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Définition

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PRJLSNR5S459B0653DLR5L17N52135Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétésTexte Déposé6532025-05-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0699DLR5L17N52247Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifTexte Déposé6992025-06-04 00:00:00
PRJLSNR5S459B0718DLR5L17N51919Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024Texte Déposé7182025-06-10 00:00:002025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0729DLR5L17N52133Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024Texte Déposé7292025-06-11 00:00:002025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0758DLR5L16N49868Projet de loiProjet de loiprojet de loi de simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueTexte Déposé7582025-06-18 00:00:00
PRJLSNR5S459B0764DLR5L17N52354Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de…autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République…Texte Déposé7642025-06-19 00:00:002025-10-29 00:00:00
PRJLSNR5S459B0788DLR5L17N52226Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Coopération défense avec la Macédoine du NordTexte Déposé7882025-06-25 00:00:002025-10-29 00:00:00
PRJLSNR5S459B0809DLR5L17N51984Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteProjet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteTexte Déposé8092025-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S459B0810DLR5L17N51985Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation pour la refondation de Mayottepour la refondation de MayotteTexte Déposé8102025-07-01 00:00:00
PRJLSNR5S459B0819DLR5L17N52433Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et…ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 d…Texte Déposé8192025-07-02 00:00:00
PRJLSNR5S459B0828DLR5L17N52040Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialog…Accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentésTexte Déposé8282025-07-04 00:00:00
PRJLSNR5S459B0853DLR5L17N51352Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route…Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'…Texte Déposé8532025-07-10 00:00:002025-12-10 00:00:00
PRJLSNR5S459B0855DLR5L17N52549Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’…autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de…Texte Déposé8552025-07-11 00:00:002025-10-29 00:00:00
PRJLSNR5S459B0857DLR5L17N52561Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération da…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine …Texte Déposé8572025-07-16 00:00:002025-12-10 00:00:00
PRJLSNR5S459B0869DLR5L17N52599Projet de loiProjet de loiconstitutionnelleprojet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la Républiquepour une Corse autonome au sein de la RépubliqueTexte Déposé8692025-07-30 00:00:00
PRJLSNR5S459B0870DLR5L17N52600Projet de loiProjet de loiprojet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-merde lutte contre la vie chère dans les outre-merTexte Déposé8702025-07-30 00:00:002025-10-28 00:00:00
PRJLSNR5S459B0871DLR5L17N52635Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésrelatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésTexte Déposé8712025-07-30 00:00:002026-01-28 00:00:00
PRJLSNR5S459B0880DLR5L17N52677Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier uniqueportant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier uniqueTexte Déposé8802025-08-27 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0008DLR5L16N49868Projet de loiProjet de loiprojet de loi de simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueSéance82024-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0009DLR5L17N50172Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de…Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023Séance92024-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0010DLR5L17N50173Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023Séance102024-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0017DLR5L16N49807Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Ré…autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arm…Séance172024-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0018DLR5L16N49806Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération d…Séance182024-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0019DLR5L16N49392Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvel…Accord Papouasie Nouvelle-Guinée défenseSéance192024-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0020DLR5L16N49957Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’…Convention des Nations unies sur le droit de la merSéance202024-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0028DLR5L17N50838Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024PLFFG 2024Séance282024-11-25 00:00:00
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PRJLSNR5S459BTA0031DLR5L17N50838Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024PLFFG 2024Séance312024-12-04 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0032DLR5L17N51079Projet de loiProjet de loiprojet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de financesSéance322024-12-18 00:00:00
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PRJLSNR5S459BTA0040DLR5L17N50588Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025PLFSS pour 2025Séance402025-01-23 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0047DLR5L17N51222Projet de loiProjet de loiprojet de loi d’urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteSéance472025-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0048DLR5L17N50198Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances de finances pour 2025PLF 2025Séance482025-02-06 00:00:00
PRJLSNR5S459BTA0050DLR5L17N50957Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Séance502024-02-12 00:00:00
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PRJLSNR5S459BTA0126DLR5L17N51789Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djiboutiautorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiSéance1262025-05-21 00:00:00