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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0462	DLR5L16N46690	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française	lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française	Texte Déposé	462	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0462.pdf
PIONANR5L16B0463	DLR5L16N46691	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif	Statut du dirigeant associatif	Texte Déposé	463	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0463.pdf
PIONANR5L16B0465	DLR5L16N46678	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale	répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale	Texte Déposé	465	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0465.pdf
PIONANR5L16B0466	DLR5L16N46677	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats	renforcer le secret professionnel des avocats	Texte Déposé	466	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0466.pdf
PIONANR5L16B0467	DLR5L16N46666	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail	sécuriser le droit au télétravail	Texte Déposé	467	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0467.pdf
PIONANR5L16B0468	DLR5L16N46692	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires	Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires	Texte Déposé	468	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0468.pdf
PIONANR5L16B0469	DLR5L16N46693	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire	Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire	Texte Déposé	469	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0469.pdf
PIONANR5L16B0470	DLR5L16N46674	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif …	portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et services sociaux…	Texte Déposé	470	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0470.pdf
PIONANR5L16B0471	DLR5L16N46667	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le papillomavirus	lutter contre le papillomavirus	Texte Déposé	471	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0471.pdf
PIONANR5L16B0472	DLR5L16N46668	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme	définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme	Texte Déposé	472	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0472.pdf
PIONANR5L16B0473	DLR5L16N46675	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole	tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole	Texte Déposé	473	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0473.pdf
PIONANR5L16B0474	DLR5L16N46669	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques	prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie pour les enfants dyspraxiques	Texte Déposé	474	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0474.pdf
PIONANR5L16B0475	DLR5L16N46676	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales	visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales	Texte Déposé	475	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0475.pdf
PIONANR5L16B0476	DLR5L16N46670	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées	autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées	Texte Déposé	476	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0476.pdf
PIONANR5L16B0477	DLR5L16N46671	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens	renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens	Texte Déposé	477	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0477.pdf
PIONANR5L16B0478	DLR5L16N46685	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de …	mode de résidence en cas de séparation	Texte Déposé	478	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0478.pdf
PIONANR5L16B0479	DLR5L16N46687	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France	approvisionnement en produits de grande consommation	Texte Déposé	479	2022-11-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0479.pdf
PIONANR5L16B0484	DLR5L15N45729	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au p…	visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression	Texte Déposé	484	2022-11-16 00:00:00	2023-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0484.pdf
PIONANR5L16B0485	DLR5L15N45828	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises	visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises	Texte Déposé	485	2022-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0485.pdf
PIONANR5L16B0519	DLR5L16N46739	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires	implantation locale des parlementaires	Texte Déposé	519	2022-11-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0519.pdf
PIONANR5L16B0520	DLR5L16N46740	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits	Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits	Texte Déposé	520	2022-11-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0520.pdf
PIONANR5L16B0527	DLR5L16N46770	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires	Rétablir l’implantation locale des parlementaires	Texte Déposé	527	2022-11-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0527.pdf
PIONANR5L16B0531	DLR5L16N46800	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits	Relative au Défenseur des droits	Texte Déposé	531	2022-11-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0531.pdf
PIONANR5L16B0534	DLR5L16N46797	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles	renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles	Texte Déposé	534	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0534.pdf
PIONANR5L16B0535	DLR5L16N46648	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages	pour une chasse plus respectueuse de la nature	Texte Déposé	535	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0535.pdf
PIONANR5L16B0536	DLR5L16N46807	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale	renforcement des pouvoirs de la police municipale	Texte Déposé	536	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0536.pdf
PIONANR5L16B0537	DLR5L16N46745	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous	garantir l’accès aux examens de permis de conduire	Texte Déposé	537	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0537.pdf
PIONANR5L16B0538	DLR5L16N46744	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié	protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié	Texte Déposé	538	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0538.pdf
PIONANR5L16B0539	DLR5L16N46686	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers	Baisser la TVA à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers	Texte Déposé	539	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0539.pdf
PIONANR5L16B0540	DLR5L16N46766	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets	lutte contre les dépôts sauvages de déchets	Texte Déposé	540	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0540.pdf
PIONANR5L16B0541	DLR5L16N46705	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre transparentes les origines de production et à valoriser le « fabriqué en France »	valoriser le fabriqué en France	Texte Déposé	541	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0541.pdf
PIONANR5L16B0542	DLR5L16N46706	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises	situation économique personnelle des gérants de PME	Texte Déposé	542	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0542.pdf
PIONANR5L16B0543	DLR5L16N46707	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages	taux réduit de TVA pour les dépenses d'énergie	Texte Déposé	543	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0543.pdf
PIONANR5L16B0544	DLR5L16N46771	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les ressources en eau des communes	préserver les ressources en eau des communes	Texte Déposé	544	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0544.pdf
PIONANR5L16B0545	DLR5L16N46772	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Texte Déposé	545	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0545.pdf
PIONANR5L16B0546	DLR5L16N46794	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19	visant à réintégrer et à indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19	Texte Déposé	546	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0546.pdf
PIONANR5L16B0547	DLR5L16N46773	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à régul…	visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’é…	Texte Déposé	547	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0547.pdf
PIONANR5L16B0548	DLR5L16N46774	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes	relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes	Texte Déposé	548	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0548.pdf
PIONANR5L16B0549	DLR5L16N46775	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’…	visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté en…	Texte Déposé	549	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0549.pdf
PIONANR5L16B0550	DLR5L16N46761	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux	lutter contre les déserts médicaux	Texte Déposé	550	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0550.pdf
PIONANR5L16B0551	DLR5L16N46776	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche	visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche	Texte Déposé	551	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0551.pdf
PIONANR5L16B0552	DLR5L16N46777	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Texte Déposé	552	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0552.pdf
PIONANR5L16B0553	DLR5L16N46778	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociau…	visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux	Texte Déposé	553	2022-11-29 00:00:00	2023-01-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0553.pdf
PIONANR5L16B0554	DLR5L16N46779	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole	visant à autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole	Texte Déposé	554	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0554.pdf
PIONANR5L16B0555	DLR5L16N46780	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revivifier la représentation politique	visant à revivifier la représentation politique	Texte Déposé	555	2022-11-29 00:00:00	2023-01-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0555.pdf
PIONANR5L16B0556	DLR5L16N46781	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire	visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire	Texte Déposé	556	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0556.pdf
PIONANR5L16B0557	DLR5L16N46782	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Texte Déposé	557	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0557.pdf
PIONANR5L16B0558	DLR5L16N46783	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques	visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques	Texte Déposé	558	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0558.pdf
PIONANR5L16B0559	DLR5L16N46784	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations	visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations	Texte Déposé	559	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0559.pdf
PIONANR5L16B0560	DLR5L16N46765	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles	allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles	Texte Déposé	560	2022-11-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0560.pdf