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Définition

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PRJLSNR5S479B0122DLR5L17N52922Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Texte Déposé1222025-11-13 00:00:002025-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S479B0132DLR5L17N53135Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Texte Déposé1322025-11-19 00:00:002025-11-25 00:00:00
PRJLSNR5S479B0138DLR5L17N52428Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2026Projet de loi de finances pour 2026Texte Déposé1382025-11-24 00:00:002025-12-15 00:00:00
PRJLSNR5S479B0160DLR5L17N53235Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protoc…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les pr…Texte Déposé1602025-11-26 00:00:002026-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S479B0161DLR5L17N53230Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futunaratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et FutunaTexte Déposé1612025-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S479B0173DLR5L17N53299Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommationratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommationTexte Déposé1732025-12-02 00:00:00
PRJLSNR5S479B0193DLR5L17N52922Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Texte Déposé1932025-12-09 00:00:002025-12-12 00:00:00
PRJLSNR5S479B0236DLR5L17N53388Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réa…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des p…Texte Déposé2362025-12-17 00:00:002026-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S479B0239DLR5L17N52429Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisa…Convention coopération judiciaire France MyanmarTexte Déposé2392025-12-18 00:00:002026-03-30 00:00:00
PRJLSNR5S479B0240DLR5L17N52099Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l'accord portant création du Fonds africain de développementCréation du Fonds africain de développementTexte Déposé2402025-12-18 00:00:002026-02-18 00:00:00
PRJLSNR5S479B0248DLR5L17N53386Projet de loiProjet de loiprojet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesspéciale art. 45 LOLF pour 2026Texte Déposé2482025-12-23 00:00:002025-12-23 00:00:00
PRJLSNR5S479B0252DLR5L17N53762Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement e…ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du …Texte Déposé2522026-01-05 00:00:00
PRJLSNR5S479B0253DLR5L17N53497Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommationratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommationTexte Déposé2532026-01-05 00:00:00
PRJLSNR5S479B0254DLR5L17N53496Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visa…ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter…Texte Déposé2542026-01-05 00:00:00
PRJLSNR5S479B0278DLR5L17N52100Projet de loiProjet de loiprojet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Texte Déposé2782026-01-15 00:00:00
PRJLSNR5S479B0283DLR5L17N53600Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la…portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution …Texte Déposé2832026-01-19 00:00:002026-03-31 00:00:00
PRJLSNR5S479B0285DLR5L17N53259Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations…Accord France-Agence spatiale européenneTexte Déposé2852026-01-20 00:00:002026-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S479B0308DLR5L17N52428Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances de finances pour 2026Projet de loi de finances pour 2026Texte Déposé3082026-01-27 00:00:002026-01-29 00:00:00
PRJLSNR5S479B0313DLR5L17N54344Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privérelatif à la régulation de l'enseignement supérieur privéTexte Déposé3132026-01-28 00:00:002026-06-01 00:00:00
PRJLSNR5S479B0314DLR5L17N53706Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’él…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de l…Texte Déposé3142026-01-28 00:00:002026-02-19 00:00:00
PRJLSNR5S479B0355DLR5L17N53730Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République itali…Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative …Texte Déposé3552026-02-04 00:00:002026-02-18 00:00:00
PRJLSNR5S479B0394DLR5L17N53785Projet de loiProjet de loiprojet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transportsProjet de loi-cadre relatif au développement des transportsTexte Déposé3942026-02-11 00:00:002026-04-28 00:00:00
PRJLSNR5S479B0396DLR5L17N53760Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l…ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-…Texte Déposé3962026-02-11 00:00:00
PRJLSNR5S479B0432DLR5L17N53844Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Ré…autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirgh…Texte Déposé4322026-02-25 00:00:002026-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S479B0437DLR5L17N53848Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitat…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la fron…Texte Déposé4372026-02-25 00:00:002026-04-15 00:00:00
PRJLSNR5S479B0438DLR5L17N53847Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publiqueportant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publiqueTexte Déposé4382026-02-25 00:00:00
PRJLSNR5S479B0449DLR5L17N53882Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code …ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des imposition…Texte Déposé4492026-03-04 00:00:00
PRJLSNR5S479B0452DLR5L17N53920Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations pu…ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles …Texte Déposé4522026-03-11 00:00:00
PRJLSNR5S479B0456DLR5L17N53940Projet de loiProjet de loiprojet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimessur la justice criminelle et le respect des victimesTexte Déposé4562026-03-18 00:00:002026-04-14 00:00:00
PRJLSNR5S479B0457DLR5L17N53942Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesrelatif au renforcement des juridictions criminellesTexte Déposé4572026-03-18 00:00:002026-04-14 00:00:00
PRJLSNR5S479B0470DLR5L17N53981Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageportant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageTexte Déposé4702026-03-25 00:00:002026-04-01 00:00:00
PRJLSNR5S479B0471DLR5L17N53983Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateursratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateursTexte Déposé4712026-03-25 00:00:00
PRJLSNR5S479B0472DLR5L17N53980Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensvisant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensTexte Déposé4722026-03-25 00:00:002026-05-26 00:00:00
PRJLSNR5S479B0509DLR5L17N52984Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieNouvelle-CalédonieTexte Déposé5092026-04-03 00:00:00
PRJLSNR5S479B0512DLR5L17N52985Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesLutte contre les fraudes sociales et fiscalesTexte Déposé5122026-04-08 00:00:00
PRJLSNR5S479B0526DLR5L17N54094Projet de loiProjet de loiprojet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 202…habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1…Texte Déposé5262026-04-08 00:00:002026-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S479B0545DLR5L17N52635Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privésRestitution de biens culturelsTexte Déposé5452026-04-14 00:00:00
PRJLSNR5S479B0555DLR5L17N54169Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériensTexte Déposé5552026-04-15 00:00:002026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0556DLR5L17N54168Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services …Texte Déposé5562026-04-15 00:00:002026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0557DLR5L17N54164Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesportant simplification des normes applicables aux collectivités territorialesTexte Déposé5572026-04-15 00:00:002026-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0561DLR5L17N53981Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageAvenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômageTexte Déposé5612026-04-17 00:00:002026-05-18 00:00:00
PRJLSNR5S479B0588DLR5L17N54259Projet de loiProjet de loiprojet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue s…de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branc…Texte Déposé5882026-04-29 00:00:002026-06-16 00:00:00
PRJLSNR5S479B0589DLR5L17N54258Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniquesportant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniquesTexte Déposé5892026-04-29 00:00:00
PRJLSNR5S479B0603DLR5L17N54291Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche …ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relat…Texte Déposé6032026-05-06 00:00:00
PRJLSNR5S479B0604DLR5L17N54292Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)Texte Déposé6042026-05-06 00:00:00
PRJLSNR5S479B0635DLR5L17N54083Projet de loiProjet de loiprojet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseActualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030Texte Déposé6352026-05-19 00:00:002026-06-09 00:00:00
PRJLSNR5S479B0651DLR5L17N54347Projet de loiProjet de loiprojet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publicsvisant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publicsTexte Déposé6512026-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S479B0670DLR5L17N54379Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBEautorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBETexte Déposé6702026-05-27 00:00:002026-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S479B0689DLR5L17N54085Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesProtection et souveraineté agricolesTexte Déposé6892026-06-03 00:00:002026-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S479B0726DLR5L17N54196Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Résultats de la gestion et approbation des comptes 2025Texte Déposé7262026-06-10 00:00:002026-06-22 00:00:00