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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0971	DLR5L16N47345	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce	Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce	Texte Déposé	971	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0971.pdf
PIONANR5L16B0972	DLR5L16N47346	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendante…	Droit de prescription aux médecins coordonnateurs d'EPHAD	Texte Déposé	972	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0972.pdf
PIONANR5L16B0973	DLR5L16N47387	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité	Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité	Texte Déposé	973	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0973.pdf
PIONANR5L16B0974	DLR5L16N47392	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local	visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local	Texte Déposé	974	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0974.pdf
PIONANR5L16B0975	DLR5L16N47396	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs	Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs	Texte Déposé	975	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0975.pdf
PIONANR5L16B0976	DLR5L16N47395	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes	Rétablir la liberté de circulation des automobilistes	Texte Déposé	976	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0976.pdf
PIONANR5L16B0977	DLR5L16N47393	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français	Développer les capacités de production du parc hydraulique français	Texte Déposé	977	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0977.pdf
PIONANR5L16B0978	DLR5L16N47391	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à un développement raisonné des énergies renouvelables	visant à un développement raisonné des énergies renouvelables	Texte Déposé	978	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0978.pdf
PIONANR5L16B0979	DLR5L16N47397	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'a…	Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne	Texte Déposé	979	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0979.pdf
PIONANR5L16B0980	DLR5L16N47422	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Texte Déposé	980	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0980.pdf
PIONANR5L16B0981	DLR5L16N47390	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires	visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires	Texte Déposé	981	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0981.pdf
PIONANR5L16B0982	DLR5L16N47400	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes	Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes	Texte Déposé	982	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0982.pdf
PIONANR5L16B0983	DLR5L16N47404	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs	Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs	Texte Déposé	983	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0983.pdf
PIONANR5L16B0984	DLR5L16N47402	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrepris…	Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités	Texte Déposé	984	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0984.pdf
PIONANR5L16B0985	DLR5L16N47398	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises	visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises	Texte Déposé	985	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0985.pdf
PIONANR5L16B0986	DLR5L16N47401	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski	Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski	Texte Déposé	986	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0986.pdf
PIONANR5L16B0987	DLR5L16N47405	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affil…	Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du RSA	Texte Déposé	987	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0987.pdf
PIONANR5L16B0988	DLR5L16N47403	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale	Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap	Texte Déposé	988	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0988.pdf
PIONANR5L16B0989	DLR5L16N47419	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux	faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux	Texte Déposé	989	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0989.pdf
PIONANR5L16B0990	DLR5L16N47413	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques	Indexer sur l'inflation le montant des travaux des PPRT	Texte Déposé	990	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0990.pdf
PIONANR5L16B0991	DLR5L16N47411	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à …	abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 et réintégration des professionnels suspendus	Texte Déposé	991	2023-03-21 00:00:00	2023-05-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0991.pdf
PIONANR5L16B0992	DLR5L16N47417	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’al…	Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés	Texte Déposé	992	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0992.pdf
PIONANR5L16B0993	DLR5L16N47415	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Texte Déposé	993	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0993.pdf
PIONANR5L16B0994	DLR5L16N47388	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamenta…	Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement	Texte Déposé	994	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0994.pdf
PIONANR5L16B0995	DLR5L16N47421	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens	surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens	Texte Déposé	995	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0995.pdf
PIONANR5L16B0996	DLR5L16N47414	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs	visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs	Texte Déposé	996	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0996.pdf
PIONANR5L16B0997	DLR5L16N47416	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun	droit de grève dans les transports en commun	Texte Déposé	997	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0997.pdf
PIONANR5L16B0998	DLR5L16N47423	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Texte Déposé	998	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0998.pdf
PIONANR5L16B1001	DLR5L16N46864	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales	Texte Déposé	1001	2023-03-22 00:00:00	2023-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1001.pdf
PIONANR5L16B1002	DLR5L16N46965	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier	Texte Déposé	1002	2023-03-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1002.pdf
PIONANR5L16B1011	DLR5L16N47443	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Texte Déposé	1011	2023-03-23 00:00:00	2023-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1011.pdf
PIONANR5L16B1030	DLR5L16N47496	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès	permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès	Texte Déposé	1030	2023-03-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1030.pdf
PIONANR5L16B1034	DLR5L16N47451	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité	pour augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité	Texte Déposé	1034	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1034.pdf
PIONANR5L16B1035	DLR5L16N47452	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative	visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative	Texte Déposé	1035	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1035.pdf
PIONANR5L16B1036	DLR5L16N47428	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19	Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19	Texte Déposé	1036	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1036.pdf
PIONANR5L16B1037	DLR5L16N47427	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants	avancement de carrière des enseignants	Texte Déposé	1037	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1037.pdf
PIONANR5L16B1038	DLR5L16N47453	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés	âge minimum de 14 ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés	Texte Déposé	1038	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1038.pdf
PIONANR5L16B1039	DLR5L16N47430	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration	Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration	Texte Déposé	1039	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1039.pdf
PIONANR5L16B1040	DLR5L16N47432	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans	visite médicale obligatoire pour les enseignants	Texte Déposé	1040	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1040.pdf
PIONANR5L16B1041	DLR5L16N47506	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres	abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres	Texte Déposé	1041	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1041.pdf
PIONANR5L16B1042	DLR5L16N47454	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires	visant à accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires	Texte Déposé	1042	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1042.pdf
PIONANR5L16B1043	DLR5L16N47440	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics	pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics	Texte Déposé	1043	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1043.pdf
PIONANR5L16B1044	DLR5L16N47442	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré	Abrogation des déclarations individuelles d’intention de participer à la grève des enseignants du premier degré des écoles publiques	Texte Déposé	1044	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1044.pdf
PIONANR5L16B1045	DLR5L16N47455	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports	visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports	Texte Déposé	1045	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1045.pdf
PIONANR5L16B1046	DLR5L16N47462	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Pa…	étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024	Texte Déposé	1046	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1046.pdf
PIONANR5L16B1047	DLR5L16N47457	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de…	relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique	Texte Déposé	1047	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1047.pdf
PIONANR5L16B1048	DLR5L16N47447	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dan…	permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales	Texte Déposé	1048	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1048.pdf
PIONANR5L16B1049	DLR5L16N47456	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles	visant à améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles	Texte Déposé	1049	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1049.pdf
PIONANR5L16B1050	DLR5L16N47485	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières	Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières	Texte Déposé	1050	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1050.pdf
PIONANR5L16B1051	DLR5L16N47494	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors	grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors	Texte Déposé	1051	2023-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B1051.pdf