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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B0018	DLR5L13N27097	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Texte Déposé	18	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0018.pdf
PIONANR5L17B0019	DLR5L13N27135	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine	Gestion effective du risque de submersion marine	Texte Déposé	19	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0019.pdf
PIONANR5L17B0020	DLR5L13N27918	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française	Texte Déposé	20	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0020.pdf
PIONANR5L17B0021	DLR5L13N29140	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départemen…	Elargissement de la CSA et compensation aux départements des dépenses d'APA	Texte Déposé	21	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0021.pdf
PIONANR5L17B0022	DLR5L14N29550	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup	Zones de protection renforcée contre le loup	Texte Déposé	22	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0022.pdf
PIONANR5L17B0023	DLR5L14N29665	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infracti…	Compétence territoriale du juge français dans les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale	Texte Déposé	23	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0023.pdf
PIONANR5L17B0024	DLR5L14N29698	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Aministie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives	Texte Déposé	24	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0024.pdf
PIONANR5L17B0025	DLR5L14N30332	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseill…	Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire…	Texte Déposé	25	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0025.pdf
PIONANR5L17B0026	DLR5L14N31233	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités ter…	Joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements	Texte Déposé	26	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0026.pdf
PIONANR5L17B0027	DLR5L14N31272	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages	Texte Déposé	27	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0027.pdf
PIONANR5L17B0028	DLR5L14N31534	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci	Prévention des inondations et protection contre celles-ci	Texte Déposé	28	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0028.pdf
PIONANR5L17B0029	DLR5L14N33130	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums	Instauration d'un schéma régional des crématoriums	Texte Déposé	29	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0029.pdf
PIONANR5L17B0030	DLR5L14N33128	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution	Précision de la portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement	Texte Déposé	30	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0030.pdf
PIONANR5L17B0031	DLR5L14N33166	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement	Création des polices territoriales	Texte Déposé	31	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0031.pdf
PIONANR5L17B0032	DLR5L14N33167	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3…	Candidats aux élections municipales présentant la nuance« sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants	Texte Déposé	32	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0032.pdf
PIONANR5L17B0033	DLR5L14N33168	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Modernisation de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Texte Déposé	33	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0033.pdf
PIONANR5L17B0034	DLR5L14N33709	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires	Représentation équilibrée des territoires	Texte Déposé	34	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0034.pdf
PIONANR5L17B0035	DLR5L14N33769	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale	Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale	Texte Déposé	35	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0035.pdf
PIONANR5L17B0036	DLR5L14N33498	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux	Protection des chemins ruraux	Texte Déposé	36	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0036.pdf
PIONANR5L17B0037	DLR5L14N33921	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au parrainage républicain	Parrainage républicain	Texte Déposé	37	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0037.pdf
PIONANR5L17B0038	DLR5L14N33952	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police	Pouvoirs de police à Paris	Texte Déposé	38	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0038.pdf
PIONANR5L17B0039	DLR5L14N34531	17	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des dire…	Simplification du droit pour les collectivités territoriales	Texte Déposé	39	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0039.pdf
PIONANR5L17B0040	DLR5L14N34652	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste	Renforcement de l'efficacité de la lutte antiterroriste	Texte Déposé	40	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0040.pdf
PIONANR5L17B0041	DLR5L14N34663	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires	Suppression des missions temporaires parlementaires	Texte Déposé	41	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0041.pdf
PIONANR5L17B0042	DLR5L14N35291	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités	Mise en place et fonctionnement des intercommunalités	Texte Déposé	42	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0042.pdf
PIONANR5L17B0043	DLR5L14N35383	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires	Texte Déposé	43	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0043.pdf
PIONANR5L17B0044	DLR5L14N35464	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale	Renforcement de l'efficacité de la justice pénale	Texte Déposé	44	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0044.pdf
PIONANR5L17B0045	DLR5L14N35595	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communaut…	Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes	Texte Déposé	45	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0045.pdf
PIONANR5L17B0046	DLR5L15N36017	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour le redressement de la justice	Redressement de la justice	Texte Déposé	46	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0046.pdf
PIONANR5L17B0047	DLR5L15N36018	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice	Loi de programmation pour le redressement de la justice	Texte Déposé	47	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0047.pdf
PIONANR5L17B0048	DLR5L15N36027	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable	Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	48	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0048.pdf
PIONANR5L17B0049	DLR5L15N36236	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux	Développement durable des territoires littoraux	Texte Déposé	49	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0049.pdf
PIONANR5L17B0050	DLR5L14N36252	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques	Texte Déposé	50	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0050.pdf
PIONANR5L17B0051	DLR5L15N36391	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi	Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi	Texte Déposé	51	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0051.pdf
PIONANR5L17B0052	DLR5L15N36686	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise	Modernisation de la transmission d'entreprise	Texte Déposé	52	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0052.pdf
PIONANR5L17B0053	DLR5L15N36689	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale	Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale	Texte Déposé	53	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0053.pdf
PIONANR5L17B0054	DLR5L15N36697	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain	Conditions d'exercice de la liberté de culte	Texte Déposé	54	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0054.pdf
PIONANR5L17B0055	DLR5L15N36939	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Lutte contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux	Texte Déposé	55	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0055.pdf
PIONANR5L17B0056	DLR5L15N36942	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'a…	Risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport	Texte Déposé	56	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0056.pdf
PIONANR5L17B0057	DLR5L15N37118	17	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger	Elections organisées à l'étranger	Texte Déposé	57	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0057.pdf
PIONANR5L17B0058	DLR5L15N37121	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des ma…	Instances représentatives des Français de l'étranger	Texte Déposé	58	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0058.pdf
PIONANR5L17B0059	DLR5L15N37126	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires	Représentation des conseils communautaires	Texte Déposé	59	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0059.pdf
PIONANR5L17B0060	DLR5L15N37211	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires	Désenclavement des territoires	Texte Déposé	60	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0060.pdf
PIONANR5L17B0061	DLR5L15N37213	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie	Information sur la reconstruction mammaire	Texte Déposé	61	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0061.pdf
PIONANR5L17B0062	DLR5L15N37225	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	62	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0062.pdf
PIONANR5L17B0063	DLR5L15N37318	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants	Protection des drapeaux des associations d'anciens combattants	Texte Déposé	63	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0063.pdf
PIONANR5L17B0064	DLR5L15N37420	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes	Intervention du maire dans la lutte contre les espèces exotiques envahissantes	Texte Déposé	64	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0064.pdf
PIONANR5L17B0065	DLR5L15N37421	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil…	Synergies entre conseils municipaux et communautaires	Texte Déposé	65	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0065.pdf
PIONANR5L17B0066	DLR5L15N36989	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi	Répression des entraves à l'exercice des libertés	Texte Déposé	66	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0066.pdf
PIONANR5L17B0067	DLR5L15N37836	17	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs	Encadrement des rave-parties et sanctions contre les organisateurs	Texte Déposé	67	2024-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0067.pdf