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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0395	DLR5L16N46479	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire	visant à lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur le territoire	Texte Déposé	395	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0395.pdf
PIONANR5L16B0396	DLR5L16N46563	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris	abrogation transfert Aéroports de Paris	Texte Déposé	396	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0396.pdf
PIONANR5L16B0397	DLR5L16N46541	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance	visant à instaurer le vote par correspondance	Texte Déposé	397	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0397.pdf
PIONANR5L16B0398	DLR5L16N46542	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens	visant à autoriser la restitution par la France des crânes algériens	Texte Déposé	398	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0398.pdf
PIONANR5L16B0399	DLR5L16N46543	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant aménagement du travail en cas de pénurie de carburant	portant aménagement du travail en cas de pénurie d’essence	Texte Déposé	399	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0399.pdf
PIONANR5L16B0400	DLR5L16N46544	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie	visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie	Texte Déposé	400	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0400.pdf
PIONANR5L16B0401	DLR5L16N46591	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires	uniforme dans les établissements scolaires	Texte Déposé	401	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0401.pdf
PIONANR5L16B0402	DLR5L16N46545	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d’un Comité Impact Normes	tendant à la création d’un Comité Impact Normes	Texte Déposé	402	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0402.pdf
PIONANR5L16B0403	DLR5L16N46546	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours	visant à préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours	Texte Déposé	403	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0403.pdf
PIONANR5L16B0404	DLR5L16N46547	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires	visant à promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires	Texte Déposé	404	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0404.pdf
PIONANR5L16B0405	DLR5L16N46548	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C	tendant à généraliser le dépistage de l’hépatite C	Texte Déposé	405	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0405.pdf
PIONANR5L16B0406	DLR5L16N46549	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires	visant à compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires	Texte Déposé	406	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0406.pdf
PIONANR5L16B0407	DLR5L16N46550	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique	relative à la création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficulté économique	Texte Déposé	407	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0407.pdf
PIONANR5L16B0408	DLR5L16N46551	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires	visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires	Texte Déposé	408	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0408.pdf
PIONANR5L16B0409	DLR5L16N46552	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible	visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible	Texte Déposé	409	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0409.pdf
PIONANR5L16B0410	DLR5L16N46553	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale	tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale	Texte Déposé	410	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0410.pdf
PIONANR5L16B0411	DLR5L16N46554	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics	tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics	Texte Déposé	411	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0411.pdf
PIONANR5L16B0412	DLR5L16N46555	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant	visant à rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant	Texte Déposé	412	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0412.pdf
PIONANR5L16B0413	DLR5L16N46556	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur	visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur	Texte Déposé	413	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0413.pdf
PIONANR5L16B0414	DLR5L16N46557	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées	visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées	Texte Déposé	414	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0414.pdf
PIONANR5L16B0415	DLR5L16N46558	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanit…	relative à la responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire	Texte Déposé	415	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0415.pdf
PIONANR5L16B0416	DLR5L16N46559	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux	visant à inciter au télétravail dans les territoires ruraux	Texte Déposé	416	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0416.pdf
PIONANR5L16B0417	DLR5L16N46590	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le squat dans les propriétés privées	lutte contre le squat dans les propriétés privées	Texte Déposé	417	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0417.pdf
PIONANR5L16B0418	DLR5L16N46560	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif	contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif	Texte Déposé	418	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0418.pdf
PIONANR5L16B0419	DLR5L16N46561	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public	visant à intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public	Texte Déposé	419	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0419.pdf
PIONANR5L16B0420	DLR5L16N46585	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs	visant à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs	Texte Déposé	420	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0420.pdf
PIONANR5L16B0421	DLR5L16N46566	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice	tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice	Texte Déposé	421	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0421.pdf
PIONANR5L16B0422	DLR5L16N46532	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés	signalisation obligatoire des radars mobiles	Texte Déposé	422	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0422.pdf
PIONANR5L16B0423	DLR5L16N46533	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale	contre la désertification médicale	Texte Déposé	423	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0423.pdf
PIONANR5L16B0424	DLR5L16N46534	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école	port de l'uniforme à l'école	Texte Déposé	424	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0424.pdf
PIONANR5L16B0425	DLR5L16N46535	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques	TVA sur les activités de réparation	Texte Déposé	425	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0425.pdf
PIONANR5L16B0426	DLR5L16N46589	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille	instruction en famille	Texte Déposé	426	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0426.pdf
PIONANR5L16B0427	DLR5L16N46567	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins	visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins	Texte Déposé	427	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0427.pdf
PIONANR5L16B0428	DLR5L16N46568	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le viol	visant à lutter contre le viol	Texte Déposé	428	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0428.pdf
PIONANR5L16B0429	DLR5L16N46583	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux …	rendre incompressibles les peines pour viol, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive	Texte Déposé	429	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0429.pdf
PIONANR5L16B0430	DLR5L16N46584	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service	Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service	Texte Déposé	430	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0430.pdf
PIONANR5L16B0431	DLR5L16N46569	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur …	portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite …	Texte Déposé	431	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0431.pdf
PIONANR5L16B0432	DLR5L16N46570	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter les salaires en fonction de l’inflation	visant à faire évoluer les salaires en fonction de l’inflation	Texte Déposé	432	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0432.pdf
PIONANR5L16B0433	DLR5L16N46581	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des violences conjugales dans le mariage	prévention des violences conjugales dans le mariage	Texte Déposé	433	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0433.pdf
PIONANR5L16B0434	DLR5L16N46571	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien	visant à libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien	Texte Déposé	434	2022-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0434.pdf
PIONANR5L16B0448	DLR5L16N46659	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissem…	Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissement public de coopération intercommuna…	Texte Déposé	448	2022-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0448.pdf
PIONANR5L16B0451	DLR5L16N46661	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle portant révision de l’article 61 de la Constitution	Révision de l’article 61 de la Constitution	Texte Déposé	451	2022-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0451.pdf
PIONANR5L16B0454	DLR5L16N46689	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser les revenus des assistants maternels	sécuriser les revenus des assistants maternels	Texte Déposé	454	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0454.pdf
PIONANR5L16B0455	DLR5L16N46673	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons	visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons	Texte Déposé	455	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0455.pdf
PIONANR5L16B0456	DLR5L16N46657	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet	encadrement marché de l'influence sur internet	Texte Déposé	456	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0456.pdf
PIONANR5L16B0457	DLR5L16N46653	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste	garantie affectation enseignants	Texte Déposé	457	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0457.pdf
PIONANR5L16B0458	DLR5L16N46658	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat	reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat	Texte Déposé	458	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0458.pdf
PIONANR5L16B0459	DLR5L16N46665	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes	replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes	Texte Déposé	459	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0459.pdf
PIONANR5L16B0460	DLR5L16N46672	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, po…	mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines	Texte Déposé	460	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0460.pdf
PIONANR5L16B0461	DLR5L16N46664	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection	renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection	Texte Déposé	461	2022-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0461.pdf