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Définition

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PRJLSNR5S479B0727DLR5L17N54373Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025Approbation des comptes de la sécurité sociale 2025Texte Déposé7272026-06-10 00:00:002026-06-22 00:00:00
PRJLSNR5S479B0782DLR5L17N54218Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueCorse autonome au sein de la RépubliqueTexte Déposé7822026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0786DLR5L17N54567Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanism…autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement…Texte Déposé7862026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0787DLR5L17N54573Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen …portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil …Texte Déposé7872026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0801DLR5L17N54608Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant la relance et la décentralisation du logementvisant la relance et la décentralisation du logementTexte Déposé8012026-06-25 00:00:002026-07-08 00:00:00
PRJLSNR5S479B0836DLR5L17N54616Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanesratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanesTexte Déposé8362026-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S479B0863DLR5L17N53940Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesJustice criminelleTexte Déposé8632026-07-07 00:00:00
PRJLSNR5S479B0864DLR5L17N53942Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesJuridictions criminellesTexte Déposé8642026-07-07 00:00:00
PRJLSNR5S479B0890DLR5L17N54696Projet de loiProjet de loiprojet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitismede cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitismeTexte Déposé8902026-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S479B0891DLR5L17N54666Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023…ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlem…Texte Déposé8912026-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S479B0897DLR5L17N53980Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensRéponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST)Texte Déposé8972026-07-17 00:00:00
PRJLSNR5S479B0911DLR5L17N54372Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la protection des enfantsProtection des enfantsTexte Déposé9112026-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S479B0913DLR5L17N54703Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiquerelatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueTexte Déposé9132026-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S479B0914DLR5L17N54702Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution e…ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvell…Texte Déposé9142026-07-22 00:00:00
PRJLSNR5S479B0920DLR5L17N54767Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiq…autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste …Texte Déposé9202026-07-27 00:00:00
PRJLSNR5S479B0921DLR5L17N54762Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre…autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaratio…Texte Déposé9212026-07-27 00:00:00
PRJLSNR5S479B0944DLR5L17N54850Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entr…portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes e…Texte Déposé9442026-09-10 00:00:00
PRJLSNR5S479B0951DLR5L17N54923Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’In…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septe…Texte Déposé9512026-09-16 00:00:00
PRJLSNR5S479B0952DLR5L17N54925Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et in…relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsTexte Déposé9522026-09-16 00:00:00
PRJLSNR5S479B0953DLR5L17N54912Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territori…ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicabl…Texte Déposé9532026-09-16 00:00:00
PRJLSNR5S479BTA0007DLR5L17N52600Projet de loiProjet de loiprojet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre merde lutte contre la vie chère dans les outre-merSéance72025-10-28 00:00:00
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PRJLSNR5S479BTA0024DLR5L17N53135Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Séance242025-12-03 00:00:00
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PRJLSNR5S479BTA0029DLR5L17N52428Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances de finances pour 2026Projet de loi de finances pour 2026Séance292025-12-15 00:00:00
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