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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0882	DLR5L16N47236	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice	portant suppression de la région Hauts de France et rétablissant la Picardie et le Nord – Pas-de-Calais comme régions de plein exercice	Texte Déposé	882	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0882.pdf
PIONANR5L16B0883	DLR5L16N47221	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuit…	Exonération des droits d'auteur des communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites	Texte Déposé	883	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0883.pdf
PIONANR5L16B0884	DLR5L16N47214	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle	visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle	Texte Déposé	884	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0884.pdf
PIONANR5L16B0885	DLR5L16N47215	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés	visant à interdire les vols en jets privés	Texte Déposé	885	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0885.pdf
PIONANR5L16B0886	DLR5L16N47216	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français	garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français	Texte Déposé	886	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0886.pdf
PIONANR5L16B0888	DLR5L16N47227	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Interdiction de la publicité lumineuse	Texte Déposé	888	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0888.pdf
PIONANR5L16B0889	DLR5L16N47218	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Texte Déposé	889	2023-02-21 00:00:00	2023-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0889.pdf
PIONANR5L16B0890	DLR5L16N47235	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un service public du médicament	pour un service public du médicament	Texte Déposé	890	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0890.pdf
PIONANR5L16B0891	DLR5L16N47238	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail	renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail	Texte Déposé	891	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0891.pdf
PIONANR5L16B0892	DLR5L16N47232	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel	Renforcer les prérogatives des représentants du personnel	Texte Déposé	892	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0892.pdf
PIONANR5L16B0893	DLR5L16N47240	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement	Faire respecter l’obligation de débroussaillement	Texte Déposé	893	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0893.pdf
PIONANR5L16B0894	DLR5L16N47234	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales	visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales	Texte Déposé	894	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0894.pdf
PIONANR5L16B0895	DLR5L16N47241	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les r…	Soutenir l’emploi des mères par une baisse de la CSG	Texte Déposé	895	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0895.pdf
PIONANR5L16B0896	DLR5L16N47242	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique	Lutte contre le frelon asiatique	Texte Déposé	896	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0896.pdf
PIONANR5L16B0897	DLR5L16N47243	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et à assurer une transparence des prix pour les consommateurs	Supprimer la taxe sur la taxe sur les carburants	Texte Déposé	897	2023-02-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0897.pdf
PIONANR5L16B0903	DLR5L16N47289	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire	Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire	Texte Déposé	903	2023-02-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0903.pdf
PIONANR5L16B0918	DLR5L16N47326	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes	Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes	Texte Déposé	918	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0918.pdf
PIONANR5L16B0919	DLR5L16N47314	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants	Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants	Texte Déposé	919	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0919.pdf
PIONANR5L16B0920	DLR5L16N47301	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Création d'un CHU en Corse	Texte Déposé	920	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0920.pdf
PIONANR5L16B0921	DLR5L16N47302	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Création d’un CHU en Corse	Texte Déposé	921	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0921.pdf
PIONANR5L16B0922	DLR5L16N47303	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité	Encadrer le droit de grève dans les transports	Texte Déposé	922	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0922.pdf
PIONANR5L16B0923	DLR5L16N47304	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes	Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes	Texte Déposé	923	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0923.pdf
PIONANR5L16B0924	DLR5L16N47273	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation …	attestation de garantie décennale	Texte Déposé	924	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0924.pdf
PIONANR5L16B0925	DLR5L16N47286	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice	portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice	Texte Déposé	925	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0925.pdf
PIONANR5L16B0926	DLR5L16N47292	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial	donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial	Texte Déposé	926	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0926.pdf
PIONANR5L16B0927	DLR5L16N47315	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé	renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé	Texte Déposé	927	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0927.pdf
PIONANR5L16B0928	DLR5L16N47310	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une meilleure organisation de la permanence des soins	visant à une meilleure organisation de la permanence des soins	Texte Déposé	928	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0928.pdf
PIONANR5L16B0929	DLR5L16N47307	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité	Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité	Texte Déposé	929	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0929.pdf
PIONANR5L16B0930	DLR5L16N47306	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune	permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune	Texte Déposé	930	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0930.pdf
PIONANR5L16B0931	DLR5L16N47309	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications…	obtention des données de comptes anonymes en ligne dans le cadre de procédures civiles	Texte Déposé	931	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0931.pdf
PIONANR5L16B0932	DLR5L16N47311	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics	visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le BTP	Texte Déposé	932	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0932.pdf
PIONANR5L16B0933	DLR5L16N47313	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté	Mieux protéger les forces de l'ordre	Texte Déposé	933	2023-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0933.pdf
PIONANR5L16B0940	DLR5L16N47347	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale	pour un article 49 respectueux de la représentation nationale	Texte Déposé	940	2023-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0940.pdf
PIONANR5L16B0952	DLR5L16N46115	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires	Texte Déposé	952	2023-03-16 00:00:00	2023-06-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0952.pdf
PIONANR5L16B0953	DLR5L16N47407	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 ado…	reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental	Texte Déposé	953	2023-03-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0953.pdf
PIONANR5L16B0956	DLR5L16N47410	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie	Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie	Texte Déposé	956	2023-03-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0956.pdf
PIONANR5L16B0957	DLR5L16N47412	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Texte Déposé	957	2023-03-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0957.pdf
PIONANR5L16B0958	DLR5L16N46880	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires	visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Texte Déposé	958	2023-03-17 00:00:00	2023-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0958.pdf
PIONANR5L16B0959	DLR5L16N47426	16	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-de…	âge légal de départ à la retraite à 62 ans	Texte Déposé	959	2023-03-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0959.pdf
PIONANR5L16B0960	DLR5L16N47420	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi contre les déserts médicaux	contre les déserts médicaux	Texte Déposé	960	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0960.pdf
PIONANR5L16B0961	DLR5L16N47327	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alime…	Valoriser les circuits courts par l'expérimentation d'une exonération de la TVA applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale	Texte Déposé	961	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0961.pdf
PIONANR5L16B0962	DLR5L16N47338	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes	promouvoir l’égalité femmes-hommes	Texte Déposé	962	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0962.pdf
PIONANR5L16B0963	DLR5L16N47330	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt	visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt	Texte Déposé	963	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0963.pdf
PIONANR5L16B0964	DLR5L16N47329	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics	Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics	Texte Déposé	964	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0964.pdf
PIONANR5L16B0965	DLR5L16N47328	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés	décharge de responsabilité solidaire des couples séparés	Texte Déposé	965	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0965.pdf
PIONANR5L16B0966	DLR5L16N47339	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles	Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse	Texte Déposé	966	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0966.pdf
PIONANR5L16B0967	DLR5L16N47331	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »	Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »	Texte Déposé	967	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0967.pdf
PIONANR5L16B0968	DLR5L16N47389	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ain…	Libérer de la TICPE les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours	Texte Déposé	968	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0968.pdf
PIONANR5L16B0969	DLR5L16N47342	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de…	Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique	Texte Déposé	969	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0969.pdf
PIONANR5L16B0970	DLR5L16N47399	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail	relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail	Texte Déposé	970	2023-03-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0970.pdf