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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B2274	DLR5L16N49513	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés	Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés	Texte Déposé	2274	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2274.pdf
PIONANR5L16B2275	DLR5L16N49514	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs	Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs	Texte Déposé	2275	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2275.pdf
PIONANR5L16B2276	DLR5L16N49515	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs	Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels commis contre les mineurs	Texte Déposé	2276	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2276.pdf
PIONANR5L16B2277	DLR5L16N49516	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux	Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux	Texte Déposé	2277	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2277.pdf
PIONANR5L16B2278	DLR5L16N49519	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux	Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux	Texte Déposé	2278	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2278.pdf
PIONANR5L16B2279	DLR5L16N49518	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau	Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau	Texte Déposé	2279	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2279.pdf
PIONANR5L16B2280	DLR5L16N49517	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la liberté d'expression dans les médias	Garantir la liberté d'expression dans les médias	Texte Déposé	2280	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2280.pdf
PIONANR5L16B2281	DLR5L16N49522	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs	Lutte contre l’accaparement des terres et installation des jeunes agriculteurs	Texte Déposé	2281	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2281.pdf
PIONANR5L16B2282	DLR5L16N49521	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au revenu agricole et au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire	Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire	Texte Déposé	2282	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2282.pdf
PIONANR5L16B2283	DLR5L16N49520	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immé…	Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate	Texte Déposé	2283	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2283.pdf
PIONANR5L16B2284	DLR5L16N49525	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental	Visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental	Texte Déposé	2284	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2284.pdf
PIONANR5L16B2285	DLR5L16N49523	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences	Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences	Texte Déposé	2285	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2285.pdf
PIONANR5L16B2286	DLR5L16N49528	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires r…	Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux	Texte Déposé	2286	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2286.pdf
PIONANR5L16B2287	DLR5L16N49527	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire	Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire	Texte Déposé	2287	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2287.pdf
PIONANR5L16B2288	DLR5L16N49524	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural	Maintien de classe en milieu rural	Texte Déposé	2288	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2288.pdf
PIONANR5L16B2289	DLR5L16N49526	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire	Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire	Texte Déposé	2289	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2289.pdf
PIONANR5L16B2290	DLR5L16N49529	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières	Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières	Texte Déposé	2290	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2290.pdf
PIONANR5L16B2291	DLR5L16N49530	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales	Rétablir l'universalité des allocations familiales	Texte Déposé	2291	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2291.pdf
PIONANR5L16B2292	DLR5L16N49531	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens	visant à rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens	Texte Déposé	2292	2024-03-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2292.pdf
PIONANR5L16B2311	DLR5L16N49545	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger les articles 39 et 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration	Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42	Texte Déposé	2311	2024-03-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2311.pdf
PIONANR5L16B2312	DLR5L16N49544	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigrat…	Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024	Texte Déposé	2312	2024-03-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2312.pdf
PIONANR5L16B2315	DLR5L16N49595	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires	Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires	Texte Déposé	2315	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2315.pdf
PIONANR5L16B2316	DLR5L16N49599	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile	Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile	Texte Déposé	2316	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2316.pdf
PIONANR5L16B2317	DLR5L16N49597	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents	Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents	Texte Déposé	2317	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2317.pdf
PIONANR5L16B2318	DLR5L16N49598	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d’urgence visant à garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne	Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne	Texte Déposé	2318	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2318.pdf
PIONANR5L16B2319	DLR5L16N49596	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, propriétaires de logements	Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements	Texte Déposé	2319	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2319.pdf
PIONANR5L16B2320	DLR5L16N49600	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante	Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante	Texte Déposé	2320	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2320.pdf
PIONANR5L16B2321	DLR5L16N49601	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Texte Déposé	2321	2024-03-12 00:00:00	2024-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2321.pdf
PIONANR5L16B2322	DLR5L16N49602	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources	Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs	Texte Déposé	2322	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2322.pdf
PIONANR5L16B2323	DLR5L16N49603	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal	Abroger l’article 222-14-2 du code pénal	Texte Déposé	2323	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2323.pdf
PIONANR5L16B2324	DLR5L16N49555	16	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers	Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers	Texte Déposé	2324	2024-03-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2324.pdf
PIONANR5L16B2329	DLR5L16N48414	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Texte Déposé	2329	2024-03-12 01:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2329.pdf
PIONANR5L16B2342	DLR5L16N49614	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle portant déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle	déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle	Texte Déposé	2342	2024-03-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2342.pdf
PIONANR5L16B2344	DLR5L16N48422	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative	Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative	Texte Déposé	2344	2024-03-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2344.pdf
PIONANR5L16B2353	DLR5L16N49626	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	Texte Déposé	2353	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2353.pdf
PIONANR5L16B2354	DLR5L16N49625	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale	Renforcer la moralisation de la vie syndicale	Texte Déposé	2354	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2354.pdf
PIONANR5L16B2355	DLR5L16N49627	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières	Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières	Texte Déposé	2355	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2355.pdf
PIONANR5L16B2356	DLR5L16N49628	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la République	Temps scolaire égal sur tout le territoire	Texte Déposé	2356	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2356.pdf
PIONANR5L16B2357	DLR5L16N49629	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie	Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie	Texte Déposé	2357	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2357.pdf
PIONANR5L16B2358	DLR5L16N49630	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires	Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires	Texte Déposé	2358	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2358.pdf
PIONANR5L16B2359	DLR5L16N49631	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail	Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail	Texte Déposé	2359	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2359.pdf
PIONANR5L16B2360	DLR5L16N49632	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les réunions dites « racisées »	Interdire les réunions dites « racisées »	Texte Déposé	2360	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2360.pdf
PIONANR5L16B2361	DLR5L16N49633	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises	Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises	Texte Déposé	2361	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2361.pdf
PIONANR5L16B2362	DLR5L16N49634	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique	Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique	Texte Déposé	2362	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2362.pdf
PIONANR5L16B2363	DLR5L16N49635	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Nombre minimum de soignants	Texte Déposé	2363	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2363.pdf
PIONANR5L16B2364	DLR5L16N49636	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires	Lutter contre les congés locatifs frauduleux	Texte Déposé	2364	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2364.pdf
PIONANR5L16B2365	DLR5L16N49637	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire	Mieux lutter contre le harcèlement scolaire	Texte Déposé	2365	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2365.pdf
PIONANR5L16B2366	DLR5L16N49638	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone	Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien	Texte Déposé	2366	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2366.pdf
PIONANR5L16B2367	DLR5L16N49639	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une p…	Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’…	Texte Déposé	2367	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2367.pdf
PIONANR5L16B2368	DLR5L16N49641	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffa…	Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés …	Texte Déposé	2368	2024-03-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2368.pdf