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Définition

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PRJLSNR5S459BTA0128DLR5L17N51985Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation pour la refondation de Mayottepour la refondation de MayotteSéance1282025-05-27 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0129DLR5L17N51984Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteProjet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteSéance1292025-05-27 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0130DLR5L17N51362Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur …Amendement au Protocole de Londres de 1996Séance1302025-06-02 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0131DLR5L17N52002Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corseportant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseSéance1312025-06-02 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0133DLR5L17N52040Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialog…portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialSéance1332025-06-04 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0153DLR5L17N52000Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Séance1532025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0154DLR5L17N51519Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopéra…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des …Séance1542025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0155DLR5L17N52103Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la Républiqu…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et…Séance1552025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0156DLR5L17N51919Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de…Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Séance1562025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0157DLR5L17N52133Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024Séance1572025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0158DLR5L17N52100Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Séance1582025-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0171DLR5L17N51599Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Panama entraide judiciaireSéance1712025-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0172DLR5L17N51985Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation pour la refondation de Mayottepour la refondation de MayotteSéance1722025-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0174DLR5L17N52040Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialog…Accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentésSéance1742025-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0169DLR5L17N50588Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialepour 2025PLFSS pour 2025Texte Déposé1692024-11-27 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0176DLR5L17N50838Projet de loiProjet de loide finances de fin de gestion pour 2024PLFFG 2024Texte Déposé1762024-12-03 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0251DLR5L16N49726Projet de loiProjet de loid'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire et agricoleTexte Déposé2512025-01-21 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0259DLR5L17N51362Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention …autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention …Texte Déposé2592025-01-22 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0283DLR5L17N51222Projet de loiProjet de loid'urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteTexte Déposé2832025-01-29 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0285DLR5L17N50957Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Texte Déposé2852025-01-29 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0287DLR5L16N50115Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Texte Déposé2872025-01-29 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0321DLR5L17N51222Projet de loiProjet de loid’urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteTexte Déposé3212025-02-10 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0356DLR5L16N49726Projet de loiProjet de loid'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire et agricoleTexte Déposé3562025-02-19 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0394DLR5L17N50731Projet de loiProjet de loirelatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritérelatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéTexte Déposé3942025-03-04 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0402DLR5L17N50796Projet de loiProjet de loiportant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de san…DDADUE en matière économique, financière et autresTexte Déposé4022025-03-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0404DLR5L17N50946Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'EspagneRatification du traité France-Espagne sur la coopération dans le domaine de la défenseTexte Déposé4042025-03-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0406DLR5L17N51237Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstructio…autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstructio…Texte Déposé4062025-03-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0408DLR5L17N50794Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif…Texte Déposé4082025-03-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0481DLR5L17N51783Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en ma…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en ma…Texte Déposé4812025-03-26 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0498DLR5L17N50796Projet de loiProjet de loiportant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de san…DDADUE en matière économique, financière et autresTexte Déposé4982025-04-01 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0590DLR5L17N51729Projet de loiProjet de loiautorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privi…Approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immu…Texte Déposé5902025-05-07 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0613DLR5L17N51985Projet de loiProjet de loide programmation pour la refondation de Mayottepour la refondation de MayotteTexte Déposé6132025-05-14 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0618DLR5L17N51986Projet de loiProjet de loirelatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futunarelatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaTexte Déposé6182025-05-14 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0620DLR5L17N51789Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djiboutiautorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiTexte Déposé6202025-05-14 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0622DLR5L17N51362Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention …Amendement au Protocole de Londres de 1996Texte Déposé6222025-05-14 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0645DLR5L17N52002Projet de loiProjet de loiportant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corseportant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseTexte Déposé6452025-05-21 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0668DLR5L17N52040Projet de loiProjet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialportant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialTexte Déposé6682025-05-28 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0728DLR5L17N51519Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des …autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des …Texte Déposé7282025-06-11 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0734DLR5L17N52100Projet de loiProjet de loirelatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Texte Déposé7342025-06-11 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0751DLR5L17N52000Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Texte Déposé7512025-06-18 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0753DLR5L17N52103Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et…Texte Déposé7532025-06-18 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0818DLR5L17N51599Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répu…Panama entraide judiciaireTexte Déposé8182025-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0832DLR5L17N51985Projet de loiProjet de loide programmation pour la refondation de Mayottepour la refondation de MayotteTexte Déposé8322025-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S459BTC0839DLR5L17N52040Projet de loiProjet de loiportant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue socialAccords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentésTexte Déposé8392025-07-09 00:00:00
PRJLSNR5S479B0022DLR5L17N52998Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pou…ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’…Texte Déposé222025-10-14 00:00:00
PRJLSNR5S479B0023DLR5L17N52984Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonieprojet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieTexte Déposé232025-10-14 00:00:002026-02-24 00:00:00
PRJLSNR5S479B0024DLR5L17N52985Projet de loiProjet de loiprojet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesPROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesTexte Déposé242025-10-14 00:00:002025-11-18 00:00:00
PRJLSNR5S479B0097DLR5L17N53096Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresrelatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresTexte Déposé972025-10-29 00:00:002026-02-10 00:00:00
PRJLSNR5S479B0098DLR5L17N53095Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Co…autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de ColombieTexte Déposé982025-10-29 00:00:002026-02-18 00:00:00
PRJLSNR5S479B0118DLR5L17N53140Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’info…portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de tr…Texte Déposé1182025-11-10 00:00:002026-02-18 00:00:00