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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B1558	DLR5L16N48360	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’interdiction du hijab dans la pratique du sport	Interdiction du hijab dans la pratique du sport	Texte Déposé	1558	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1558.pdf
PIONANR5L16B1559	DLR5L16N48362	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes	assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes	Texte Déposé	1559	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1559.pdf
PIONANR5L16B1560	DLR5L16N48375	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire ch…	second stage de récupération de points de permis de conduire pour certains professionnels de la route	Texte Déposé	1560	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1560.pdf
PIONANR5L16B1561	DLR5L16N48379	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons	Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons	Texte Déposé	1561	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1561.pdf
PIONANR5L16B1562	DLR5L16N48433	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendan…	tendant à la reconnaissance, à l’étude et à l’indemnisation des victimes du chlordécone et à la création d’un établissement public indépendant chargé de cette m…	Texte Déposé	1562	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1562.pdf
PIONANR5L16B1563	DLR5L16N48380	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’un…	Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation	Texte Déposé	1563	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1563.pdf
PIONANR5L16B1564	DLR5L16N48434	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu	visant à expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu	Texte Déposé	1564	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1564.pdf
PIONANR5L16B1565	DLR5L16N48398	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025	Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent une grande cause nationale pour 2025	Texte Déposé	1565	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1565.pdf
PIONANR5L16B1566	DLR5L16N48410	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz	rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière	Texte Déposé	1566	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1566.pdf
PIONANR5L16B1567	DLR5L16N48429	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire la pratique des compétitions de gifles en France	Interdire la pratique des compétitions de gifles en France	Texte Déposé	1567	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1567.pdf
PIONANR5L16B1568	DLR5L16N48435	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou publ…	visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public	Texte Déposé	1568	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1568.pdf
PIONANR5L16B1569	DLR5L16N48436	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbo…	Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement les mobilités décarbonées	Texte Déposé	1569	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1569.pdf
PIONANR5L16B1570	DLR5L16N48409	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation	universaliser l'assistance médicale à la procréation	Texte Déposé	1570	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1570.pdf
PIONANR5L16B1571	DLR5L16N48412	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments	Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments	Texte Déposé	1571	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1571.pdf
PIONANR5L16B1572	DLR5L16N48437	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre l'obésité	visant à lutter contre l'obésité	Texte Déposé	1572	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1572.pdf
PIONANR5L16B1573	DLR5L16N48399	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au …	inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une OQTF et au rétablissement du délit de séjour illégal en France	Texte Déposé	1573	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1573.pdf
PIONANR5L16B1574	DLR5L16N48400	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes	harmonisation des prérogatives entre la police judiciaire et les agents des douanes	Texte Déposé	1574	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1574.pdf
PIONANR5L16B1575	DLR5L16N48450	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial	pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial	Texte Déposé	1575	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1575.pdf
PIONANR5L16B1576	DLR5L16N48438	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la cr…	visant à reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d…	Texte Déposé	1576	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1576.pdf
PIONANR5L16B1577	DLR5L16N48407	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts	répertoire numérique des représentants d’intérêts	Texte Déposé	1577	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1577.pdf
PIONANR5L16B1578	DLR5L16N48405	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées	faciliter les démarches de réquisition militaire	Texte Déposé	1578	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1578.pdf
PIONANR5L16B1579	DLR5L16N48419	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations	Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations	Texte Déposé	1579	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1579.pdf
PIONANR5L16B1580	DLR5L16N48439	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugeme…	visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce	Texte Déposé	1580	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1580.pdf
PIONANR5L16B1581	DLR5L16N48411	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faire passer la majoration fiscale pour les foyers à une part entière dès le deuxième enfant	faire passer la majoration fiscale pour les couples mariés à une part entière dès le deuxième enfant	Texte Déposé	1581	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1581.pdf
PIONANR5L16B1582	DLR5L16N48401	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administratives	modalités d'accès aux démarches administratives	Texte Déposé	1582	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1582.pdf
PIONANR5L16B1583	DLR5L16N48421	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’application du droit de rétractation dans les foires et salons	Application du droit de rétractation dans les foires et salons	Texte Déposé	1583	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1583.pdf
PIONANR5L16B1584	DLR5L16N48442	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier	limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier	Texte Déposé	1584	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1584.pdf
PIONANR5L16B1585	DLR5L16N48413	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs	interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs	Texte Déposé	1585	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1585.pdf
PIONANR5L16B1586	DLR5L16N48402	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale	lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale	Texte Déposé	1586	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1586.pdf
PIONANR5L16B1587	DLR5L16N48423	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique	Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique	Texte Déposé	1587	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1587.pdf
PIONANR5L16B1588	DLR5L16N48443	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030	de programmation polaire pour les années 2024 à 2030	Texte Déposé	1588	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1588.pdf
PIONANR5L16B1589	DLR5L16N48415	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français	préserver l’avenir des musées privés français	Texte Déposé	1589	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1589.pdf
PIONANR5L16B1590	DLR5L16N48403	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble…	programmation pour le développement des soins palliatifs	Texte Déposé	1590	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1590.pdf
PIONANR5L16B1591	DLR5L16N48424	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants	Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants	Texte Déposé	1591	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1591.pdf
PIONANR5L16B1592	DLR5L16N48444	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus	visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus	Texte Déposé	1592	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1592.pdf
PIONANR5L16B1593	DLR5L16N48420	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques	suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques	Texte Déposé	1593	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1593.pdf
PIONANR5L16B1594	DLR5L16N48408	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux	ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux	Texte Déposé	1594	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1594.pdf
PIONANR5L16B1595	DLR5L16N48425	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’ancie…	Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants	Texte Déposé	1595	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1595.pdf
PIONANR5L16B1596	DLR5L16N48445	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé	visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé	Texte Déposé	1596	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1596.pdf
PIONANR5L16B1597	DLR5L16N48430	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts	Limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts	Texte Déposé	1597	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1597.pdf
PIONANR5L16B1598	DLR5L16N48406	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire	assurer le remplacement des enseignants et personnels de vie scolaire	Texte Déposé	1598	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1598.pdf
PIONANR5L16B1599	DLR5L16N48427	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs	Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs	Texte Déposé	1599	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1599.pdf
PIONANR5L16B1600	DLR5L16N48417	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés	condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés	Texte Déposé	1600	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1600.pdf
PIONANR5L16B1601	DLR5L16N48422	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative	soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative	Texte Déposé	1601	2023-07-20 00:00:00	2024-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1601.pdf
PIONANR5L16B1602	DLR5L16N48414	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Texte Déposé	1602	2023-07-20 02:00:00	2023-12-04 01:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1602.pdf
PIONANR5L16B1603	DLR5L16N48448	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent	visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire du concubin ou d’un parent	Texte Déposé	1603	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1603.pdf
PIONANR5L16B1604	DLR5L16N48353	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires	visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires	Texte Déposé	1604	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1604.pdf
PIONANR5L16B1605	DLR5L16N48416	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi d’urgence visant à l’indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés l…	Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinistrés lors des révoltes urbaines de juin 2023	Texte Déposé	1605	2023-07-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1605.pdf
PIONANR5L16B1611	DLR5L16N48466	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire	Renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire	Texte Déposé	1611	2023-08-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1611.pdf
PIONANR5L16B1612	DLR5L16N48484	16	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants	supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants	Texte Déposé	1612	2023-08-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1612.pdf