AN · données ouvertes
Explorateur / main

main.documents vue

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1document_uidVARCHAR
2dossier_uidVARCHAR
3legislatureBIGINT
4denominationVARCHAR
5typeVARCHAR
6sous_typeVARCHAR
7titreVARCHAR
8titre_courtVARCHAR
9provenanceVARCHAR
10numeroBIGINT
11date_depotTIMESTAMP
12date_publicationTIMESTAMP
13url_pdfVARCHAR

Définition

CREATE VIEW documents AS SELECT uid AS document_uid, dossier_ref AS dossier_uid, legislature, denomination_structurelle AS denomination, classification_type_libelle AS "type", classification_sous_type_libelle AS sous_type, titres_titre_principal AS titre, titres_titre_principal_court AS titre_court, provenance, notice_num_notice AS numero, cycle_de_vie_chrono_date_depot AS date_depot, cycle_de_vie_chrono_date_publication AS date_publication, CASE  WHEN ((legislature >= 15)) THEN ((('https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/' || uid) || '.pdf')) ELSE NULL END AS url_pdf FROM dossiers."document" QUALIFY (row_number() OVER (PARTITION BY uid ORDER BY _legislature DESC) = 1);

Aperçu

document_uiddossier_uidlegislaturedenominationtypesous_typetitretitre_courtprovenancenumerodate_depotdate_publicationurl_pdf
PIONANR5L16B2508DLR5L16N4978316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatifInstaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatifTexte Déposé25082024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2508.pdf
PIONANR5L16B2509DLR5L16N4978016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenuHarmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenuTexte Déposé25092024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2509.pdf
PIONANR5L16B2510DLR5L16N4978416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou e…Lutter contre la désertification médicaleTexte Déposé25102024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2510.pdf
PIONANR5L16B2517DLR5L16N4979916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionalesMeilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionalesTexte Déposé25172024-04-16 00:00:002024-05-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2517.pdf
PIONANR5L16B2518DLR5L16N4980016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentalesRéduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentalesTexte Déposé25182024-04-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2518.pdf
PIONANR5L16B2534DLR5L16N4985016Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à autoriser le cumul des mandatsautoriser le cumul des mandatsTexte Déposé25342024-04-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2534.pdf
PIONANR5L16B2537DLR5L16N4985316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salariéExonérer de frais bancaires certaines associationsTexte Déposé25372024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2537.pdf
PIONANR5L16B2538DLR5L16N4985416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financièresSécuriser les recettes de la taxe sur les transactions financièresTexte Déposé25382024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2538.pdf
PIONANR5L16B2539DLR5L16N4986716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de …Supprimer l’exonération de la taxe annuelle pour les véhicules lourds immatriculés dans l'Union européenneTexte Déposé25392024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2539.pdf
PIONANR5L16B2540DLR5L16N4985516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à taxer les rachats d’actionTaxer les rachats d’actionTexte Déposé25402024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2540.pdf
PIONANR5L16B2541DLR5L16N4985716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal françaisRéduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal françaisTexte Déposé25412024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2541.pdf
PIONANR5L16B2542DLR5L16N4985616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martiniqu…Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane fran…Texte Déposé25422024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2542.pdf
PIONANR5L16B2543DLR5L16N4985816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre à jour la planification énergétique de la Francevisant à mettre à jour la planification énergétique de la FranceTexte Déposé25432024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2543.pdf
PIONANR5L16B2544DLR5L16N4985916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personn…Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD et autres ESMSTexte Déposé25442024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2544.pdf
PIONANR5L16B2545DLR5L16N4986016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour per…Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les EHPAD et autres ESMSTexte Déposé25452024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2545.pdf
PIONANR5L16B2546DLR5L16N4986116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publiqueAccroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publiqueTexte Déposé25462024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2546.pdf
PIONANR5L16B2547DLR5L16N4986616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalitélutter contre la pédocriminalitéTexte Déposé25472024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2547.pdf
PIONANR5L16B2548DLR5L16N4986216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secoursRenforcer la sensibilisation aux gestes qui sauventTexte Déposé25482024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2548.pdf
PIONANR5L16B2549DLR5L16N4986316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formationsGénéraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secoursTexte Déposé25492024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2549.pdf
PIONANR5L16B2550DLR5L16N4986516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniorsprotéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniorsTexte Déposé25502024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2550.pdf
PIONANR5L16B2551DLR5L16N4986416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraitecalcul du montant de la pension de retraite des fonctionnaires ultramarinsTexte Déposé25512024-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2551.pdf
PIONANR5L16B2554DLR5L16N4987616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ansRéguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ansTexte Déposé25542024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2554.pdf
PIONANR5L16B2555DLR5L16N4987716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ansRéguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ansTexte Déposé25552024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2555.pdf
