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Définition

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PIONANR5L16B0645DLR5L16N4687016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernéesnoms de domaine collectivités territorialesTexte Déposé6452022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0645.pdf
PIONANR5L16B0646DLR5L16N4687116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue duréeprotection des familles d'enfants touchés par une ALDTexte Déposé6462022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0646.pdf
PIONANR5L16B0647DLR5L16N4687216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou d…renforcer l'arsenal législatif face aux entraves aux activités agricoles ou liées à des produits d'origine animaleTexte Déposé6472022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0647.pdf
PIONANR5L16B0648DLR5L16N4687316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortuneétablir un impôt sur la très grande fortuneTexte Déposé6482022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0648.pdf
PIONANR5L16B0649DLR5L16N4687416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyonmode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de LyonTexte Déposé6492022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0649.pdf
PIONANR5L16B0650DLR5L16N4687516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indi…exempter les produits AOP ou IGP de l'indice Nutri-ScoreTexte Déposé6502022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0650.pdf
PIONANR5L16B0651DLR5L16N4687616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instituant une journée d’hommage aux victimes du covid-19journée d’hommage aux victimes du covid-19Texte Déposé6512022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0651.pdf
PIONANR5L16B0652DLR5L16N4687816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménagesaccès au logement pour tous et préservation du pouvoir d'achat des ménagesTexte Déposé6522022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0652.pdf
PIONANR5L16B0653DLR5L16N4688216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et à renforcer la lu…prévention des pratiques illicites liées au marché de l'influence sur internetTexte Déposé6532022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0653.pdf
PIONANR5L16B0654DLR5L16N4685616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelleprise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelleTexte Déposé6542022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0654.pdf
PIONANR5L16B0655DLR5L16N4685316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’annéeConditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élèveTexte Déposé6552022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0655.pdf
PIONANR5L16B0656DLR5L16N4685416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placésréformer le versement de l'ASETexte Déposé6562022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0656.pdf
PIONANR5L16B0657DLR5L16N4688716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tousaméliorer l’accès au soin pour tousTexte Déposé6572022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0657.pdf
PIONANR5L16B0658DLR5L16N4686416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamilialesmieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamilialesTexte Déposé6582022-12-15 00:00:002023-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0658.pdf
PIONANR5L16B0659DLR5L16N4685816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiantsrepas à 1 euro pour tous les étudiantsTexte Déposé6592022-12-15 00:00:002023-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0659.pdf
PIONANR5L16B0660DLR5L16N4686516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérermieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérerTexte Déposé6602022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0660.pdf
PIONANR5L16B0661DLR5L16N4689016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protectionrenforcer l'ordonnance de protectionTexte Déposé6612022-12-15 00:00:002023-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0661.pdf
PIONANR5L16B0662DLR5L16N4689216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprisesportant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprisesTexte Déposé6622022-12-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0662.pdf
PIONANR5L16B0671DLR5L16N4692116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de FranceNationalisation du groupe EDFTexte Déposé6712022-12-27 00:00:002023-02-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0671.pdf
PIONANR5L16B0672DLR5L16N4691316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxlutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociauxTexte Déposé6722022-12-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0672.pdf
PIONANR5L16B0674DLR5L16N4694916Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à renforcer l’implantation locale des parlementairesrenforcer l’implantation locale des parlementairesTexte Déposé6742023-01-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0674.pdf
PIONANR5L16B0676DLR5L16N4696516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papierfusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papierTexte Déposé6762023-01-09 00:00:002023-01-31 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0676.pdf
PIONANR5L16B0688DLR5L16N4698516Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communauxPermettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communauxTexte Déposé6882023-01-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0688.pdf
PIONANR5L16B0693DLR5L16N4701016Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associationsRétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associationsTexte Déposé6932023-01-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0693.pdf
PIONANR5L16B0695DLR5L16N4701816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur missionElargir l'exonération des DMTG aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur missionTexte Déposé6952023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0695.pdf
PIONANR5L16B0696DLR5L16N4692216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuellesrenforcer la protection des mineurs face aux violences sexuellesTexte Déposé6962023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0696.pdf
PIONANR5L16B0697DLR5L16N4692416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobilesRééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobilesTexte Déposé6972023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0697.pdf
PIONANR5L16B0698DLR5L16N4693116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyagelutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyageTexte Déposé6982023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0698.pdf
PIONANR5L16B0699DLR5L16N4692516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitréesprotéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitréesTexte Déposé6992023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0699.pdf
PIONANR5L16B0700DLR5L16N4704316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricolesexonération d'imposition des plus-values agricolesTexte Déposé7002023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0700.pdf
PIONANR5L16B0701DLR5L16N4697816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentairelutter contre le gaspillage alimentaireTexte Déposé7012023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0701.pdf
PIONANR5L16B0702DLR5L16N4694616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exerciceAlsace une région de plein exerciceTexte Déposé7022023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0702.pdf
PIONANR5L16B0703DLR5L16N4701216Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesautoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesTexte Déposé7032023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0703.pdf
PIONANR5L16B0704DLR5L16N4700916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en FranceRétablir le délit de séjour irrégulier en FranceTexte Déposé7042023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0704.pdf
PIONANR5L16B0705DLR5L16N4704416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelablesemploi et souveraineté des filières industrielles renouvelablesTexte Déposé7052023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0705.pdf
PIONANR5L16B0706DLR5L16N4703316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députésrelative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députésTexte Déposé7062023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0706.pdf
PIONANR5L16B0707DLR5L16N4698716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générati…alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsTexte Déposé7072023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0707.pdf
PIONANR5L16B0708DLR5L16N4704116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifsinterdiction de la publicité pour les paris sportifsTexte Déposé7082023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0708.pdf
PIONANR5L16B0709DLR5L16N4701316Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapéesrenforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapéesTexte Déposé7092023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0709.pdf
PIONANR5L16B0710DLR5L16N4701416Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et de fermeture de l’établi…Création d'un congé pour garde d'enfants en cas d'évènement climatique extrêmeTexte Déposé7102023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0710.pdf
PIONANR5L16B0711DLR5L16N4690516Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataireProtéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataireTexte Déposé7112023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0711.pdf
PIONANR5L16B0712DLR5L16N4690916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaireSoutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaireTexte Déposé7122023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0712.pdf
PIONANR5L16B0713DLR5L16N4691016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimieInstituer une journée nationale sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimieTexte Déposé7132023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0713.pdf
PIONANR5L16B0714DLR5L16N4691116Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élusDurcir les sanctions pour des violences commises envers des élusTexte Déposé7142023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0714.pdf
PIONANR5L16B0715DLR5L16N4693016Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communalHabiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identitéTexte Déposé7152023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0715.pdf
PIONANR5L16B0716DLR5L16N4697916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace gra…Sécuriser les établissements scolairesTexte Déposé7162023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0716.pdf
PIONANR5L16B0717DLR5L16N4692916Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »Envoi d'un SMS à tous les abonnés lors du déclenchement d'une alerte enlèvementTexte Déposé7172023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0717.pdf
PIONANR5L16B0718DLR5L16N4692816Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la journée défense et ci…Remise d'un drapeau tricolore aux citoyens participant à la journée défense et citoyennetéTexte Déposé7182023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0718.pdf
PIONANR5L16B0719DLR5L16N4692716Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre infraction de nat…Rendre obligatoire l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamn…Texte Déposé7192023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0719.pdf
PIONANR5L16B0720DLR5L16N4692616Proposition de loiProposition de loiproposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialiséesdroit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialiséesTexte Déposé7202023-01-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0720.pdf