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Définition

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PRJLSNR5S419B0545DLR5L16N49806Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération d…Texte Déposé5452024-04-17 00:00:002024-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S419B0550DLR5L16N49868Projet de loiProjet de loiprojet de loi de simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueTexte Déposé5502024-04-24 00:00:002024-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S419B0639DLR5L16N49726Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureSouveraineté alimentaire et agricoleTexte Déposé6392024-05-29 00:00:002025-02-18 00:00:00
PRJLSNR5S419B0645DLR5L16N49957Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'…Convention des Nations unies sur le droit de la merTexte Déposé6452024-05-29 00:00:002024-11-05 00:00:00
PRJLSNR5S419B0688DLR5L16N50115Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981Texte Déposé6882024-06-12 00:00:002025-02-13 00:00:00
PRJLSNR5S419B0706DLR5L17N51783Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles imp…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en ma…Texte Déposé7062024-06-26 00:00:002025-04-03 00:00:00
PRJLSNR5S419B0715DLR5L17N51362Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur …autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention …Texte Déposé7152024-07-03 00:00:002025-02-12 00:00:00
PRJLSNR5S419BTA0087DLR5L16N49273Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxemb…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’…Séance872024-03-14 00:00:00
PRJLSNR5S419BTA0108DLR5L15N49541Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodgeprojet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeSéance1082024-04-03 00:00:00
PRJLSNR5S419BTA0133DLR5L16N49615Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne rel…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…Séance1332024-05-22 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0382DLR5L16N49273Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’…Texte Déposé3822024-03-06 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0393DLR5L15N49541Projet de loiProjet de loiautorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodgeautorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du CambodgeTexte Déposé3932024-03-06 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0600DLR5L16N49615Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’appre…Texte Déposé6002024-05-15 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0602DLR5L16N49392Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée rela…Accord Papouasie Nouvelle-Guinée défenseTexte Déposé6022024-05-15 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0635DLR5L16N49868Projet de loiProjet de loide simplification de la vie économiquede simplification de la vie économiqueTexte Déposé6352024-05-28 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0687DLR5L16N49807Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arm…autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arm…Texte Déposé6872024-06-12 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0722DLR5L16N49806Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération d…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération d…Texte Déposé7222024-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S419BTC0724DLR5L16N49957Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionautorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation du…Convention des Nations unies sur le droit de la merTexte Déposé7242024-07-10 00:00:00
PRJLSNR5S459B0032DLR5L17N50172Projet de loiProjet de loirelative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptesprojet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023Résultats de la gestion et approbation des comptes pour 2023Texte Déposé322024-10-15 00:00:002024-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S459B0033DLR5L17N50731Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritérelatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécuritéTexte Déposé332024-10-15 00:00:002025-03-12 00:00:00
PRJLSNR5S459B0035DLR5L17N50173Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023Texte Déposé352024-10-15 00:00:002024-10-22 00:00:00
PRJLSNR5S459B0068DLR5L17N50745Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentai…ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentairesTexte Déposé682024-10-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0069DLR5L17N50744Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres …ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codesTexte Déposé692024-10-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0104DLR5L17N50794Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré …autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif…Texte Déposé1042024-10-31 00:00:002025-03-12 00:00:00
PRJLSNR5S459B0129DLR5L17N50588Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025PLFSS pour 2025Texte Déposé1292024-11-08 00:00:002024-11-26 00:00:00
