consultations.differenciation

Table CSV consultations.differenciation

426 lignes (estimation)

Colonnes

#	Colonne	Type	Commentaire
1	`_source`	VARCHAR	source du catalogue (catalogue.py)
2	`_ligne`	BIGINT	numéro de ligne dans le fichier (1…)
3	`id_de_la_reponse`	VARCHAR	En-tête d'origine : ID de la réponse
4	`date_de_soumission`	VARCHAR	En-tête d'origine : Date de soumission
5	`derniere_page`	VARCHAR	En-tête d'origine : Dernière page
6	`date_de_lancement`	VARCHAR	En-tête d'origine : Date de lancement
7	`date_de_la_derniere_action`	VARCHAR	En-tête d'origine : Date de la dernière action
8	`quelle_s_categorie_s_de_collectivite_ou_groupement_est_concernee_par_votre_contribution_commune`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle(s) catégorie(s) de collectivité ou groupement est concernée par votre contribution ? [Commune]
9	`quelle_s_categorie_s_de_collectivite_ou_groupement_est_concernee_par_votre_contribution_etablissement_public_de_cooperation_intercommunale`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle(s) catégorie(s) de collectivité ou groupement est concernée par votre contribution ? [Établissement public de coopération intercommunale]
10	`quelle_s_categorie_s_de_collectivite_ou_groupement_est_concernee_par_votre_contribution_departement`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle(s) catégorie(s) de collectivité ou groupement est concernée par votre contribution ? [Département]
11	`quelle_s_categorie_s_de_collectivite_ou_groupement_est_concernee_par_votre_contribution_region`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle(s) catégorie(s) de collectivité ou groupement est concernée par votre contribution ? [Région]
12	`nom_de_la_des_collectivite_s_concernee_s_par_votre_contribution`	VARCHAR	En-tête d'origine : Nom de la (des) collectivité(s) concernée(s) par votre contribution :
13	`etes_vous_elu_ou_ancien_elu_ou_representez_vous_une_collectivite`	VARCHAR	En-tête d'origine : Êtes-vous élu ou ancien élu, ou représentez-vous une collectivité ?
14	`dans_ce_cas_etes_vous`	VARCHAR	En-tête d'origine : Dans ce cas, êtes-vous :
15	`dans_ce_cas_etiez_vous`	VARCHAR	En-tête d'origine : Dans ce cas, étiez-vous :
16	`dans_ce_cas_indiquez_votre_qualite`	VARCHAR	En-tête d'origine : Dans ce cas, indiquez votre qualité :
17	`dans_ce_cas_indiquez_votre_qualite_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Dans ce cas, indiquez votre qualité :_1
18	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_differenciation_des_competences`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Différenciation des compétences]
19	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_differenciation_des_normes`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Différenciation des normes]
20	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_je_ne_sais_pas`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Je ne sais pas]
21	`savez_vous_quels_sont_le_ou_les_textes_legislatifs_ou_reglementaires_qui_regissent_la_competence_concernee_ou_definissent_la_norme_a_laquelle_vous_souhaitez_pour_deroger`	VARCHAR	En-tête d'origine : Savez-vous quels sont le ou les textes législatifs ou réglementaires qui régissent la compétence concernée ou définissent la norme à laquelle vous souhaitez pour déroger ?
22	`indiquez_ci_dessous_les_references_de_ces_textes`	VARCHAR	En-tête d'origine : Indiquez ci-dessous les références de ces textes.
23	`quel_est_lobjectif_poursuivi`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quel est l’objectif poursuivi ?
24	`pour_quelles_raisons_estimez_vous_que_le_droit_actuel_ne_permettrait_pas_sans_differenciation_de_competences_ou_de_normes_de_realiser_ce_projet`	VARCHAR	En-tête d'origine : Pour quelles raisons estimez-vous que le droit actuel ne permettrait pas, sans différenciation de compétences ou de normes, de réaliser ce projet :
25	`quelle_est_la_nature_de_la_differenciation_souhaitee`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature de la différenciation souhaitée ?
26	`le_cas_echeant_indiquez_letat_de_votre_reflexion_sur_la_faisabilite_juridique_de_ce_projet_en_prenant_en_compte_eventuellement_le_projet_de_revision_constitutionnelle_en_debat_et_ou_letat_davancement_du_projet`	VARCHAR	En-tête d'origine : Le cas échéant, indiquez l’état de votre réflexion sur la faisabilité juridique de ce projet (en prenant en compte, éventuellement, le projet de révision constitutionnelle en débat) et/ou l’état d’avancement du projet :
27	`le_cas_echeant_mentionnez_ici_les_autres_elements_que_vous_souhaitez_porter_a_la_connaissance_de_la_delegation`	VARCHAR	En-tête d'origine : Le cas échéant, mentionnez ici les autres éléments que vous souhaitez porter à la connaissance de la Délégation :
28	`vous_pouvez_charger_ici_un_fichier_de_presentation_de_votre_projet_de_differenciation`	VARCHAR	En-tête d'origine : Vous pouvez charger ici un fichier de présentation de votre projet de différenciation.
29	`avez_vous_un_autre_projet_de_differenciation_a_presenter`	VARCHAR	En-tête d'origine : Avez-vous un autre projet de différenciation à présenter ?
30	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_differenciation_des_competences_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Différenciation des compétences]
31	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_differenciation_des_normes_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Différenciation des normes]
