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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0234	DLR5L16N46125	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public	Faciliter l’expulsion des étrangers	Texte Déposé	234	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0234.pdf
PIONANR5L16B0235	DLR5L16N46145	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime	Punir l'appropriation du bien d'autrui sans motif	Texte Déposé	235	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0235.pdf
PIONANR5L16B0236	DLR5L16N46207	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie	lutte abandon animaux de compagnie	Texte Déposé	236	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0236.pdf
PIONANR5L16B0237	DLR5L16N46225	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement	renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement	Texte Déposé	237	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0237.pdf
PIONANR5L16B0238	DLR5L16N46226	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue	Ouverture de droits à la retraite anticipée pour carrière longue par le congé parental d'éducation	Texte Déposé	238	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0238.pdf
PIONANR5L16B0239	DLR5L16N46227	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants	Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants	Texte Déposé	239	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0239.pdf
PIONANR5L16B0240	DLR5L16N46235	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la gratuité de l’éducation	Garantir la gratuité de l’éducation	Texte Déposé	240	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0240.pdf
PIONANR5L16B0241	DLR5L16N46228	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation d…	permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur CPF pour la réalisation de stages de récupération de points	Texte Déposé	241	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0241.pdf
PIONANR5L16B0242	DLR5L16N46290	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communa…	visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomératio…	Texte Déposé	242	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0242.pdf
PIONANR5L16B0243	DLR5L16N46229	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales	droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales	Texte Déposé	243	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0243.pdf
PIONANR5L16B0244	DLR5L16N46230	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles	protéger nos enfants des violences sexuelles	Texte Déposé	244	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0244.pdf
PIONANR5L16B0245	DLR5L16N46291	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire	visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire	Texte Déposé	245	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0245.pdf
PIONANR5L16B0246	DLR5L16N46231	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant	mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant	Texte Déposé	246	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0246.pdf
PIONANR5L16B0247	DLR5L16N46242	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’informa…	interdiction de la souffrance animale évitable dans les modes d'abattage et information du consommateur sur les modes d'abattage	Texte Déposé	247	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0247.pdf
PIONANR5L16B0248	DLR5L16N46233	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation	pénaliser le viol par préméditation	Texte Déposé	248	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0248.pdf
PIONANR5L16B0249	DLR5L16N46236	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains	lutte contre les rodéos urbains	Texte Déposé	249	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0249.pdf
PIONANR5L16B0250	DLR5L16N46238	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés	interdiction vente animaux sur les sites non spécialisés	Texte Déposé	250	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0250.pdf
PIONANR5L16B0251	DLR5L16N46241	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi valorisant et reconnaissant l'engagement associatif	valoriser engagement associatif	Texte Déposé	251	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0251.pdf
PIONANR5L16B0252	DLR5L16N46247	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir la corrida	abolition de la corrida	Texte Déposé	252	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0252.pdf
PIONANR5L16B0253	DLR5L16N46248	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction en famille	rétablir l'instruction en famille	Texte Déposé	253	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0253.pdf
PIONANR5L16B0254	DLR5L16N46249	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire	port d'une tenue uniforme à l'école	Texte Déposé	254	2022-09-20 00:00:00	2023-01-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0254.pdf
PIONANR5L16B0255	DLR5L16N46253	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire	développer la filière nucléaire	Texte Déposé	255	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0255.pdf
PIONANR5L16B0256	DLR5L16N46268	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association	Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association	Texte Déposé	256	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0256.pdf
PIONANR5L16B0257	DLR5L16N46275	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité	Supprimer les zones à faibles émissions mobilité	Texte Déposé	257	2022-09-20 00:00:00	2023-01-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0257.pdf
PIONANR5L16B0258	DLR5L16N46276	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave	Lever automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave	Texte Déposé	258	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0258.pdf
PIONANR5L16B0259	DLR5L16N46297	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français	interdire jets privés	Texte Déposé	259	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0259.pdf
PIONANR5L16B0260	DLR5L16N46298	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales	rétablir universalité allocations familiales	Texte Déposé	260	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0260.pdf
PIONANR5L16B0261	DLR5L16N46299	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique	résilience des forêts face au dérèglement climatique	Texte Déposé	261	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0261.pdf
PIONANR5L16B0262	DLR5L16N46300	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux	élargir droits à la retraite pour les aidants familiaux	Texte Déposé	262	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0262.pdf
PIONANR5L16B0263	DLR5L16N46295	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes	imposer entreprises du CAC40 sur versement dividendes	Texte Déposé	263	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0263.pdf
PIONANR5L16B0264	DLR5L16N46296	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »	grand âge et autonomie grande cause nationale 2023	Texte Déposé	264	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0264.pdf
PIONANR5L16B0265	DLR5L16N46301	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale	répondre à la crise de recrutement dans l'éducation nationale	Texte Déposé	265	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0265.pdf
PIONANR5L16B0266	DLR5L16N46302	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire	financement du permis de conduire	Texte Déposé	266	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0266.pdf
PIONANR5L16B0268	DLR5L16N46327	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à la vie digne	droit de vivre dignement	Texte Déposé	268	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0268.pdf
PIONANR5L16B0270	DLR5L16N46330	16	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels…	contribution sur les bénéfices exceptionnels	Texte Déposé	270	2022-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0270.pdf
PIONANR5L16B0271	DLR5L16N46345	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental	supprimer le CESE	Texte Déposé	271	2022-09-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0271.pdf
PIONANR5L16B0288	DLR5L16N45939	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Texte Déposé	288	2022-10-06 00:00:00	2022-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0288.pdf
PIONANR5L16B0290	DLR5L16N46408	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires	Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires	Texte Déposé	290	2022-10-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0290.pdf
PIONANR5L16B0291	DLR5L16N46411	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée	Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée	Texte Déposé	291	2022-10-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0291.pdf
PIONANR5L16B0293	DLR5L16N46412	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Texte Déposé	293	2022-10-07 00:00:00	2022-11-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0293.pdf
PIONANR5L16B0299	DLR5L16N46303	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite	Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite	Texte Déposé	299	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0299.pdf
PIONANR5L16B0300	DLR5L16N46306	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du conso…	Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l’information du consommateur sur le mode d’abatta…	Texte Déposé	300	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0300.pdf
PIONANR5L16B0301	DLR5L16N46305	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »	Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »	Texte Déposé	301	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0301.pdf
PIONANR5L16B0302	DLR5L16N46350	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée	visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée	Texte Déposé	302	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0302.pdf
PIONANR5L16B0303	DLR5L16N46360	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement	visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement	Texte Déposé	303	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0303.pdf
PIONANR5L16B0304	DLR5L16N46351	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de…	visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en Fran…	Texte Déposé	304	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0304.pdf
PIONANR5L16B0305	DLR5L16N46352	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures	visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures	Texte Déposé	305	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0305.pdf
PIONANR5L16B0306	DLR5L16N46355	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en…	visant à doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valo…	Texte Déposé	306	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0306.pdf
PIONANR5L16B0307	DLR5L16N46392	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime	visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime	Texte Déposé	307	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0307.pdf
PIONANR5L16B0308	DLR5L16N46348	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages	Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages	Texte Déposé	308	2022-10-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0308.pdf