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Définition

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PRJLSNR5S479BTA0094DLR5L17N53259Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations…Accord France-Agence spatiale européenneSéance942026-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0095DLR5L16N49868Projet de loiProjet de loiprojet de loi de simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueSéance952026-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0096DLR5L17N53785Projet de loiProjet de loiprojet de loi cadre relatif au développement des transportsProjet de loi-cadre relatif au développement des transportsSéance962026-04-28 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0105DLR5L17N52635Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illiciteRestitution de biens culturelsSéance1052026-05-07 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0107DLR5L17N52985Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesLutte contre les fraudes sociales et fiscalesSéance1072026-05-11 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0114DLR5L17N53981Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageAvenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômageSéance1142026-05-18 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0117DLR5L17N54094Projet de loiProjet de loiprojet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 202…habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1…Séance1172026-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0118DLR5L17N53980Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensvisant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensSéance1182026-05-26 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0126DLR5L17N54344Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privérelatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéSéance1262026-06-01 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0127DLR5L17N54083Projet de loiProjet de loiprojet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseActualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030Séance1272026-06-09 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0139DLR5L17N54259Projet de loiProjet de loiprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue s…de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branc…Séance1392026-06-16 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0145DLR5L17N54196Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de…Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025Séance1452026-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0146DLR5L17N54373Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025Approbation des comptes de la sécurité sociale 2025Séance1462026-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0147DLR5L17N54168Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services …Séance1472026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0148DLR5L17N54169Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensSéance1482026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0149DLR5L17N54164Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesportant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesSéance1492026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0151DLR5L17N54083Projet de loiProjet de loiprojet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseActualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030Séance1512026-06-30 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0152DLR5L17N54085Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesProtection et souveraineté agricolesSéance1522026-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0157DLR5L17N54608Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logementvisant la relance et la décentralisation du logementSéance1572026-07-08 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0158DLR5L17N54379Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEautorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBESéance1582026-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0161DLR5L17N53942Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesJuridictions criminellesSéance1612026-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0164DLR5L17N53980Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensRéponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST)Séance1642026-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0166DLR5L17N54085Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesProtection et souveraineté agricolesSéance1662026-07-21 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0052DLR5L17N52549Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de…Texte Déposé522025-10-21 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0060DLR5L17N52226Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répu…Coopération défense avec la Macédoine du NordTexte Déposé602025-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0062DLR5L17N52354Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…Texte Déposé622025-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0064DLR5L17N52600Projet de loiProjet de loide lutte contre la vie chère dans les outre-merde lutte contre la vie chère dans les outre-merTexte Déposé642025-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0112DLR5L17N52985Projet de loiProjet de loiPROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesPROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesTexte Déposé1122025-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0159DLR5L17N52561Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine …autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine …Texte Déposé1592025-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0163DLR5L17N52922Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialepour 2026Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Texte Déposé1632025-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0165DLR5L17N53135Projet de loiProjet de loide finances de fin de gestion pour 2025Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Texte Déposé1652025-11-27 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0183DLR5L17N51352Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares …Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'…Texte Déposé1832025-12-03 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0246DLR5L17N52428Projet de loiProjet de loide financespour 2026Projet de loi de finances pour 2026Texte Déposé2462025-12-19 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0287DLR5L16N49868Projet de loiProjet de loide simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueTexte Déposé2872026-04-13 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0291DLR5L17N52635Projet de loiProjet de loirelatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésrelatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésTexte Déposé2912026-01-21 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0293DLR5L17N53388Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des p…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des p…Texte Déposé2932026-01-21 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0295DLR5L17N53235Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les pr…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les pr…Texte Déposé2952026-01-21 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0307DLR5L17N52100Projet de loiProjet de loirelative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Texte Déposé3072026-01-27 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0316DLR5L17N53096Projet de loiProjet de loirelatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresrelatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresTexte Déposé3162026-01-28 00:00:00
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PRJLSNR5S479BTC0390DLR5L17N52099Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développementCréation du Fonds africain de développementTexte Déposé3902026-02-11 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0392DLR5L17N52429Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Natio…Convention coopération judiciaire France MyanmarTexte Déposé3922026-02-11 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0465DLR5L17N53600Projet de loiProjet de loiportant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution …portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution …Texte Déposé4652026-03-25 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0489DLR5L17N53981Projet de loiProjet de loiportant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageportant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageTexte Déposé4892026-03-31 00:00:00
PRJLSNR5S479BTC0515DLR5L17N53848Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la fron…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la fron…Texte Déposé5152026-04-08 00:00:00