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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B1216	DLR5L16N47801	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil	compléter l’article 1358 du code civil	Texte Déposé	1216	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1216.pdf
PIONANR5L16B1217	DLR5L16N47798	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable	réparation des conséquences de la faute inexcusable	Texte Déposé	1217	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1217.pdf
PIONANR5L16B1218	DLR5L16N47800	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée	pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée	Texte Déposé	1218	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1218.pdf
PIONANR5L16B1219	DLR5L16N47804	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prise en compte de la santé menstruelle	relative à la prise en compte de la santé menstruelle	Texte Déposé	1219	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1219.pdf
PIONANR5L16B1220	DLR5L16N47802	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense	Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense	Texte Déposé	1220	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1220.pdf
PIONANR5L16B1221	DLR5L16N47806	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose	visant à soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose	Texte Déposé	1221	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1221.pdf
PIONANR5L16B1222	DLR5L16N47805	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires	mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires	Texte Déposé	1222	2023-05-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1222.pdf
PIONANR5L16B1229	DLR5L16N47047	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants	Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Texte Déposé	1229	2023-05-11 00:00:00	2023-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1229.pdf
PIONANR5L16B1230	DLR5L16N47073	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Faciliter l'obtention du permis de conduire	Texte Déposé	1230	2023-05-11 00:00:00	2023-06-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1230.pdf
PIONANR5L16B1231	DLR5L16N47880	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l’a…	préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français	Texte Déposé	1231	2023-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1231.pdf
PIONANR5L16B1239	DLR5L16N47246	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Texte Déposé	1239	2023-05-16 00:00:00	2023-12-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1239.pdf
PIONANR5L16B1247	DLR5L16N47526	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	Texte Déposé	1247	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1247.pdf
PIONANR5L16B1248	DLR5L16N47875	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la mai…	autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne	Texte Déposé	1248	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1248.pdf
PIONANR5L16B1249	DLR5L16N47841	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non ciment…	élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables	Texte Déposé	1249	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1249.pdf
PIONANR5L16B1250	DLR5L16N47843	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les partic…	Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers	Texte Déposé	1250	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1250.pdf
PIONANR5L16B1251	DLR5L16N47897	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers …	visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l'élection des députés, des sénateurs, des conseillers régionaux, des conseillers départementaux, des…	Texte Déposé	1251	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1251.pdf
PIONANR5L16B1252	DLR5L16N47876	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes	Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités	Texte Déposé	1252	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1252.pdf
PIONANR5L16B1253	DLR5L16N47842	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi prévoyant l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants	prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants	Texte Déposé	1253	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1253.pdf
PIONANR5L16B1254	DLR5L16N47846	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes	Rétablir la justice fiscale des territoires et garantir l’autonomie des communes	Texte Déposé	1254	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1254.pdf
PIONANR5L16B1255	DLR5L16N47898	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage	relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage	Texte Déposé	1255	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1255.pdf
PIONANR5L16B1256	DLR5L16N47877	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants	conseils de jeunes	Texte Déposé	1256	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1256.pdf
PIONANR5L16B1257	DLR5L16N47896	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant	rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant	Texte Déposé	1257	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1257.pdf
PIONANR5L16B1258	DLR5L16N47937	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors …	Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou …	Texte Déposé	1258	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1258.pdf
PIONANR5L16B1259	DLR5L16N47942	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant	visant à faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant	Texte Déposé	1259	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1259.pdf
PIONANR5L16B1260	DLR5L16N47916	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la…	élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Texte Déposé	1260	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1260.pdf
PIONANR5L16B1261	DLR5L16N47938	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Texte Déposé	1261	2023-05-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1261.pdf
PIONANR5L16B1262	DLR5L16N47975	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Texte Déposé	1262	2023-05-23 00:00:00	2023-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1262.pdf
PIONANR5L16B1266	DLR5L16N47035	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Majorité numérique	Texte Déposé	1266	2023-05-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1266.pdf
PIONANR5L16B1282	DLR5L16N48005	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Texte Déposé	1282	2023-05-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1282.pdf
PIONANR5L16B1309	DLR5L16N48078	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées	encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées	Texte Déposé	1309	2023-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1309.pdf
PIONANR5L16B1322	DLR5L16N48135	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile	PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Texte Déposé	1322	2023-06-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1322.pdf
PIONANR5L16B1324	DLR5L16N48139	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public	réforme du financement de l’audiovisuel public	Texte Déposé	1324	2023-06-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1324.pdf
PIONANR5L16B1338	DLR5L16N47975	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Texte Déposé	1338	2023-06-08 00:00:00	2023-06-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1338.pdf
PIONANR5L16B1343	DLR5L16N48197	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection	visant à renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection	Texte Déposé	1343	2023-06-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1343.pdf
PIONANR5L16B1344	DLR5L16N48199	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution	abroger l'article 40 de la Constitution	Texte Déposé	1344	2023-06-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1344.pdf
PIONANR5L16B1347	DLR5L16N47720	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Texte Déposé	1347	2023-06-13 00:00:00	2023-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1347.pdf
PIONANR5L16B1361	DLR5L16N47755	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie	visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Texte Déposé	1361	2023-06-15 00:00:00	2023-11-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1361.pdf
PIONANR5L16B1362	DLR5L16N47515	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer	visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer	Texte Déposé	1362	2023-06-15 00:00:00	2023-12-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1362.pdf
PIONANR5L16B1363	DLR5L16N47999	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune	Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune	Texte Déposé	1363	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1363.pdf
PIONANR5L16B1364	DLR5L16N48039	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé	portant sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé	Texte Déposé	1364	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1364.pdf
PIONANR5L16B1365	DLR5L16N48037	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sé…	visant à opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…	Texte Déposé	1365	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1365.pdf
PIONANR5L16B1366	DLR5L16N48035	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Lyon et Marseille	rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles	Texte Déposé	1366	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1366.pdf
PIONANR5L16B1367	DLR5L16N47998	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement	interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique	Texte Déposé	1367	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1367.pdf
PIONANR5L16B1368	DLR5L16N48001	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie	Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie	Texte Déposé	1368	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1368.pdf
PIONANR5L16B1369	DLR5L16N48036	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire	Amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire	Texte Déposé	1369	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1369.pdf
PIONANR5L16B1370	DLR5L16N48041	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies	réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies	Texte Déposé	1370	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1370.pdf
PIONANR5L16B1371	DLR5L16N48138	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à acter la confiance en notre jeunesse	Acter la confiance en notre jeunesse	Texte Déposé	1371	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1371.pdf
PIONANR5L16B1372	DLR5L16N48126	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation	Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation	Texte Déposé	1372	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1372.pdf
PIONANR5L16B1373	DLR5L16N48057	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières	instaurant l’infraction d’homicide routier	Texte Déposé	1373	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1373.pdf
PIONANR5L16B1374	DLR5L16N48042	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques	prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques	Texte Déposé	1374	2023-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1374.pdf