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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B1950	DLR5L16N49039	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser le titre-restaurant	Pérenniser le titre-restaurant	Texte Déposé	1950	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1950.pdf
PIONANR5L16B1951	DLR5L16N49045	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les mutilations sexuelles	Lutte contre les mutilations sexuelles	Texte Déposé	1951	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1951.pdf
PIONANR5L16B1952	DLR5L16N49040	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et à redynamiser l’engagement bénévole associatif	Reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif	Texte Déposé	1952	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1952.pdf
PIONANR5L16B1953	DLR5L16N49041	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation	Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation	Texte Déposé	1953	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1953.pdf
PIONANR5L16B1954	DLR5L16N49042	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts	Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts	Texte Déposé	1954	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1954.pdf
PIONANR5L16B1955	DLR5L16N49043	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie	Réduction d'impôt pour la stérilisation et l'identification d'un animal de compagnie	Texte Déposé	1955	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1955.pdf
PIONANR5L16B1956	DLR5L16N49046	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes	protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes	Texte Déposé	1956	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1956.pdf
PIONANR5L16B1957	DLR5L16N49044	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel	Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel	Texte Déposé	1957	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1957.pdf
PIONANR5L16B1958	DLR5L16N49022	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires	Ouverture avancée des données judiciaires	Texte Déposé	1958	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1958.pdf
PIONANR5L16B1959	DLR5L16N49021	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé	Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé	Texte Déposé	1959	2023-12-05 00:00:00	2024-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1959.pdf
PIONANR5L16B1960	DLR5L16N49020	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule	Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule	Texte Déposé	1960	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1960.pdf
PIONANR5L16B1961	DLR5L16N49023	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Texte Déposé	1961	2023-12-05 00:00:00	2024-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1961.pdf
PIONANR5L16B1962	DLR5L16N49024	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille	Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille	Texte Déposé	1962	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1962.pdf
PIONANR5L16B1963	DLR5L16N49025	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles	Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles	Texte Déposé	1963	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1963.pdf
PIONANR5L16B1964	DLR5L16N49026	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal	Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal	Texte Déposé	1964	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1964.pdf
PIONANR5L16B1965	DLR5L16N49027	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en France	Interdire la viande de synthèse en France	Texte Déposé	1965	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1965.pdf
PIONANR5L16B1966	DLR5L16N49028	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'application du principe de laïcité	Application du principe de laïcité	Texte Déposé	1966	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1966.pdf
PIONANR5L16B1967	DLR5L16N49031	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes	Conditions de travail et d'accueil des travailleurs saisonniers agricoles	Texte Déposé	1967	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1967.pdf
PIONANR5L16B1968	DLR5L16N49035	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués	Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers	Texte Déposé	1968	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1968.pdf
PIONANR5L16B1969	DLR5L16N49032	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer, à soutenir et à favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie	Renforcement de l'accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie	Texte Déposé	1969	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1969.pdf
PIONANR5L16B1970	DLR5L16N49029	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Allonger la durée de l’ordonnance de protection	Texte Déposé	1970	2023-12-05 00:00:00	2024-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1970.pdf
PIONANR5L16B1971	DLR5L16N49030	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière	Saisine du procureur obligatoire en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière	Texte Déposé	1971	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1971.pdf
PIONANR5L16B1973	DLR5L16N49034	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Texte Déposé	1973	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1973.pdf
PIONANR5L16B1982	DLR5L16N49056	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union europée…	droit de vote aux élections locales aux étrangers	Texte Déposé	1982	2023-12-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1982.pdf
PIONANR5L16B1993	DLR5L16N48617	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires	visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires	Texte Déposé	1993	2023-12-13 00:00:00	2024-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1993.pdf
PIONANR5L16B1998	DLR5L16N48597	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées …	tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements…	Texte Déposé	1998	2023-12-14 00:00:00	2024-03-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1998.pdf
PIONANR5L16B2004	DLR5L16N49108	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre pub…	Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public	Texte Déposé	2004	2023-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2004.pdf
PIONANR5L16B2020	DLR5L16N49145	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière	Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière	Texte Déposé	2020	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2020.pdf
PIONANR5L16B2021	DLR5L16N49129	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et à garantir leur non-prolifération	Sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles	Texte Déposé	2021	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2021.pdf
PIONANR5L16B2022	DLR5L16N49128	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national	Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national	Texte Déposé	2022	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2022.pdf
PIONANR5L16B2023	DLR5L16N49131	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux	Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux	Texte Déposé	2023	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2023.pdf
PIONANR5L16B2024	DLR5L16N49130	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France	Bloquer à la baisse les prix des titres de transports en Île-de-France	Texte Déposé	2024	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2024.pdf
PIONANR5L16B2025	DLR5L16N49127	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers	Favoriser l’accès au logement en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers	Texte Déposé	2025	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2025.pdf
PIONANR5L16B2026	DLR5L16N49132	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique	Définanciarisation de la dette publique	Texte Déposé	2026	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2026.pdf
PIONANR5L16B2027	DLR5L16N49133	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024	Texte Déposé	2027	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2027.pdf
PIONANR5L16B2028	DLR5L16N49134	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux	Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau	Texte Déposé	2028	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2028.pdf
PIONANR5L16B2029	DLR5L16N49135	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social	Représentation des TPE-PME dans le cadre du dialogue social	Texte Déposé	2029	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2029.pdf
PIONANR5L16B2030	DLR5L16N49136	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés	Rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés	Texte Déposé	2030	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2030.pdf
PIONANR5L16B2031	DLR5L16N49137	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par…	Organisation des unités pour malades difficiles	Texte Déposé	2031	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2031.pdf
PIONANR5L16B2032	DLR5L16N49146	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil	Lutter contre les marchands de sommeil	Texte Déposé	2032	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2032.pdf
PIONANR5L16B2034	DLR5L16N49139	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoir les méthodes pl…	Interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines	Texte Déposé	2034	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2034.pdf
PIONANR5L16B2035	DLR5L16N49140	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe	Affichage obligatoire d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe	Texte Déposé	2035	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2035.pdf
PIONANR5L16B2036	DLR5L16N49141	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur des anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu	Anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu	Texte Déposé	2036	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2036.pdf
PIONANR5L16B2037	DLR5L16N49142	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social	Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social	Texte Déposé	2037	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2037.pdf
PIONANR5L16B2038	DLR5L16N49143	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environne…	Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole	Texte Déposé	2038	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2038.pdf
PIONANR5L16B2039	DLR5L16N49144	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons	Empêcher les achats de chats et de chiens dans les foires et salons	Texte Déposé	2039	2023-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2039.pdf
PIONANR5L16B2057	DLR5L16N49267	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour louer en toute confiance	Louer en toute confiance	Texte Déposé	2057	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2057.pdf
PIONANR5L16B2058	DLR5L16N49262	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour	Retraite dès le premier jour	Texte Déposé	2058	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2058.pdf
PIONANR5L16B2059	DLR5L16N49259	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes	Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes	Texte Déposé	2059	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2059.pdf
PIONANR5L16B2060	DLR5L16N49260	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger les mesures de préférence nationale de la loi Immigration	Abrogation des mesures de préférence nationale	Texte Déposé	2060	2024-01-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B2060.pdf