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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0118	DLR5L16N47697	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle	Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Texte Déposé	118	2024-07-23 00:00:00	2025-06-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0118.pdf
PIONANR5L17B0119	DLR5L16N47676	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers	visant à mettre en place un registre national des cancers	Texte Déposé	119	2024-07-23 00:00:00	2025-06-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0119.pdf
PIONANR5L17B0120	DLR5L16N46528	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés pub…	visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales	Texte Déposé	120	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0120.pdf
PIONANR5L17B0121	DLR5L16N47518	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux	visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux	Texte Déposé	121	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0121.pdf
PIONANR5L17B0122	DLR5L15N44968	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive	visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive	Texte Déposé	122	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0122.pdf
PIONANR5L17B0123	DLR5L16N48596	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	Texte Déposé	123	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0123.pdf
PIONANR5L17B0124	DLR5L16N47449	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne	tendant à renforcer la culture citoyenne	Texte Déposé	124	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0124.pdf
PIONANR5L17B0125	DLR5L16N48579	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits	visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés	Texte Déposé	125	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0125.pdf
PIONANR5L17B0126	DLR5L16N48768	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations	visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations	Texte Déposé	126	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0126.pdf
PIONANR5L17B0127	DLR5L15N44555	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers	relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers	Texte Déposé	127	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0127.pdf
PIONANR5L17B0128	DLR5L16N48364	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune	visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune	Texte Déposé	128	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0128.pdf
PIONANR5L17B0129	DLR5L16N47445	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales	tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales	Texte Déposé	129	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0129.pdf
PIONANR5L17B0130	DLR5L16N49099	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste	Texte Déposé	130	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0130.pdf
PIONANR5L17B0131	DLR5L16N48687	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France	visant à conforter la filière cinématographique en France	Texte Déposé	131	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0131.pdf
PIONANR5L17B0132	DLR5L16N48701	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales	Texte Déposé	132	2024-07-23 00:00:00	2025-03-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0132.pdf
PIONANR5L17B0133	DLR5L16N48935	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise	visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise	Texte Déposé	133	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0133.pdf
PIONANR5L17B0134	DLR5L16N49176	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Texte Déposé	134	2024-07-23 00:00:00	2025-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0134.pdf
PIONANR5L17B0135	DLR5L16N49105	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française	relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française	Texte Déposé	135	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0135.pdf
PIONANR5L17B0136	DLR5L16N49280	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	portant création d'un statut de l'élu local	Texte Déposé	136	2024-07-23 00:00:00	2025-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0136.pdf
PIONANR5L17B0137	DLR5L16N49383	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricol…	visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles	Texte Déposé	137	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0137.pdf
PIONANR5L17B0138	DLR5L16N49005	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires	Texte Déposé	138	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0138.pdf
PIONANR5L17B0139	DLR5L16N49109	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »	rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »	Texte Déposé	139	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0139.pdf
PIONANR5L17B0140	DLR5L16N49452	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève	visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève	Texte Déposé	140	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0140.pdf
PIONANR5L17B0141	DLR5L16N48725	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété	visant à proroger la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété	Texte Déposé	141	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0141.pdf
PIONANR5L17B0142	DLR5L16N47883	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le service civique	visant à renforcer le service civique	Texte Déposé	142	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0142.pdf
PIONANR5L17B0143	DLR5L16N49472	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Texte Déposé	143	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0143.pdf
PIONANR5L17B0144	DLR5L16N49469	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales	tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales	Texte Déposé	144	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0144.pdf
PIONANR5L17B0145	DLR5L16N47230	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie	portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie	Texte Déposé	145	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0145.pdf
PIONANR5L17B0146	DLR5L15N45886	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Texte Déposé	146	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0146.pdf
PIONANR5L17B0147	DLR5L16N49654	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre	visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre	Texte Déposé	147	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0147.pdf
PIONANR5L17B0148	DLR5L16N49737	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial	ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial	Texte Déposé	148	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0148.pdf
PIONANR5L17B0149	DLR5L11N19503	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union …	Texte Déposé	149	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0149.pdf
PIONANR5L17B0150	DLR5L13N26300	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'urbanisme commercial	urbanisme commercial	Texte Déposé	150	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0150.pdf
PIONANR5L17B0151	DLR5L14N34468	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation	Ancrage territorial alimentation	Texte Déposé	151	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0151.pdf
PIONANR5L17B0152	DLR5L14N33617	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant des funérailles républicaines	funérailles républicaines	Texte Déposé	152	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0152.pdf
PIONANR5L17B0153	DLR5L15N44107	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale	réhabilitation fusillés pour l'exemple	Texte Déposé	153	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0153.pdf
PIONANR5L17B0154	DLR5L16N46888	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe	Régime juridique des actions de groupe	Texte Déposé	154	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0154.pdf
PIONANR5L17B0156	DLR5L16N48312	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Texte Déposé	156	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0156.pdf
PIONANR5L17B0157	DLR5L16N48739	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière	Texte Déposé	157	2024-07-23 00:00:00	2025-06-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0157.pdf
PIONANR5L17B0158	DLR5L16N49258	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession	Réduction des frais bancaires sur succession	Texte Déposé	158	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0158.pdf
PIONANR5L17B0161	DLR5L16N49455	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées	Protéger la population des risques liés PFAS	Texte Déposé	161	2024-07-23 00:00:00	2025-02-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0161.pdf
PIONANR5L17B0162	DLR5L16N47217	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile	Mieux indemniser les dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile	Texte Déposé	162	2024-07-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0162.pdf
PIONANR5L17B0164	DLR5L17N50235	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations	Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations	Texte Déposé	164	2024-08-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0164.pdf
PIONANR5L17B0168	DLR5L17N50297	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois	Délai maximal de publication des mesures d'application des lois	Texte Déposé	168	2024-08-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0168.pdf
PIONANR5L17B0169	DLR5L17N50298	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire	Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire	Texte Déposé	169	2024-08-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0169.pdf
PIONANR5L17B0172	DLR5L17N50301	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	Texte Déposé	172	2024-08-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0172.pdf
PIONANR5L17B0186	DLR5L17N50343	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune …	Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élect…	Texte Déposé	186	2024-09-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0186.pdf
PIONANR5L17B0192	DLR5L17N50361	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités	Sécuriser le mécanisme de purge des nullités	Texte Déposé	192	2024-09-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0192.pdf
PIONANR5L17B0193	DLR5L17N50358	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon	Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon	Texte Déposé	193	2024-09-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0193.pdf
PIONANR5L17B0194	DLR5L17N50435	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Texte Déposé	194	2024-09-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0194.pdf