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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4883	DLR5L15N44665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère te…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Texte Déposé	4883	2022-01-11 00:00:00	2022-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4883.pdf
PIONANR5L15B5105	DLR5L15N43850	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches	visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés	Texte Déposé	5105	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5105.pdf
PIONANR5L15BTA0554	DLR5L15N41109	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales	Accès des experts forestiers au cadastre	Séance	554		2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0554.pdf
PIONANR5L15BTA0558	DLR5L15N41126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale	Lutte contre la maltraitance animale	Séance	558		2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0558.pdf
PIONANR5L15BTA0625	DLR5L15N40696	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Séance	625		2021-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0625.pdf
PIONANR5L15BTA0639	DLR5L15N42333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs	protéger rémunération agriculteurs	Séance	639		2021-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0639.pdf
PIONANR5L15BTA0676	DLR5L15N42333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs	Rémunération des agriculteurs	Séance	676		2021-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0676.pdf
PIONANR5L15BTA0680	DLR5L15N41895	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré	Accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré	Séance	680		2021-10-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0680.pdf
PIONANR5L15BTA0688	DLR5L15N41126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	Lutte contre la maltraitance animale	Séance	688		2021-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0688.pdf
PIONANR5L15BTA0705	DLR5L15N43746	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme	Formation sage-femme	Séance	705		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0705.pdf
PIONANR5L15BTA0761	DLR5L15N44426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation	Lutte contre la précarité des AESH et AED	Séance	761		2022-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0761.pdf
PIONANR5L15BTA0802	DLR5L15N44665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère te…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Séance	802		2022-02-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0802.pdf
PIONANR5L15BTC3777	DLR5L15N41109	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données…	experts forestiers	Texte Déposé	3777	2021-01-20 00:00:00	2021-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC3777.pdf
PIONANR5L15BTC3791	DLR5L15N41126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à re…	lutte contre la maltraitance animale	Texte Déposé	3791	2021-01-20 00:00:00	2021-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC3791.pdf
PIONANR5L15BTC4196	DLR5L15N40696	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n°3730).	visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Texte Déposé	4196	2021-05-26 00:00:00	2021-05-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4196.pdf
PIONANR5L15BTC4266	DLR5L15N42333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)…	protéger rémunération agriculteurs	Texte Déposé	4266	2021-06-16 00:00:00	2021-06-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4266.pdf
PIONANR5L15BTC4494	DLR5L15N41895	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242).	visant à créer un ticket restaurant étudiant	Texte Déposé	4494	2021-09-29 00:00:00	2021-10-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4494.pdf
PIONANR5L15BTC4511	DLR5L15N42333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à proté…	protéger rémunération agriculteurs	Texte Déposé	4511	2021-10-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4511.pdf
PIONANR5L15BTC4606	DLR5L15N41126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutte…	Lutte contre la maltraitance animale	Texte Déposé	4606	2021-10-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4606.pdf
PIONANR5L15BTC4690	DLR5L15N43746	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556).	formation sage-femme	Texte Déposé	4690	2021-11-17 00:00:00	2021-11-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4690.pdf
PIONANR5L15BTC4899	DLR5L15N44426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves…	lutte contre la précarité des AESH et AED	Texte Déposé	4899	2022-01-12 00:00:00	2022-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC4899.pdf
PIONANR5L15BTC5024	DLR5L15N44665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mmes Aude Bono-Vandorme, Yaël Braun-Pivet, MM. Guillaume Gouffier-C…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Texte Déposé	5024	2022-02-09 00:00:00	2022-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTC5024.pdf
PIONANR5L15TAP0554	DLR5L15N41109	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales	Accès des experts forestiers au cadastre	Séance	554		2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0554.pdf
PIONANR5L15TAP0558	DLR5L15N41126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale	Lutte contre la maltraitance animale	Séance	558		2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0558.pdf
PIONANR5L15TAP0625	DLR5L15N40696	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France	Séance	625		2021-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0625.pdf
PIONANR5L15TAP0639	DLR5L15N42333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs	protéger rémunération agriculteurs	Séance	639		2021-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0639.pdf
PIONANR5L15TAP0676	DLR5L15N42333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs	Rémunération des agriculteurs	Séance	676		2021-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0676.pdf
PIONANR5L15TAP0680	DLR5L15N41895	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré	Accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré	Séance	680		2021-10-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0680.pdf
PIONANR5L15TAP0688	DLR5L15N41126	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes	Lutte contre la maltraitance animale	Séance	688		2021-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0688.pdf
PIONANR5L15TAP0705	DLR5L15N43746	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme	Formation sage-femme	Séance	705		2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0705.pdf
PIONANR5L15TAP0761	DLR5L15N44426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation	Lutte contre la précarité des AESH et AED	Séance	761		2022-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0761.pdf
PIONANR5L15TAP0802	DLR5L15N44665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère te…	DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne	Séance	802		2022-02-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15TAP0802.pdf
PIONANR5L16B0008	DLR5L16N45915	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse	garantir le droit à l’interruption de grossesse	Texte Déposé	8	2022-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0008.pdf
PIONANR5L16B0015	DLR5L16N45937	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse	protéger l'IVG	Texte Déposé	15	2022-07-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0015.pdf
PIONANR5L16B0018	DLR5L16N45941	16	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui	Proscrire le recours à la gestation pour autrui	Texte Déposé	18	2022-07-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0018.pdf
PIONANR5L16B0021	DLR5L16N45917	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées	Installation de médecins en zones sous-dotées	Texte Déposé	21	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0021.pdf
PIONANR5L16B0022	DLR5L16N45916	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	Texte Déposé	22	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0022.pdf
PIONANR5L16B0023	DLR5L16N45918	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	Déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	23	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0023.pdf
PIONANR5L16B0024	DLR5L16N45919	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés	Déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	24	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0024.pdf
PIONANR5L16B0025	DLR5L16N45920	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique	Responsabiliser les opérateurs du déploiement de la fibre optique	Texte Déposé	25	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0025.pdf
PIONANR5L16B0026	DLR5L16N45921	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établisse…	abrogation obligation vaccinale des soignants	Texte Déposé	26	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0026.pdf
PIONANR5L16B0027	DLR5L16N45945	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	27	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0027.pdf
PIONANR5L16B0028	DLR5L16N45946	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes	redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes	Texte Déposé	28	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0028.pdf
PIONANR5L16B0029	DLR5L16N45947	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale	répondre à l’urgence sociale	Texte Déposé	29	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0029.pdf
PIONANR5L16B0032	DLR5L9N13161	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins departementaux	proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins departementaux	Texte Déposé	32	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0032.pdf
PIONANR5L16B0033	DLR5L10N20996	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité	proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité	Texte Déposé	33	2022-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0033.pdf
PIONANR5L16B0056	DLR5L14N31533	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	Texte Déposé	56	2022-07-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0056.pdf
PIONANR5L16B0070	DLR5L14N34718	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal	Augmentation de deux candidats remplaçants dela liste des candidats au conseil municipal	Texte Déposé	70	2022-07-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0070.pdf
PIONANR5L16B0071	DLR5L14N34390	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire	Texte Déposé	71	2022-07-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0071.pdf
PIONANR5L16B0080	DLR5L14N36251	16	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public	Droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public	Texte Déposé	80	2022-07-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L16B0080.pdf