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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B1797	DLR5L16N48803	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes	rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes	Texte Déposé	1797	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1797.pdf
PIONANR5L16B1798	DLR5L16N48804	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée	baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée	Texte Déposé	1798	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1798.pdf
PIONANR5L16B1799	DLR5L16N48805	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré	plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré	Texte Déposé	1799	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1799.pdf
PIONANR5L16B1800	DLR5L16N48806	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants	plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants	Texte Déposé	1800	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1800.pdf
PIONANR5L16B1801	DLR5L16N48807	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit	renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit	Texte Déposé	1801	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1801.pdf
PIONANR5L16B1802	DLR5L16N48808	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France	permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France	Texte Déposé	1802	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1802.pdf
PIONANR5L16B1803	DLR5L16N48809	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un groupement foncier agricole d’investissement	créer un groupement foncier agricole d’investissement	Texte Déposé	1803	2023-10-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1803.pdf
PIONANR5L16B1809	DLR5L16N47721	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Texte Déposé	1809	2023-10-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1809.pdf
PIONANR5L16B1825	DLR5L16N48865	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la pêche au vif	proposition de loi visant à interdire la pêche au vif	Texte Déposé	1825	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1825.pdf
PIONANR5L16B1826	DLR5L16N48857	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante	proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante	Texte Déposé	1826	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1826.pdf
PIONANR5L16B1827	DLR5L16N48861	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’abandon et la maltraitance animale	proposition de loi visant à lutter contre l’abandon et la maltraitance animale	Texte Déposé	1827	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1827.pdf
PIONANR5L16B1828	DLR5L16N48862	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la politique d’éducation prioritaire	proposition de loi relative à la politique d’éducation prioritaire	Texte Déposé	1828	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1828.pdf
PIONANR5L16B1829	DLR5L16N48863	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés	proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés	Texte Déposé	1829	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1829.pdf
PIONANR5L16B1830	DLR5L16N48864	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers	proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers	Texte Déposé	1830	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1830.pdf
PIONANR5L16B1831	DLR5L16N48859	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le te…	proposition de loi visant à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le te…	Texte Déposé	1831	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1831.pdf
PIONANR5L16B1832	DLR5L16N48866	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale	proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale	Texte Déposé	1832	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1832.pdf
PIONANR5L16B1833	DLR5L16N48860	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes	proposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes	Texte Déposé	1833	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1833.pdf
PIONANR5L16B1834	DLR5L16N48855	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigaret…	proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigaret…	Texte Déposé	1834	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1834.pdf
PIONANR5L16B1835	DLR5L16N48858	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature	dépénalisation de l’accès à la nature	Texte Déposé	1835	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1835.pdf
PIONANR5L16B1836	DLR5L16N48856	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de programmation en santé	proposition de loi de programmation en santé	Texte Déposé	1836	2023-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1836.pdf
PIONANR5L16B1853	DLR5L16N48900	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes â…	proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes â…	Texte Déposé	1853	2023-11-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1853.pdf
PIONANR5L16B1866	DLR5L16N48914	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution	proposition de loi constitutionnelle visant à reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution	Texte Déposé	1866	2023-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1866.pdf
PIONANR5L16B1870	DLR5L16N48925	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables	Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables	Texte Déposé	1870	2023-11-17 00:00:00	2023-11-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1870.pdf
PIONANR5L16B1877	DLR5L16N48946	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics	responsabiliser les élus dans leur gestion	Texte Déposé	1877	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1877.pdf
PIONANR5L16B1878	DLR5L16N48955	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le débroussaillement en zones à risque (zone rouge et zone B1A)	débroussaillement en zones à risque	Texte Déposé	1878	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1878.pdf
PIONANR5L16B1879	DLR5L16N48956	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à économiser l’eau au quotidien	économiser l’eau au quotidien	Texte Déposé	1879	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1879.pdf
PIONANR5L16B1880	DLR5L16N48957	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique	adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique	Texte Déposé	1880	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1880.pdf
PIONANR5L16B1881	DLR5L16N48958	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »	Interdire les « salles de shoot »	Texte Déposé	1881	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1881.pdf
PIONANR5L16B1882	DLR5L16N48959	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants	améliorer le statut des secrétaires de mairie	Texte Déposé	1882	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1882.pdf
PIONANR5L16B1883	DLR5L16N48960	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes	Accès égal et gratuit aux toilettes	Texte Déposé	1883	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1883.pdf
PIONANR5L16B1884	DLR5L16N48961	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos	nationalisation temporaire d'Atos	Texte Déposé	1884	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1884.pdf
PIONANR5L16B1885	DLR5L16N48962	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un soutien pérenne de la filière musicale française	soutien pérenne de la filière musicale française	Texte Déposé	1885	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1885.pdf
PIONANR5L16B1886	DLR5L16N48963	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos	Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos	Texte Déposé	1886	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1886.pdf
PIONANR5L16B1887	DLR5L16N48964	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable	étendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable	Texte Déposé	1887	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1887.pdf
PIONANR5L16B1888	DLR5L16N48948	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire ainsi qu’à l’ouvrir à des produits …	prolongation de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et ouverture à des produits d’hygiène	Texte Déposé	1888	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1888.pdf
PIONANR5L16B1889	DLR5L16N48947	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer	lutter contre la discontinuité territoriale	Texte Déposé	1889	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1889.pdf
PIONANR5L16B1890	DLR5L16N48950	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans	abaisser la majorité pénale à 16 ans	Texte Déposé	1890	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1890.pdf
PIONANR5L16B1891	DLR5L16N48965	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque	vignette « collection » pour les véhicules d'époque	Texte Déposé	1891	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1891.pdf
PIONANR5L16B1892	DLR5L16N48949	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions	Présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre	Texte Déposé	1892	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1892.pdf
PIONANR5L16B1893	DLR5L16N48951	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour limiter les publicités climaticides	limiter les publicités climaticides	Texte Déposé	1893	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1893.pdf
PIONANR5L16B1894	DLR5L16N48953	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'attractivité des mandats locaux	améliorer l'attractivité des mandats locaux	Texte Déposé	1894	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1894.pdf
PIONANR5L16B1895	DLR5L16N48952	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées	interdire le commerce des trophées de chasse d’espèces protégées	Texte Déposé	1895	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1895.pdf
PIONANR5L16B1896	DLR5L16N48954	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant pour en redéfinir les finalités au service de la santé publique, de…	prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant	Texte Déposé	1896	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1896.pdf
PIONANR5L16B1900	DLR5L16N48966	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne	Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne	Texte Déposé	1900	2023-11-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1900.pdf
PIONANR5L16B1922	DLR5L16N48980	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local	Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local	Texte Déposé	1922	2023-11-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1922.pdf
PIONANR5L16B1937	DLR5L16N48996	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la Cour de Justice de la République	Supprimer la Cour de Justice de la République	Texte Déposé	1937	2023-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1937.pdf
PIONANR5L16B1946	DLR5L16N49019	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à un choc fiscal pour les classes moyennes	choc fiscal classes moyennes	Texte Déposé	1946	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1946.pdf
PIONANR5L16B1947	DLR5L16N49036	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant	élargir les produits alimentaires éligibles au titre-restaurant	Texte Déposé	1947	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1947.pdf
PIONANR5L16B1948	DLR5L16N49037	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	responsabilité des donneurs d’ordre	Texte Déposé	1948	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1948.pdf
PIONANR5L16B1949	DLR5L16N49038	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »	Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »	Texte Déposé	1949	2023-12-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1949.pdf