PRJLSNR5S459B0143DLR5L17N50198Projet de loiProjet de loide financesprojet de loi de finances pour 2025PLF 2025Texte Déposé1432024-11-21 00:00:002025-01-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0155DLR5L17N50838Projet de loiProjet de loiprojet de loi de finances de fin de gestion pour 2024PLFFG 2024Texte Déposé1552024-11-20 00:00:002024-11-25 00:00:00
PRJLSNR5S459B0166DLR5L17N50957Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)Texte Déposé1662024-11-27 00:00:002024-02-12 00:00:00
PRJLSNR5S459B0202DLR5L17N51096Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein em…ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guad…Texte Déposé2022024-12-11 00:00:00
PRJLSNR5S459B0207DLR5L17N51079Projet de loiProjet de loiprojet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de financesTexte Déposé2072024-12-16 00:00:002024-12-18 00:00:00
PRJLSNR5S459B0231DLR5L17N51236Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative…ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforceme…Texte Déposé2312025-01-08 00:00:00
PRJLSNR5S459B0232DLR5L17N51237Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la…autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstructio…Texte Déposé2322025-01-08 00:00:002025-03-12 00:00:00
PRJLSNR5S459B0260DLR5L17N51222Projet de loiProjet de loiprojet de loi d'urgence pour MayottePJL d'urgence pour MayotteTexte Déposé2602025-01-22 00:00:002025-02-04 00:00:00
PRJLSNR5S459B0293DLR5L17N51420Projet de loiProjet de loiprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 …ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visan…Texte Déposé2932025-01-29 00:00:00
PRJLSNR5S459B0341DLR5L17N50588Projet de loiProjet de loide financement de la sécurité socialeprojet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025PLFSS 2025Texte Déposé3412025-02-12 00:00:002025-02-17 00:00:00
PRJLSNR5S459B0345DLR5L17N51519Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopéra…autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des …Texte Déposé3452025-02-13 00:00:002025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0352DLR5L17N50796Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de tra…DDADUE en matière économique, financière et autresTexte Déposé3522025-02-18 00:00:002025-03-10 00:00:00
PRJLSNR5S459B0371DLR5L17N50946Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'EspagneRatification du traité France-Espagne sur la coopération dans le domaine de la défenseTexte Déposé3712025-02-19 00:00:002025-03-12 00:00:00
PRJLSNR5S459B0491DLR5L17N51789Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djiboutiautorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de DjiboutiTexte Déposé4912025-03-26 00:00:002025-05-21 00:00:00
PRJLSNR5S459B0533DLR5L17N51729Projet de loiProjet de loiprojet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements rela…Approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immu…Texte Déposé5332025-04-10 00:00:002025-05-20 00:00:00
PRJLSNR5S459B0537DLR5L17N51362Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur …Amendement au Protocole de Londres de 1996Texte Déposé5372025-04-10 00:00:00
PRJLSNR5S459B0544DLR5L17N51985Projet de loiProjet de loiprojet de loi de programmation pour la refondation de Mayottepour la refondation de MayotteTexte Déposé5442025-04-22 00:00:002025-05-27 00:00:00
PRJLSNR5S459B0545DLR5L17N51984Projet de loiProjet de loiorganiqueprojet de loi organique Projet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteProjet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteTexte Déposé5452025-04-22 00:00:002025-05-27 00:00:00
PRJLSNR5S459B0546DLR5L17N51986Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futunarelatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaTexte Déposé5462025-04-22 00:00:002025-05-19 00:00:00
PRJLSNR5S459B0552DLR5L17N52002Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corseportant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de CorseTexte Déposé5522025-04-28 00:00:002025-06-02 00:00:00
PRJLSNR5S459B0553DLR5L17N52000Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française e…projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Texte Déposé5532025-04-28 00:00:002025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0600DLR5L17N52040Projet de loiProjet de loiprojet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialog…portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialTexte Déposé6002025-05-07 00:00:002025-06-04 00:00:00
PRJLSNR5S459B0629DLR5L17N52103Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la Républiqu…autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et…Texte Déposé6292025-05-15 00:00:002025-06-23 00:00:00
PRJLSNR5S459B0630DLR5L17N52100Projet de loiProjet de loiprojet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Texte Déposé6302025-05-15 00:00:002025-06-24 00:00:00
PRJLSNR5S459B0651DLR5L17N51599Projet de loiProjet de loiautorisant la ratification d'une conventionprojet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernem…Panama entraide judiciaireTexte Déposé6512025-05-22 00:00:002025-07-10 00:00:00