PIONANR5L16B2556DLR5L16N4987816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre de droit le classement en France ruralités revitalisation, les communes labellisées « Petites villes de demain » et à install…Rendre de droit le classement des communes labellisées « Petites Villes de Demain » en France Ruralités RevitalisationTexte Déposé25562024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2556.pdf
PIONANR5L16B2557DLR5L16N4987916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploiValoriser le portage salarial comme instrument du plein emploiTexte Déposé25572024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2557.pdf
PIONANR5L16B2558DLR5L16N4988016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au départementTransférer la compétence d’accueil des gens du voyage au départementTexte Déposé25582024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2558.pdf
PIONANR5L16B2559DLR5L16N4988116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugleRemboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugleTexte Déposé25592024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2559.pdf
PIONANR5L16B2560DLR5L16N4988216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformesImposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformesTexte Déposé25602024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2560.pdf
PIONANR5L16B2561DLR5L16N4988416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux droits de succession et à l’aménagement du droit de retourDroits de succession et aménagement du droit de retourTexte Déposé25612024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2561.pdf
PIONANR5L16B2562DLR5L16N4988316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaireAccès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaireTexte Déposé25622024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2562.pdf
PIONANR5L16B2563DLR5L16N4988516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortuneRétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortuneTexte Déposé25632024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2563.pdf
PIONANR5L16B2564DLR5L16N4988616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations socialesSupprimer Parcoursup pour l’accès aux formations socialesTexte Déposé25642024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2564.pdf
PIONANR5L16B2565DLR5L16N4988716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitanceMieux protéger les animauxTexte Déposé25652024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2565.pdf
PIONANR5L16B2566DLR5L16N4988816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant le dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérim…Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle »Texte Déposé25662024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2566.pdf
PIONANR5L16B2567DLR5L16N4991516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentésMaintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentésTexte Déposé25672024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2567.pdf
PIONANR5L16B2568DLR5L16N4988916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprisesInstaurer une rémunération maximale dans les entreprisesTexte Déposé25682024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2568.pdf
PIONANR5L16B2569DLR5L16N4989216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer les écarts de rémunérationEncadrer les écarts de rémunérationTexte Déposé25692024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2569.pdf
PIONANR5L16B2570DLR5L16N4989016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsAccompagner les parents d'enfants atteints de cancers de handicapsTexte Déposé25702024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2570.pdf
PIONANR5L16B2571DLR5L16N4989316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitairesPermettre la distribution des médicaments non utilisés à des fins humanitairesTexte Déposé25712024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2571.pdf
PIONANR5L16B2572DLR5L16N4989116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipalesGénéraliser le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipalesTexte Déposé25722024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2572.pdf
PIONANR5L16B2573DLR5L16N4989416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement …Transformer la métropole de Lyon en EPCI à fiscalité propre à statut particulierTexte Déposé25732024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2573.pdf
PIONANR5L16B2574DLR5L16N4989516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprisesCréation d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprisesTexte Déposé25742024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2574.pdf
PIONANR5L16B2575DLR5L16N4989616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail socialRevaloriser les métiers du travail socialTexte Déposé25752024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2575.pdf
PIONANR5L16B2576DLR5L16N4991616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travaillerlutter contre l’emploi d’étrangers non autorisésTexte Déposé25762024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2576.pdf
PIONANR5L16B2577DLR5L16N4989716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalitérenforcer les mesures de soutien aux familles et encourager la natalitéTexte Déposé25772024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2577.pdf
PIONANR5L16B2578DLR5L16N4991716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les devoirs des parents séparésrenforcer les devoirs des parents séparésTexte Déposé25782024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2578.pdf
PIONANR5L16B2579DLR5L16N4989916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019Texte Déposé25792024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2579.pdf
PIONANR5L16B2580DLR5L16N4989816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunauxautoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunauxTexte Déposé25802024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2580.pdf
PIONANR5L16B2581DLR5L16N4990016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femme…Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmesTexte Déposé25812024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2581.pdf
PIONANR5L16B2582DLR5L16N4990116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendesMettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendesTexte Déposé25822024-05-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2582.pdf