	Créer un statut d’aide-soignant indépendant	Texte Déposé	2666	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2666.pdf
PIONANR5L16B2667	DLR5L16N50039	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon	Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon	Texte Déposé	2667	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2667.pdf
PIONANR5L16B2668	DLR5L16N50021	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau	Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau	Texte Déposé	2668	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2668.pdf
PIONANR5L16B2669	DLR5L16N50022	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection et la conservation des biens historiques	Améliorer la protection et la conservation des biens historiques	Texte Déposé	2669	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2669.pdf
PIONANR5L16B2670	DLR5L16N50023	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de pro…	Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques	Texte Déposé	2670	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2670.pdf
PIONANR5L16B2671	DLR5L16N50024	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusi…	Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation	Texte Déposé	2671	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2671.pdf
PIONANR5L16B2672	DLR5L16N50025	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française	Défendre la souveraineté audiovisuelle française	Texte Déposé	2672	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2672.pdf
PIONANR5L16B2673	DLR5L16N50026	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires	Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires	Texte Déposé	2673	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2673.pdf
PIONANR5L16B2674	DLR5L16N50027	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et à la mise en œuvre d’une journée nationale de comm…	Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration	Texte Déposé	2674	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2674.pdf
PIONANR5L16B2675	DLR5L16N50028	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises	Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises	Texte Déposé	2675	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2675.pdf
PIONANR5L16B2676	DLR5L16N50029	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires	Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires	Texte Déposé	2676	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2676.pdf
PIONANR5L16B2677	DLR5L16N50030	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'enseignement en numérique	Rendre obligatoire l'enseignement en numérique	Texte Déposé	2677	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2677.pdf
PIONANR5L16B2678	DLR5L16N50031	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public	Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public	Texte Déposé	2678	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2678.pdf
PIONANR5L16B2679	DLR5L16N50032	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance	Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance	Texte Déposé	2679	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2679.pdf
PIONANR5L16B2680	DLR5L16N50033	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales	Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales	Texte Déposé	2680	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2680.pdf
PIONANR5L16B2681	DLR5L16N50034	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste	Prolongation de la mission de service universel de La Poste	Texte Déposé	2681	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2681.pdf
PIONANR5L16B2682	DLR5L16N50035	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers no…	Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés	Texte Déposé	2682	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2682.pdf
PIONANR5L16B2683	DLR5L16N50037	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à privatiser la Société nationale des chemins de fer français	Privatiser la SNCF	Texte Déposé	2683	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2683.pdf
PIONANR5L16B2684	DLR5L16N50036	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une politique publique de la transmission	Pour une politique publique de la transmission	Texte Déposé	2684	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2684.pdf
PIONANR5L16B2685	DLR5L16N50038	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire	Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire	Texte Déposé	2685	2024-05-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2685.pdf