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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0068	DLR5L15N37844	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle	Fiscalité de la succession et de la donation	Texte Déposé	68	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0068.pdf
PIONANR5L17B0069	DLR5L15N37850	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation	Service public de l'éducation et neutralité religieuse	Texte Déposé	69	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0069.pdf
PIONANR5L17B0070	DLR5L15N38328	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents	relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents	Texte Déposé	70	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0070.pdf
PIONANR5L17B0071	DLR5L15N38344	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas…	tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève	Texte Déposé	71	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0071.pdf
PIONANR5L17B0072	DLR5L15N38291	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale	Texte Déposé	72	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0072.pdf
PIONANR5L17B0073	DLR5L15N37843	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace	visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace	Texte Déposé	73	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0073.pdf
PIONANR5L17B0074	DLR5L15N38353	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux Français établis hors de France	relative aux Français établis hors de France	Texte Déposé	74	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0074.pdf
PIONANR5L17B0075	DLR5L15N38726	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français	visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français	Texte Déposé	75	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0075.pdf
PIONANR5L17B0076	DLR5L15N38169	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soci…	visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale	Texte Déposé	76	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0076.pdf
PIONANR5L17B0077	DLR5L15N38866	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires	visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires	Texte Déposé	77	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0077.pdf
PIONANR5L17B0078	DLR5L15N39447	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes …	tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'u…	Texte Déposé	78	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0078.pdf
PIONANR5L17B0079	DLR5L15N39084	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement	visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement	Texte Déposé	79	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0079.pdf
PIONANR5L17B0080	DLR5L15N38727	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs	portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs	Texte Déposé	80	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0080.pdf
PIONANR5L17B0081	DLR5L15N40251	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales	pour le plein exercice des libertés locales	Texte Déposé	81	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0081.pdf
PIONANR5L17B0082	DLR5L15N40250	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales	pour le plein exercice des libertés locales	Texte Déposé	82	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0082.pdf
PIONANR5L17B0083	DLR5L15N40444	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux	visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux	Texte Déposé	83	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0083.pdf
PIONANR5L17B0084	DLR5L15N40574	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français	relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français	Texte Déposé	84	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0084.pdf
PIONANR5L17B0085	DLR5L15N40044	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage	visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage	Texte Déposé	85	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0085.pdf
PIONANR5L17B0086	DLR5L15N38410	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un …	visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbani…	Texte Déposé	86	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0086.pdf
PIONANR5L17B0087	DLR5L15N41031	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique	visant à lutter contre le plastique	Texte Déposé	87	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0087.pdf
PIONANR5L17B0088	DLR5L15N41166	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales	tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales	Texte Déposé	88	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0088.pdf
PIONANR5L17B0089	DLR5L15N41044	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque	visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque	Texte Déposé	89	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0089.pdf
PIONANR5L17B0090	DLR5L15N41885	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique	tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique	Texte Déposé	90	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0090.pdf
PIONANR5L17B0091	DLR5L15N41727	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique	relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique	Texte Déposé	91	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0091.pdf
PIONANR5L17B0092	DLR5L15N40685	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)	visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)	Texte Déposé	92	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0092.pdf
PIONANR5L17B0093	DLR5L15N42085	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention	renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention	Texte Déposé	93	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0093.pdf
PIONANR5L17B0094	DLR5L15N42624	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois	tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir	Texte Déposé	94	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0094.pdf
PIONANR5L17B0095	DLR5L15N43088	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordon…	garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance	Texte Déposé	95	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0095.pdf
PIONANR5L17B0096	DLR5L15N40786	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers	visant à mettre l'administration au service des usagers	Texte Déposé	96	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0096.pdf
PIONANR5L17B0097	DLR5L15N42228	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement	tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement	Texte Déposé	97	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0097.pdf
PIONANR5L17B0098	DLR5L15N43814	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques	relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques	Texte Déposé	98	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0098.pdf
PIONANR5L17B0099	DLR5L15N44311	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales	tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales	Texte Déposé	99	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0099.pdf
PIONANR5L17B0100	DLR5L15N44352	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'innovation en santé	relative à l'innovation en santé	Texte Déposé	100	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0100.pdf
PIONANR5L17B0101	DLR5L15N45009	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale	visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »	Texte Déposé	101	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0101.pdf
PIONANR5L17B0102	DLR5L16N45894	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme	en faveur du développement de l'agrivoltaïsme	Texte Déposé	102	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0102.pdf
PIONANR5L17B0103	DLR5L15N45446	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants	tendant à renforcer la protection des épargnants	Texte Déposé	103	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0103.pdf
PIONANR5L17B0104	DLR5L16N46650	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Texte Déposé	104	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0104.pdf
PIONANR5L17B0105	DLR5L16N46694	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien	visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien	Texte Déposé	105	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0105.pdf
PIONANR5L17B0106	DLR5L16N46492	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État	visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État	Texte Déposé	106	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0106.pdf
PIONANR5L17B0107	DLR5L16N47059	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux	visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux	Texte Déposé	107	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0107.pdf
PIONANR5L17B0108	DLR5L16N46374	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »	visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"	Texte Déposé	108	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0108.pdf
PIONANR5L17B0109	DLR5L16N46821	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique	portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique	Texte Déposé	109	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0109.pdf
PIONANR5L17B0110	DLR5L16N46057	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France	créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France	Texte Déposé	110	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0110.pdf
PIONANR5L17B0111	DLR5L16N47165	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité	pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité	Texte Déposé	111	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0111.pdf
PIONANR5L17B0112	DLR5L16N46005	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique	visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique	Texte Déposé	112	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0112.pdf
PIONANR5L17B0113	DLR5L16N46446	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires	visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires	Texte Déposé	113	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0113.pdf
PIONANR5L17B0114	DLR5L16N47212	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France	pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France	Texte Déposé	114	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0114.pdf
PIONANR5L17B0115	DLR5L16N46288	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situa…	visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'inca…	Texte Déposé	115	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0115.pdf
PIONANR5L17B0116	DLR5L16N47317	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger	visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger	Texte Déposé	116	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0116.pdf
PIONANR5L17B0117	DLR5L16N47516	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public	relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public	Texte Déposé	117	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0117.pdf