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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L16B0088	DLR5L15N36991	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne	Performance des services de la navigation aérienne	Texte Déposé	88	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0088.pdf
PIONANR5L16B0089	DLR5L16N45967	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux	Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux	Texte Déposé	89	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0089.pdf
PIONANR5L16B0118	DLR5L15N40794	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat	tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat	Texte Déposé	118	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0118.pdf
PIONANR5L16B0128	DLR5L15N42306	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements	tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements	Texte Déposé	128	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0128.pdf
PIONANR5L16B0134	DLR5L15N43849	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée	Texte Déposé	134	2022-07-12 00:00:00	2022-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0134.pdf
PIONANR5L16B0136	DLR5L15N43850	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches	visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés	Texte Déposé	136	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0136.pdf
PIONANR5L16B0142	DLR5L15N44665	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère te…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Texte Déposé	142	2022-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0142.pdf
PIONANR5L16B0159	DLR5L16N46025	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public	Garantir le financement indépendant de l'audiovisuel public	Texte Déposé	159	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0159.pdf
PIONANR5L16B0160	DLR5L16N46019	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes	visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes	Texte Déposé	160	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0160.pdf
PIONANR5L16B0161	DLR5L16N45970	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la précarité des familles monoparentales	lutte contre la précarité des familles monoparentales	Texte Déposé	161	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0161.pdf
PIONANR5L16B0162	DLR5L16N45975	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	162	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0162.pdf
PIONANR5L16B0163	DLR5L16N45974	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire	visant à assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire	Texte Déposé	163	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0163.pdf
PIONANR5L16B0164	DLR5L16N46010	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale	réintégration des personnels non-vaccinés	Texte Déposé	164	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0164.pdf
PIONANR5L16B0165	DLR5L16N46018	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	Assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel	Texte Déposé	165	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0165.pdf
PIONANR5L16B0166	DLR5L16N46015	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale	visant à lutter contre la désertification médicale	Texte Déposé	166	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0166.pdf
PIONANR5L16B0167	DLR5L16N46017	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité ac…	visant à exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active	Texte Déposé	167	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0167.pdf
PIONANR5L16B0168	DLR5L16N46016	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum	tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum	Texte Déposé	168	2022-07-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0168.pdf
PIONANR5L16B0178	DLR5L16N46085	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union e…	Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France	Texte Déposé	178	2022-08-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0178.pdf
PIONANR5L16B0183	DLR5L16N46109	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires	Favorisant l’implantation locale des parlementaires	Texte Déposé	183	2022-08-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0183.pdf
PIONANR5L16B0185	DLR5L16N46105	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19	réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19	Texte Déposé	185	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0185.pdf
PIONANR5L16B0186	DLR5L16N46106	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes	encadrer certaines activités financières et immobilières des EHPAD	Texte Déposé	186	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0186.pdf
PIONANR5L16B0187	DLR5L16N46107	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins	lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins	Texte Déposé	187	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0187.pdf
PIONANR5L16B0188	DLR5L16N46055	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes	généralisation de la certification des comptes pour les collectivités territoriales	Texte Déposé	188	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0188.pdf
PIONANR5L16B0189	DLR5L16N46054	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Texte Déposé	189	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0189.pdf
PIONANR5L16B0190	DLR5L16N46048	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages	modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages	Texte Déposé	190	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0190.pdf
PIONANR5L16B0191	DLR5L16N46064	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"	supprimer la CVEC	Texte Déposé	191	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0191.pdf
PIONANR5L16B0192	DLR5L16N46056	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude	encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude	Texte Déposé	192	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0192.pdf
PIONANR5L16B0193	DLR5L16N46061	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le congé parental	visant à réformer le congé parental	Texte Déposé	193	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0193.pdf
PIONANR5L16B0194	DLR5L16N46065	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées	mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées	Texte Déposé	194	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0194.pdf
PIONANR5L16B0195	DLR5L16N46062	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement…	visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ru…	Texte Déposé	195	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0195.pdf
PIONANR5L16B0196	DLR5L16N46067	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux	lutter contre les déserts médicaux	Texte Déposé	196	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0196.pdf
PIONANR5L16B0197	DLR5L16N46092	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou desce…	généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe	Texte Déposé	197	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0197.pdf
PIONANR5L16B0198	DLR5L16N46091	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi proposition de loi visant à l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance	proposition de loi visant à l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance	Texte Déposé	198	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0198.pdf
PIONANR5L16B0199	DLR5L16N46108	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation	garantir le droit fondamental à l’éducation	Texte Déposé	199	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0199.pdf
PIONANR5L16B0200	DLR5L16N46090	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France	produits fabriqués en France	Texte Déposé	200	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0200.pdf
PIONANR5L16B0201	DLR5L16N46086	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement	inscription automatique sur les listes électorales	Texte Déposé	201	2022-08-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0201.pdf
PIONANR5L16B0205	DLR5L16N46116	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé	lutte contre les plastiques dangereux	Texte Déposé	205	2022-08-23 00:00:00	2022-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0205.pdf
PIONANR5L16B0206	DLR5L16N46126	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches	accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses-couches	Texte Déposé	206	2022-08-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0206.pdf
PIONANR5L16B0207	DLR5L16N46189	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’aide sociale à l’enfance	aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	207	2022-08-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0207.pdf
PIONANR5L16B0208	DLR5L16N46165	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale	délégation parlementaire droits de l'enfant	Texte Déposé	208	2022-08-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0208.pdf
PIONANR5L16B0209	DLR5L16N46185	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire	charge fiscale de la pension alimentaire	Texte Déposé	209	2022-08-23 00:00:00	2022-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0209.pdf
PIONANR5L16B0210	DLR5L16N46188	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple	permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple	Texte Déposé	210	2022-08-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0210.pdf
PIONANR5L16B0211	DLR5L16N46186	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés	mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés	Texte Déposé	211	2022-08-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0211.pdf
PIONANR5L16B0212	DLR5L16N46187	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation	lutter contre les abus et les fraudes au CPF	Texte Déposé	212	2022-08-23 00:00:00	2022-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0212.pdf
PIONANR5L16B0216	DLR5L16N46245	16	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	Texte Déposé	216	2022-09-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0216.pdf
PIONANR5L16B0228	DLR5L16N46304	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant	Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant	Texte Déposé	228	2022-09-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0228.pdf
PIONANR5L16B0230	DLR5L16N46117	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants	lutte contre la maltraitance des enfants	Texte Déposé	230	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0230.pdf
PIONANR5L16B0231	DLR5L16N46118	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	231	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0231.pdf
PIONANR5L16B0232	DLR5L16N46190	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes	maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes	Texte Déposé	232	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0232.pdf
PIONANR5L16B0233	DLR5L16N46234	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involon…	renforcer les sanctions pénales à l’encontre des pyromanes	Texte Déposé	233	2022-09-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0233.pdf