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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B2062	DLR5L16N49261	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments	Lutte contre les pénuries de médicaments	Texte Déposé	2062	2024-01-16 00:00:00	2024-02-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2062.pdf
PIONANR5L16B2063	DLR5L16N49264	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024	Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024	Texte Déposé	2063	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2063.pdf
PIONANR5L16B2064	DLR5L16N49266	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim	Territoires Zéro Faim	Texte Déposé	2064	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2064.pdf
PIONANR5L16B2065	DLR5L16N49265	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles	Semaine de quatre jours pour les bénévoles	Texte Déposé	2065	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2065.pdf
PIONANR5L16B2076	DLR5L16N49283	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires	Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires	Texte Déposé	2076	2024-01-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2076.pdf
PIONANR5L16B2079	DLR5L16N49285	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile	Faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile	Texte Déposé	2079	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2079.pdf
PIONANR5L16B2080	DLR5L16N49287	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes	Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes	Texte Déposé	2080	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2080.pdf
PIONANR5L16B2081	DLR5L16N49307	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux	Pôle public du médicament et des dispositifs médicaux	Texte Déposé	2081	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2081.pdf
PIONANR5L16B2082	DLR5L16N49286	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance	Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	2082	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2082.pdf
PIONANR5L16B2083	DLR5L16N49288	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques	Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques	Texte Déposé	2083	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2083.pdf
PIONANR5L16B2084	DLR5L16N49289	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir un cadre législatif pour soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles arc…	Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire	Texte Déposé	2084	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2084.pdf
PIONANR5L16B2085	DLR5L16N49290	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplac…	Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services	Texte Déposé	2085	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2085.pdf
PIONANR5L16B2086	DLR5L16N49291	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	Texte Déposé	2086	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2086.pdf
PIONANR5L16B2087	DLR5L16N49292	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions	Portail numérique de consultation des contraventions	Texte Déposé	2087	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2087.pdf
PIONANR5L16B2088	DLR5L16N49293	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial	Notification de changement de régime matrimonial	Texte Déposé	2088	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2088.pdf
PIONANR5L16B2089	DLR5L16N49294	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit	Pouvoirs du maire pour lutter contre les nuisances causées par les épiceries de nuit	Texte Déposé	2089	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2089.pdf
PIONANR5L16B2090	DLR5L16N49295	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un indice de réparabilité automobile	Indice de réparabilité automobile	Texte Déposé	2090	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2090.pdf
PIONANR5L16B2091	DLR5L16N49296	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière	Haut Conseil de stabilité financière	Texte Déposé	2091	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2091.pdf
PIONANR5L16B2092	DLR5L16N49298	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les activités agricoles préexistantes	Protéger les activités agricoles préexistantes	Texte Déposé	2092	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2092.pdf
PIONANR5L16B2094	DLR5L16N49300	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale	Flécher l’épargne non centralisée vers les entreprises du secteur de la défense nationale	Texte Déposé	2094	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2094.pdf
PIONANR5L16B2095	DLR5L16N49301	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine	Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine	Texte Déposé	2095	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2095.pdf
PIONANR5L16B2096	DLR5L16N49297	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement	Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement	Texte Déposé	2096	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2096.pdf
PIONANR5L16B2097	DLR5L16N49308	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités	Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités	Texte Déposé	2097	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2097.pdf
PIONANR5L16B2098	DLR5L16N49309	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant transformation du parc automobile français	Transformation du parc automobile français	Texte Déposé	2098	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2098.pdf
PIONANR5L16B2099	DLR5L16N49306	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration	Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration	Texte Déposé	2099	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2099.pdf
PIONANR5L16B2100	DLR5L16N49304	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises …	Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs é…	Texte Déposé	2100	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2100.pdf
PIONANR5L16B2101	DLR5L16N49302	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors	Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors	Texte Déposé	2101	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2101.pdf
PIONANR5L16B2102	DLR5L16N49305	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	Texte Déposé	2102	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2102.pdf
PIONANR5L16B2103	DLR5L16N49303	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux	Revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux	Texte Déposé	2103	2024-01-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2103.pdf
PIONANR5L16B2106	DLR5L16N48348	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien	visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien	Texte Déposé	2106	2024-01-24 00:00:00	2024-04-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2106.pdf
PIONANR5L16B2115	DLR5L16N46921	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement	Nationalisation du groupe EDF	Texte Déposé	2115	2024-01-24 00:00:00	2024-02-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2115.pdf
PIONANR5L16B2117	DLR5L16N49326	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes	Assurer la transparence de la Cour des comptes	Texte Déposé	2117	2024-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2117.pdf
PIONANR5L16B2120	DLR5L16N49329	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle Citoyenneté-Identité-Immigration	Citoyenneté-Immigration-Identité	Texte Déposé	2120	2024-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2120.pdf
PIONANR5L16B2121	DLR5L16N49331	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel	Réformer le Conseil constitutionnel	Texte Déposé	2121	2024-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2121.pdf
PIONANR5L16B2124	DLR5L16N49360	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes	Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes	Texte Déposé	2124	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2124.pdf
PIONANR5L16B2125	DLR5L16N49359	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité	Versement destiné au financement des services de mobilité	Texte Déposé	2125	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2125.pdf
PIONANR5L16B2126	DLR5L16N49361	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles	Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles	Texte Déposé	2126	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2126.pdf
PIONANR5L16B2127	DLR5L16N49362	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations dé…	Restreindre la vente de protoxyde d’azote	Texte Déposé	2127	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2127.pdf
PIONANR5L16B2128	DLR5L16N49363	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs	Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs	Texte Déposé	2128	2024-01-30 00:00:00	2024-03-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2128.pdf
PIONANR5L16B2130	DLR5L16N49365	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile	Valoriser la réserve communale de sécurité civile	Texte Déposé	2130	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2130.pdf
PIONANR5L16B2131	DLR5L16N49367	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire	Création d'un statut de détresse environnementale	Texte Déposé	2131	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2131.pdf
PIONANR5L16B2132	DLR5L16N49369	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles	Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles	Texte Déposé	2132	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2132.pdf
PIONANR5L16B2133	DLR5L16N49368	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale	Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale	Texte Déposé	2133	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2133.pdf
PIONANR5L16B2134	DLR5L16N49366	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi contre la surtaxation des prix de l'électricité	Contre la surtaxation des prix de l'électricité	Texte Déposé	2134	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2134.pdf
PIONANR5L16B2135	DLR5L16N49371	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes	Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes	Texte Déposé	2135	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2135.pdf
PIONANR5L16B2136	DLR5L16N49372	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Interdiction de l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Texte Déposé	2136	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2136.pdf
PIONANR5L16B2137	DLR5L16N49370	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire	Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire	Texte Déposé	2137	2024-01-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2137.pdf
PIONANR5L16B2143	DLR5L16N49380	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national	limiter la surtransposition des normes européennes	Texte Déposé	2143	2024-02-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2143.pdf
PIONANR5L16B2149	DLR5L16N49388	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	Texte Déposé	2149	2024-02-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2149.pdf
PIONANR5L16B2151	DLR5L16N49387	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local	Réforme du statut de l'élu local	Texte Déposé	2151	2024-02-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2151.pdf