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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B1146DLR5L16N4758616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civilereconnaître le bénévolat de sécurité civileTexte Déposé11462023-04-25 00:00:002024-03-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1146.pdf
PIONANR5L16B1147DLR5L16N4758916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter efficacement contre le trafic de stupéfiantslutter efficacement contre le trafic de stupéfiantsTexte Déposé11472023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1147.pdf
PIONANR5L16B1148DLR5L16N4758216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivitéCréation d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivitéTexte Déposé11482023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1148.pdf
PIONANR5L16B1149DLR5L16N4760116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiquesprofessionnaliser l'enseignement de la danseTexte Déposé11492023-04-25 00:00:002024-03-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1149.pdf
PIONANR5L16B1150DLR5L16N4760216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs étudescréer un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs étudesTexte Déposé11502023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1150.pdf
PIONANR5L16B1151DLR5L16N4760516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein ex…suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissement de l'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-CharentesTexte Déposé11512023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1151.pdf
PIONANR5L16B1152DLR5L16N4760616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ansfaciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ansTexte Déposé11522023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1152.pdf
PIONANR5L16B1153DLR5L16N4760816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publiquepérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publiqueTexte Déposé11532023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1153.pdf
PIONANR5L16B1154DLR5L16N4761116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée…abroger décalage âge légal de départ à la retraite prévu par GouvernementTexte Déposé11542023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1154.pdf
PIONANR5L16B1155DLR5L16N4761016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le frelon asiatiquelutter contre le frelon asiatiqueTexte Déposé11552023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1155.pdf
PIONANR5L16B1156DLR5L16N4761316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyleslimiter contamination par polyfluoroalkyles et perfluoroalkylesTexte Déposé11562023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1156.pdf
PIONANR5L16B1157DLR5L16N4762016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratiquerenforcer engagement et participation des citoyensTexte Déposé11572023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1157.pdf
PIONANR5L16B1158DLR5L16N4762116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux lutter contre la précarité menstruellelutter contre précarité menstruelleTexte Déposé11582023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1158.pdf
PIONANR5L16B1159DLR5L16N4762216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Merrenforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-MerTexte Déposé11592023-04-25 00:00:002023-06-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1159.pdf
PIONANR5L16B1160DLR5L16N4762316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de c…éloignement auteurs harcèlement scolaireTexte Déposé11602023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1160.pdf
PIONANR5L16B1161DLR5L16N4762816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santéexpérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santéTexte Déposé11612023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1161.pdf
PIONANR5L16B1162DLR5L16N4762916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsamélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsTexte Déposé11622023-04-25 00:00:002023-12-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1162.pdf
PIONANR5L16B1163DLR5L16N4763416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenanceconsultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenanceTexte Déposé11632023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1163.pdf
PIONANR5L16B1164DLR5L16N4763516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraiteabrogation du recul de l'âge effectif de départ à la retraite et conférence de financement du système de retraiteTexte Déposé11642023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1164.pdf
PIONANR5L16B1165DLR5L16N4763616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ansabrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ansTexte Déposé11652023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1165.pdf
PIONANR5L16B1166DLR5L16N4763716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux services express régionaux métropolitainsservices express régionaux métropolitainsTexte Déposé11662023-04-25 00:00:002023-06-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1166.pdf
PIONANR5L16B1167DLR5L16N4763116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies gravesprotection et accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies gravesTexte Déposé11672023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1167.pdf
PIONANR5L16B1168DLR5L16N4763916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraitesvisant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraitesTexte Déposé11682023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1168.pdf
PIONANR5L16B1169DLR5L16N4763216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"Texte Déposé11692023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1169.pdf
PIONANR5L16B1170DLR5L16N4763316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontairesencourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontairesTexte Déposé11702023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1170.pdf
PIONANR5L16B1171DLR5L16N4764216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formeslutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formesTexte Déposé11712023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1171.pdf
PIONANR5L16B1175DLR5L16N4772116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsvisant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsTexte Déposé11752023-04-28 00:00:002023-06-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1175.pdf
PIONANR5L16B1186DLR5L16N4701516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesseAccompagnement des couples confrontés à une fausse coucheTexte Déposé11862023-05-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1186.pdf
PIONANR5L16B1187DLR5L16N4783516Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle inscrivant la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantit…préservation des ressources naturelles en eauTexte Déposé11872023-05-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1187.pdf
PIONANR5L16B1188DLR5L16N4783616Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la Républiqueconférer une reconnaissance au vote blanc lors de l'élection du président de la RépubliqueTexte Déposé11882023-05-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1188.pdf
PIONANR5L16B1194DLR5L16N4707416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxLutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxTexte Déposé11942023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1194.pdf
PIONANR5L16B1197DLR5L16N4759016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes en situation de han…renforcer l'accueil familial pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicapTexte Déposé11972023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1197.pdf
PIONANR5L16B1198DLR5L16N4760016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolairesréutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolairesTexte Déposé11982023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1198.pdf
PIONANR5L16B1199DLR5L16N4764816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiquesprotéger les œuvres des réécritures idéologiquesTexte Déposé11992023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1199.pdf
PIONANR5L16B1200DLR5L16N4766816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logementsrenforcement contrôle de la décence des logementsTexte Déposé12002023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1200.pdf
PIONANR5L16B1201DLR5L16N4767216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les dérives du droit d’asilelutter contre les dérives du droit d'asileTexte Déposé12012023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1201.pdf
PIONANR5L16B1202DLR5L16N4769516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2…relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développementTexte Déposé12022023-05-10 00:00:002024-01-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1202.pdf
PIONANR5L16B1203DLR5L16N4771616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivitésvisant à développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivitésTexte Déposé12032023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1203.pdf
PIONANR5L16B1204DLR5L16N4771716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un inventaire national du patrimoine religieux et visant à mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du…instaurant un inventaire national du patrimoine religieux et visant à mettre en place un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religie…Texte Déposé12042023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1204.pdf
PIONANR5L16B1205DLR5L16N4775916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assisesvisant à préserver le jury populaire de cour d’assisesTexte Déposé12052023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1205.pdf
PIONANR5L16B1206DLR5L16N4771816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développementvisant à une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développementTexte Déposé12062023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1206.pdf
PIONANR5L16B1207DLR5L16N4778516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restaurationRenforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restaurationTexte Déposé12072023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1207.pdf
PIONANR5L16B1208DLR5L16N4779716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation socialeReconnaître les métiers de la médiation socialeTexte Déposé12082023-05-10 00:00:002024-01-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1208.pdf
PIONANR5L16B1209DLR5L16N4779616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des chargesmesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des chargesTexte Déposé12092023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1209.pdf
PIONANR5L16B1210DLR5L16N4777716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors aggloméra…visant à supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisée, hors agglomérationTexte Déposé12102023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1210.pdf
PIONANR5L16B1211DLR5L16N4777616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construireapplication du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construireTexte Déposé12112023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1211.pdf
PIONANR5L16B1212DLR5L16N4780316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraiteIntroduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraiteTexte Déposé12122023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1212.pdf
PIONANR5L16B1213DLR5L16N4779516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principallimiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principalTexte Déposé12132023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1213.pdf
PIONANR5L16B1214DLR5L16N4779916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privésvisant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privésTexte Déposé12142023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1214.pdf
PIONANR5L16B1215DLR5L16N4778616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisanceCréation d'une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisanceTexte Déposé12152023-05-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1215.pdf