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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0561	DLR5L16N46785	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables	visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables	Texte Déposé	561	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0561.pdf
PIONANR5L16B0562	DLR5L16N46786	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger 160 000 enfants par an	protéger 160 000 enfants par an	Texte Déposé	562	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0562.pdf
PIONANR5L16B0563	DLR5L16N46768	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat	Nouveaux services de La Poste de facteur numérique	Texte Déposé	563	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0563.pdf
PIONANR5L16B0564	DLR5L16N46787	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale	créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale	Texte Déposé	564	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0564.pdf
PIONANR5L16B0565	DLR5L16N46769	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère	régime fiscal dérogatoire en Lozère	Texte Déposé	565	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0565.pdf
PIONANR5L16B0566	DLR5L16N46788	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée	visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée	Texte Déposé	566	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0566.pdf
PIONANR5L16B0567	DLR5L16N46789	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération	visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération	Texte Déposé	567	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0567.pdf
PIONANR5L16B0568	DLR5L16N46790	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer	visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer	Texte Déposé	568	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0568.pdf
PIONANR5L16B0569	DLR5L16N46791	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles	visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles	Texte Déposé	569	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0569.pdf
PIONANR5L16B0570	DLR5L16N46792	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestatair…	visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service univer…	Texte Déposé	570	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0570.pdf
PIONANR5L16B0571	DLR5L16N46793	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits	portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits	Texte Déposé	571	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0571.pdf
PIONANR5L16B0572	DLR5L16N46758	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux	Stratégie nouvelle de cohésion des territoires	Texte Déposé	572	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0572.pdf
PIONANR5L16B0573	DLR5L16N46756	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés	protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés	Texte Déposé	573	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0573.pdf
PIONANR5L16B0574	DLR5L16N46753	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de …	tiers financement rénovation énergétique Etat et collectivités territoriales	Texte Déposé	574	2022-11-29 00:00:00	2023-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0574.pdf
PIONANR5L16B0575	DLR5L16N46750	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation	Texte Déposé	575	2022-11-29 00:00:00	2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0575.pdf
PIONANR5L16B0576	DLR5L16N46767	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »	mobilité internationale des alternants	Texte Déposé	576	2022-11-29 00:00:00	2023-05-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0576.pdf
PIONANR5L16B0577	DLR5L16N46749	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie	Texte Déposé	577	2022-11-29 00:00:00	2023-01-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0577.pdf
PIONANR5L16B0578	DLR5L16N46760	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Texte Déposé	578	2022-11-29 00:00:00	2023-01-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0578.pdf
PIONANR5L16B0579	DLR5L16N46752	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français	faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une OQTF	Texte Déposé	579	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0579.pdf
PIONANR5L16B0580	DLR5L16N46754	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des e…	créer un congé de naissance à répartir entre les parents	Texte Déposé	580	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0580.pdf
PIONANR5L16B0581	DLR5L16N46755	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain	faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain	Texte Déposé	581	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0581.pdf
PIONANR5L16B0582	DLR5L16N46795	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap	relative au temps de travail et au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap	Texte Déposé	582	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0582.pdf
PIONANR5L16B0583	DLR5L16N46757	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale	Modification du calcul de la TEOM	Texte Déposé	583	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0583.pdf
PIONANR5L16B0584	DLR5L16N46759	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne	Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard	Texte Déposé	584	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0584.pdf
PIONANR5L16B0585	DLR5L16N46747	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu’il est reconnu…	rupture du bail logement social en cas de trafic de stupéfiants	Texte Déposé	585	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0585.pdf
PIONANR5L16B0586	DLR5L16N46796	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à libérer les projets dans les communes rurales	libérer les projets dans les communes rurales	Texte Déposé	586	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0586.pdf
PIONANR5L16B0596	DLR5L15N43849	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	limiter l'engrillagement des espaces naturels	Texte Déposé	596	2022-12-06 00:00:00	2023-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0596.pdf
PIONANR5L16B0597	DLR5L16N46445	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales	sur le déroulement des élections sénatoriales	Texte Déposé	597	2022-12-06 00:00:00	2023-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0597.pdf
PIONANR5L16B0606	DLR5L16N46850	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution	langue des signes française	Texte Déposé	606	2022-12-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0606.pdf
PIONANR5L16B0608	DLR5L16N46861	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement	créer un Défenseur de l’environnement	Texte Déposé	608	2022-12-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0608.pdf
PIONANR5L16B0620	DLR5L16N46895	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charg…	Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécu…	Texte Déposé	620	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0620.pdf
PIONANR5L16B0625	DLR5L16N46842	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires	trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires	Texte Déposé	625	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0625.pdf
PIONANR5L16B0626	DLR5L16N46855	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu	Création d'un "chèque-bureau" pour le développement du télétravail en tiers-lieu	Texte Déposé	626	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0626.pdf
PIONANR5L16B0627	DLR5L16N46843	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse	faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse	Texte Déposé	627	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0627.pdf
PIONANR5L16B0628	DLR5L16N46845	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété	Renforcer la législation contre les squatteurs	Texte Déposé	628	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0628.pdf
PIONANR5L16B0629	DLR5L16N46846	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière	Inhumation des animaux de compagnie dans le caveau familial	Texte Déposé	629	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0629.pdf
PIONANR5L16B0630	DLR5L16N46847	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs	modifiant la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs	Texte Déposé	630	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0630.pdf
PIONANR5L16B0631	DLR5L16N46848	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire	peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire	Texte Déposé	631	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0631.pdf
PIONANR5L16B0632	DLR5L16N46877	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité	visant à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité	Texte Déposé	632	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0632.pdf
PIONANR5L16B0633	DLR5L16N46879	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020	relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020	Texte Déposé	633	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0633.pdf
PIONANR5L16B0634	DLR5L16N46881	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes	relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes	Texte Déposé	634	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0634.pdf
PIONANR5L16B0635	DLR5L16N46883	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	Texte Déposé	635	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0635.pdf
PIONANR5L16B0636	DLR5L16N46884	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le respect de l’ordre public	visant à améliorer le respect de l’ordre public	Texte Déposé	636	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0636.pdf
PIONANR5L16B0637	DLR5L16N46885	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une éthique responsable des affaires	pour une éthique responsable des affaires	Texte Déposé	637	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0637.pdf
PIONANR5L16B0638	DLR5L16N46886	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français	visant à garantir l’usage de l’argent liquide par les Français	Texte Déposé	638	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0638.pdf
PIONANR5L16B0640	DLR5L16N46849	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière	faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale	Texte Déposé	640	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0640.pdf
PIONANR5L16B0641	DLR5L16N46851	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants	Faciliter la transmission du patrimoine	Texte Déposé	641	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0641.pdf
PIONANR5L16B0642	DLR5L16N46852	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages	aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages	Texte Déposé	642	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0642.pdf
PIONANR5L16B0643	DLR5L16N46868	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	bâtir la société du bien vieillir	Texte Déposé	643	2022-12-15 00:00:00	2023-11-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0643.pdf
PIONANR5L16B0644	DLR5L16N46869	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité	continuité du travail en cas de coupure d'électricité	Texte Déposé	644	2022-12-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0644.pdf