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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0309	DLR5L16N46364	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises	Jury populaire de cour d’assises	Texte Déposé	309	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0309.pdf
PIONANR5L16B0310	DLR5L16N46362	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés	réduire la précarité financière des assistants maternels	Texte Déposé	310	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0310.pdf
PIONANR5L16B0311	DLR5L16N46372	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 …	visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours…	Texte Déposé	311	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0311.pdf
PIONANR5L16B0312	DLR5L16N46373	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de…	visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteu…	Texte Déposé	312	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0312.pdf
PIONANR5L16B0313	DLR5L16N46363	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’in…	réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts	Texte Déposé	313	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0313.pdf
PIONANR5L16B0314	DLR5L16N46361	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne	Lutter contre le harcèlement en ligne	Texte Déposé	314	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0314.pdf
PIONANR5L16B0315	DLR5L16N46386	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque	vignette collection véhicules d'époque	Texte Déposé	315	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0315.pdf
PIONANR5L16B0316	DLR5L16N46426	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse	visant à supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse	Texte Déposé	316	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0316.pdf
PIONANR5L16B0317	DLR5L16N46427	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre la pyromanie	visant à combattre la pyromanie	Texte Déposé	317	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0317.pdf
PIONANR5L16B0318	DLR5L16N46406	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le développement durable des espaces ruraux	pour le développement durable des espaces ruraux	Texte Déposé	318	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0318.pdf
PIONANR5L16B0319	DLR5L16N46425	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation	visant à instaurer un service à la Nation	Texte Déposé	319	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0319.pdf
PIONANR5L16B0320	DLR5L16N46393	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque	création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque	Texte Déposé	320	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0320.pdf
PIONANR5L16B0321	DLR5L16N46405	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française	visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française	Texte Déposé	321	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0321.pdf
PIONANR5L16B0322	DLR5L16N46428	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé	Réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé	Texte Déposé	322	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0322.pdf
PIONANR5L16B0323	DLR5L16N46429	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Texte Déposé	323	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0323.pdf
PIONANR5L16B0324	DLR5L16N46430	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant…	visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en …	Texte Déposé	324	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0324.pdf
PIONANR5L16B0325	DLR5L16N46431	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Texte Déposé	325	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0325.pdf
PIONANR5L16B0326	DLR5L16N46432	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap	visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap	Texte Déposé	326	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0326.pdf
PIONANR5L16B0327	DLR5L16N46433	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Texte Déposé	327	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0327.pdf
PIONANR5L16B0328	DLR5L16N46434	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Texte Déposé	328	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0328.pdf
PIONANR5L16B0329	DLR5L16N46435	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	Texte Déposé	329	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0329.pdf
PIONANR5L16B0330	DLR5L16N46308	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche	Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche	Texte Déposé	330	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0330.pdf
PIONANR5L16B0340	DLR5L16N46448	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse	Texte Déposé	340	2022-10-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0340.pdf
PIONANR5L16B0344	DLR5L16N46487	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation	visant à instaurer un service à la Nation	Texte Déposé	344	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0344.pdf
PIONANR5L16B0345	DLR5L16N46465	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi organisant un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics	réquisition des demandeurs d'emploi	Texte Déposé	345	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0345.pdf
PIONANR5L16B0346	DLR5L16N46466	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Texte Déposé	346	2022-10-18 00:00:00	2022-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0346.pdf
PIONANR5L16B0347	DLR5L16N46467	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés	garantir la décence des logements conventionnés	Texte Déposé	347	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0347.pdf
PIONANR5L16B0348	DLR5L16N46468	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés	installation de maisons de santé locaux privés	Texte Déposé	348	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0348.pdf
PIONANR5L16B0349	DLR5L16N46441	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap	élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap	Texte Déposé	349	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0349.pdf
PIONANR5L16B0350	DLR5L16N46442	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires	Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires	Texte Déposé	350	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0350.pdf
PIONANR5L16B0351	DLR5L16N46470	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux	régime de responsabilité chiens de protection des troupeaux	Texte Déposé	351	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0351.pdf
PIONANR5L16B0352	DLR5L16N46471	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Texte Déposé	352	2022-10-18 00:00:00	2022-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0352.pdf
PIONANR5L16B0353	DLR5L16N46472	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus	retraite de base des non-salariés agricoles	Texte Déposé	353	2022-10-18 00:00:00	2022-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0353.pdf
PIONANR5L16B0354	DLR5L16N46473	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public	Texte Déposé	354	2022-10-18 00:00:00	2022-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0354.pdf
PIONANR5L16B0355	DLR5L16N46474	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques	charge d'entretien et d'élagage des lignes téléphoniques	Texte Déposé	355	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0355.pdf
PIONANR5L16B0356	DLR5L16N46480	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux	relative à la nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux	Texte Déposé	356	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0356.pdf
PIONANR5L16B0357	DLR5L16N46481	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne	portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne	Texte Déposé	357	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0357.pdf
PIONANR5L16B0358	DLR5L16N46482	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup	visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup	Texte Déposé	358	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0358.pdf
PIONANR5L16B0359	DLR5L16N46483	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique	instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique	Texte Déposé	359	2022-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0359.pdf
PIONANR5L16B0360	DLR5L16N46484	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Texte Déposé	360	2022-10-18 00:00:00	2022-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0360.pdf
PIONANR5L16B0361	DLR5L16N46485	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé	visant à améliorer l’encadrement des centres de santé	Texte Déposé	361	2022-10-18 00:00:00	2022-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0361.pdf
PIONANR5L16B0362	DLR5L16N46486	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Texte Déposé	362	2022-10-18 00:00:00	2023-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0362.pdf
PIONANR5L16B0370	DLR5L15N43746	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage femme	Formation sage-femme	Texte Déposé	370	2022-10-20 00:00:00	2022-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0370.pdf
PIONANR5L16B0372	DLR5L16N46270	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales	créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Texte Déposé	372	2022-10-20 00:00:00	2023-01-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0372.pdf
PIONANR5L16B0373	DLR5L16N46271	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste	visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste	Texte Déposé	373	2022-10-20 00:00:00	2022-11-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0373.pdf
PIONANR5L16B0375	DLR5L16N46499	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire	Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire	Texte Déposé	375	2022-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0375.pdf
PIONANR5L16B0376	DLR5L16N46500	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire	adjoint au maire	Texte Déposé	376	2022-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0376.pdf
PIONANR5L16B0377	DLR5L16N46501	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois	visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois	Texte Déposé	377	2022-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0377.pdf
PIONANR5L16B0378	DLR5L16N46502	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	droit à l'IVG	Texte Déposé	378	2022-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0378.pdf
PIONANR5L16B0383	DLR5L16N46536	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif	irruption citoyenne dans le processus législatif	Texte Déposé	383	2022-10-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0383.pdf