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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B2369DLR5L16N4964016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et …Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-merTexte Déposé23692024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2369.pdf
PIONANR5L16B2370DLR5L16N4964216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits com…Exonérer certains acteurs de la redevance due à la SACEMTexte Déposé23702024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2370.pdf
PIONANR5L16B2371DLR5L16N4964316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le frelon asiatiqueLutter contre le frelon asiatiqueTexte Déposé23712024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2371.pdf
PIONANR5L16B2372DLR5L16N4964516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapéesFaciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapéesTexte Déposé23722024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2372.pdf
PIONANR5L16B2373DLR5L16N4964416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimesLutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimesTexte Déposé23732024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2373.pdf
PIONANR5L16B2374DLR5L16N4964616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiquesAméliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiquesTexte Déposé23742024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2374.pdf
PIONANR5L16B2375DLR5L16N4964716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saisonRéduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saisonTexte Déposé23752024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2375.pdf
PIONANR5L16B2376DLR5L16N4964816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorésRedonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorésTexte Déposé23762024-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2376.pdf
PIONANR5L16B2380DLR5L16N4965116Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le ParlementRenforcer la responsabilité du Gouvernement devant le ParlementTexte Déposé23802024-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2380.pdf
PIONANR5L16B2386DLR5L16N4902316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la familleAssurer une justice patrimoniale au sein de la familleTexte Déposé23862024-03-21 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2386.pdf
PIONANR5L16B2393DLR5L16N4966116Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le tempsCumul des mandats dans le tempsTexte Déposé23932024-03-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2393.pdf
PIONANR5L16B2394DLR5L16N4966216Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaireGarantir le retour à l'équilibre budgétaireTexte Déposé23942024-03-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2394.pdf
PIONANR5L16B2400DLR5L16N4967816Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieActualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé24002024-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2400.pdf
PIONANR5L16B2416DLR5L16N4762916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsAmélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsTexte Déposé24162024-03-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2416.pdf
PIONANR5L16B2471DLR5L16N4974916Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-merCréation d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-merTexte Déposé24712024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2471.pdf
PIONANR5L16B2472DLR5L16N4975016Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité socialeConstitutionnaliser la sécurité socialeTexte Déposé24722024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2472.pdf
PIONANR5L16B2474DLR5L16N4975516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros …Droit de rétractation pour les achats lors de salons, foires ou manifestations commercialesTexte Déposé24742024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2474.pdf
PIONANR5L16B2475DLR5L16N4978616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’artLuttant contre le vandalisme politique des œuvres d’artTexte Déposé24752024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2475.pdf
PIONANR5L16B2476DLR5L16N4975116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à développer la transition écologique dans les territoires rurauxDévelopper la transition écologique dans les territoires rurauxTexte Déposé24762024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2476.pdf
PIONANR5L16B2477DLR5L16N4975216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniauxSoutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniauxTexte Déposé24772024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2477.pdf
PIONANR5L16B2478DLR5L16N4975316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariumsRétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariumsTexte Déposé24782024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2478.pdf
PIONANR5L16B2479DLR5L16N4975416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueSuivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleueTexte Déposé24792024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2479.pdf
PIONANR5L16B2480DLR5L16N4975616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lever certains freins d’accès à l’apprentissageLever certains freins d’accès à l’apprentissageTexte Déposé24802024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2480.pdf
PIONANR5L16B2481DLR5L16N4975716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétiqueLimiter la fuite des médecins vers la médecine esthétiqueTexte Déposé24812024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2481.pdf
PIONANR5L16B2482DLR5L16N4975816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le tempsPour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le tempsTexte Déposé24822024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2482.pdf
PIONANR5L16B2483DLR5L16N4976116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une force spéciale risques majeurs en FranceCréer une force spéciale risques majeurs en FranceTexte Déposé24832024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2483.pdf
PIONANR5L16B2484DLR5L16N4976316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à revaloriser la médecine scolaireRevaloriser la médecine scolaireTexte Déposé24842024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2484.pdf
PIONANR5L16B2485DLR5L16N4975916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptéeRenforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptéeTexte Déposé24852024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2485.pdf
PIONANR5L16B2486DLR5L16N4976016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitationExonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitationTexte Déposé24862024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2486.pdf
PIONANR5L16B2487DLR5L16N4976216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant la mention « non fait maison » pour les plats servis en restaurationInstaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restaurationTexte Déposé24872024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2487.pdf
PIONANR5L16B2488DLR5L16N4976516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’accès à l’enseignement supérieurAccès à l’enseignement supérieurTexte Déposé24882024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2488.pdf
PIONANR5L16B2489DLR5L16N4976416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissementAssocier les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissementTexte Déposé24892024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2489.pdf
PIONANR5L16B2490DLR5L16N4976816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa cha…Financement du permis de conduire par le CPF pour les ayants droitTexte Déposé24902024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2490.pdf
PIONANR5L16B2491DLR5L16N4977016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en FranceMieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en FranceTexte Déposé24912024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2491.pdf
PIONANR5L16B2492DLR5L16N4976616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d’immatriculationSécuriser la vente de plaques d’immatriculationTexte Déposé24922024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2492.pdf
PIONANR5L16B2493DLR5L16N4976716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser l’emploi des séniorsFavoriser l’emploi des séniorsTexte Déposé24932024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2493.pdf
PIONANR5L16B2494DLR5L16N4976916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistesExclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamisteTexte Déposé24942024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2494.pdf
PIONANR5L16B2495DLR5L16N4978516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logementMesures d’urgence visant à faire face à la crise du logementTexte Déposé24952024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2495.pdf
PIONANR5L16B2496DLR5L16N4977316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsInterdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salonsTexte Déposé24962024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2496.pdf
PIONANR5L16B2497DLR5L16N4977116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les devoirs des parents séparésRenforcer les devoirs des parents séparésTexte Déposé24972024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2497.pdf
PIONANR5L16B2498DLR5L16N4977416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de …Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du seinTexte Déposé24982024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2498.pdf
PIONANR5L16B2499DLR5L16N4977216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à geler les avoirs des trafiquants de drogueGeler les avoirs des trafiquants de drogueTexte Déposé24992024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2499.pdf
PIONANR5L16B2500DLR5L16N4978716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangersContrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangersTexte Déposé25002024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2500.pdf
PIONANR5L16B2501DLR5L16N4977816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a…Mettre en adéquation l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuelsTexte Déposé25012024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2501.pdf
PIONANR5L16B2502DLR5L16N4977916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximitéDésengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximitéTexte Déposé25022024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2502.pdf
PIONANR5L16B2503DLR5L16N4977616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicileCréation dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicileTexte Déposé25032024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2503.pdf
PIONANR5L16B2504DLR5L16N4977716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »Texte Déposé25042024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2504.pdf
PIONANR5L16B2505DLR5L16N4977516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au droit de visite parlementaireDroit de visite parlementaireTexte Déposé25052024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2505.pdf
PIONANR5L16B2506DLR5L16N4978116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolairesInstaurer une cérémonie pour la laïcité dans les écolesTexte Déposé25062024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2506.pdf
PIONANR5L16B2507DLR5L16N4978216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l'administrationCréer un statut de victime de harcèlement dans l'administrationTexte Déposé25072024-04-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2507.pdf