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Définition

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PIONANR5L16B1052DLR5L16N4746016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matiè…Doter les chambres d’agriculture d’une compétence d’évaluation des pratiques des communes en matière d’écobuageTexte Déposé10522023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1052.pdf
PIONANR5L16B1053DLR5L16N4750016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bachelie…visant à redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignem…Texte Déposé10532023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1053.pdf
PIONANR5L16B1054DLR5L16N4749716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établisse…soutenir les communes françaises et supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération i…Texte Déposé10542023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1054.pdf
PIONANR5L16B1055DLR5L16N4746616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage uniqueSystème de consigne pour les cigarettes électroniques à usage uniqueTexte Déposé10552023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1055.pdf
PIONANR5L16B1056DLR5L16N4748816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufsRedynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufsTexte Déposé10562023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1056.pdf
PIONANR5L16B1057DLR5L16N4749916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitantsvisant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitantsTexte Déposé10572023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1057.pdf
PIONANR5L16B1058DLR5L16N4746916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoiresFavoriser le développement durable des territoiresTexte Déposé10582023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1058.pdf
PIONANR5L16B1059DLR5L16N4749316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa communedonner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa communeTexte Déposé10592023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1059.pdf
PIONANR5L16B1060DLR5L16N4749116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires rurauxFavoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires rurauxTexte Déposé10602023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1060.pdf
PIONANR5L16B1061DLR5L16N4750516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa populationdroit à vieillir dans la dignité et préparation de la société au vieillissement de sa populationTexte Déposé10612023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1061.pdf
PIONANR5L16B1062DLR5L16N4748916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux lutter contre la vente illicite de tabacLutter contre la vente illicite de tabacTexte Déposé10622023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1062.pdf
PIONANR5L16B1063DLR5L16N4749516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publicsréouverture des accueils physiques dans les services publicsTexte Déposé10632023-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1063.pdf
PIONANR5L16B1071DLR5L16N4700616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendievisant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendieTexte Déposé10712023-04-05 00:00:002023-05-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1071.pdf
PIONANR5L16B1072DLR5L16N4669516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiquevisant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publiqueTexte Déposé10722023-04-06 00:00:002023-06-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1072.pdf
PIONANR5L16B1075DLR5L15N4547416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairievisant à revaloriser le statut de secrétaire de mairieTexte Déposé10752023-04-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1075.pdf
PIONANR5L16B1076DLR5L16N4692116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrementNationalisation du groupe EDFTexte Déposé10762023-04-06 00:00:002023-05-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1076.pdf
PIONANR5L16B1106DLR5L16N4761216Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagéefaciliter recours au RIPTexte Déposé11062023-04-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1106.pdf
PIONANR5L16B1107DLR5L16N4763016Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnelgarantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnelTexte Déposé11072023-04-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1107.pdf
PIONANR5L16B1114DLR5L16N4751216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer des zones de régulation renforcée contre le loupCréer des zones de régulation renforcée contre le loupTexte Déposé11142023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1114.pdf
PIONANR5L16B1115DLR5L16N4753116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipalevisant à renforcer les compétences de la police municipaleTexte Déposé11152023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1115.pdf
PIONANR5L16B1116DLR5L16N4752916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la routefaire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la routeTexte Déposé11162023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1116.pdf
PIONANR5L16B1117DLR5L16N4751316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménagesbaisse de la TVA à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménagesTexte Déposé11172023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1117.pdf
PIONANR5L16B1118DLR5L16N4759816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitantsinterdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3500 habitantsTexte Déposé11182023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1118.pdf
PIONANR5L16B1119DLR5L16N4753216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communespermettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communesTexte Déposé11192023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1119.pdf
PIONANR5L16B1120DLR5L16N4753016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logem…Faire de la proximité du lieu de travail d’un membre de la famille un critère prioritaire pour l’attribution d’un logement socialTexte Déposé11202023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1120.pdf
PIONANR5L16B1121DLR5L16N4753516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptesPermettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptesTexte Déposé11212023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1121.pdf
PIONANR5L16B1122DLR5L16N4753316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la limitation des frais bancairesvisant à la limitation des frais bancairesTexte Déposé11222023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1122.pdf
PIONANR5L16B1123DLR5L16N4754716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutionsRenforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutionsTexte Déposé11232023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1123.pdf
PIONANR5L16B1124DLR5L16N4752716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprisessimplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprisesTexte Déposé11242023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1124.pdf
PIONANR5L16B1125DLR5L16N4753616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à libérer le crédit interentreprisesLibérer le crédit interentreprisesTexte Déposé11252023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1125.pdf
PIONANR5L16B1126DLR5L16N4753416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zon…visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagneTexte Déposé11262023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1126.pdf
PIONANR5L16B1127DLR5L16N4755616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d'un usufruit locatif social employeurcréation d'un usufruit locatif social employeurTexte Déposé11272023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1127.pdf
PIONANR5L16B1128DLR5L16N4757416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleursExclure des établissements scolaires les élèves harceleursTexte Déposé11282023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1128.pdf
PIONANR5L16B1129DLR5L16N4754616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »visant à permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »Texte Déposé11292023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1129.pdf
PIONANR5L16B1130DLR5L16N4755716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salairerenforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaireTexte Déposé11302023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1130.pdf
PIONANR5L16B1131DLR5L16N4755416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubinallongement durée du congé en cas de décès de conjointTexte Déposé11312023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1131.pdf
PIONANR5L16B1132DLR5L16N4757516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant l’interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliersInterdire la vente, la détention et la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliersTexte Déposé11322023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1132.pdf
PIONANR5L16B1133DLR5L16N4759216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobil…expropriations simplifiées des logements vacantsTexte Déposé11332023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1133.pdf
PIONANR5L16B1134DLR5L16N4756716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéerendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au FCTVATexte Déposé11342023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1134.pdf
PIONANR5L16B1135DLR5L16N4755516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave …rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en FranceTexte Déposé11352023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1135.pdf
PIONANR5L16B1136DLR5L16N4758016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médicalProtéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médicalTexte Déposé11362023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1136.pdf
PIONANR5L16B1137DLR5L16N4759316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les activités cinématographiques en outre-merprotéger les activités cinématographiques en outre-merTexte Déposé11372023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1137.pdf
PIONANR5L16B1138DLR5L16N4757616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkyléeslutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkyléesTexte Déposé11382023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1138.pdf
PIONANR5L16B1139DLR5L16N4757216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize anspermettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ansTexte Déposé11392023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1139.pdf
PIONANR5L16B1140DLR5L16N4757816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accélérer la cohabitation intergénérationnelleAccélérer la cohabitation intergénérationnelleTexte Déposé11402023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1140.pdf
PIONANR5L16B1141DLR5L16N4759416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travailrééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travailTexte Déposé11412023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1141.pdf
PIONANR5L16B1142DLR5L16N4757716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protectionrelative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protectionTexte Déposé11422023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1142.pdf
PIONANR5L16B1143DLR5L16N4757016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la compétitivité des fermes françaisesaméliorer la compétitivité des fermes françaisesTexte Déposé11432023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1143.pdf
PIONANR5L16B1144DLR5L16N4758116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineursConforter les principes du code de la justice pénale des mineursTexte Déposé11442023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1144.pdf
PIONANR5L16B1145DLR5L16N4759516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financièresélargir l'assiette de la taxe sur les transactions financièresTexte Déposé11452023-04-25 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1145.pdf