32	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_je_ne_sais_pas_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Je ne sais pas]
33	`savez_vous_quels_sont_le_ou_les_textes_legislatifs_ou_reglementaires_qui_regissent_la_competence_concernee_ou_definissent_la_norme_a_laquelle_vous_souhaitez_pour_deroger_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Savez-vous quels sont le ou les textes législatifs ou réglementaires qui régissent la compétence concernée ou définissent la norme à laquelle vous souhaitez pour déroger ?_1
34	`indiquez_ci_dessous_les_references_de_ces_textes_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Indiquez ci-dessous les références de ces textes._1
35	`quel_est_lobjectif_poursuivi_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quel est l’objectif poursuivi ?_1
36	`pour_quelles_raisons_estimez_vous_que_le_droit_actuel_ne_permettrait_pas_sans_differenciation_de_competences_ou_de_normes_de_realiser_ce_projet_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Pour quelles raisons estimez-vous que le droit actuel ne permettrait pas, sans différenciation de compétences ou de normes, de réaliser ce projet :_1
37	`quelle_est_la_nature_de_la_differenciation_souhaitee_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature de la différenciation souhaitée ?_1
38	`le_cas_echeant_indiquez_letat_de_votre_reflexion_sur_la_faisabilite_juridique_de_ce_projet_en_prenant_en_compte_eventuellement_le_projet_de_revision_constitutionnelle_en_debat_et_ou_letat_davancement_du_projet_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Le cas échéant, indiquez l’état de votre réflexion sur la faisabilité juridique de ce projet (en prenant en compte, éventuellement, le projet de révision constitutionnelle en débat) et/ou l’état d’avancement du projet :_1
39	`le_cas_echeant_mentionnez_ici_les_autres_elements_que_vous_souhaitez_porter_a_la_connaissance_de_la_delegation_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Le cas échéant, mentionnez ici les autres éléments que vous souhaitez porter à la connaissance de la Délégation :_1
40	`vous_pouvez_charger_ici_un_fichier_de_presentation_de_votre_projet_de_differenciation_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Vous pouvez charger ici un fichier de présentation de votre projet de différenciation._1
41	`avez_vous_un_autre_projet_de_differenciation_a_presenter_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Avez-vous un autre projet de différenciation à présenter ?_1
42	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_differenciation_des_competences_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Différenciation des compétences]_1
43	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_differenciation_des_normes_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Différenciation des normes]_1
44	`quelle_est_la_nature_du_projet_de_differenciation_que_vous_proposez_je_ne_sais_pas_1`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature du projet de différenciation que vous proposez ? [Je ne sais pas]_1
45	`savez_vous_quels_sont_le_ou_les_textes_legislatifs_ou_reglementaires_qui_regissent_la_competence_concernee_ou_definissent_la_norme_a_laquelle_vous_souhaitez_pour_deroger_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Savez-vous quels sont le ou les textes législatifs ou réglementaires qui régissent la compétence concernée ou définissent la norme à laquelle vous souhaitez pour déroger ?_2
46	`indiquez_ci_dessous_les_references_de_ces_textes_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Indiquez ci-dessous les références de ces textes._2
47	`quel_est_lobjectif_poursuivi_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quel est l’objectif poursuivi ?_2
48	`pour_quelles_raisons_estimez_vous_que_le_droit_actuel_ne_permettrait_pas_sans_differenciation_de_competences_ou_de_normes_de_realiser_ce_projet_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Pour quelles raisons estimez-vous que le droit actuel ne permettrait pas, sans différenciation de compétences ou de normes, de réaliser ce projet :_2
49	`quelle_est_la_nature_de_la_differenciation_souhaitee_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Quelle est la nature de la différenciation souhaitée ?_2
50	`le_cas_echeant_indiquez_letat_de_votre_reflexion_sur_la_faisabilite_juridique_de_ce_projet_en_prenant_en_compte_eventuellement_le_projet_de_revision_constitutionnelle_en_debat_et_ou_letat_davancement_du_projet_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Le cas échéant, indiquez l’état de votre réflexion sur la faisabilité juridique de ce projet (en prenant en compte, éventuellement, le projet de révision constitutionnelle en débat) et/ou l’état d’avancement du projet :_2
51	`le_cas_echeant_mentionnez_ici_les_autres_elements_que_vous_souhaitez_porter_a_la_connaissance_de_la_delegation_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Le cas échéant, mentionnez ici les autres éléments que vous souhaitez porter à la connaissance de la Délégation :_2
52	`vous_pouvez_charger_ici_un_fichier_de_presentation_de_votre_projet_de_differenciation_2`	VARCHAR	En-tête d'origine : Vous pouvez charger ici un fichier de présentation de votre projet de différenciation._2
53	`filecount_vous_pouvez_charger_ici_un_fichier_de_presentation_de_votre_projet_de_differenciation`	VARCHAR	En-tête d'origine : filecount - Vous pouvez charger ici un fichier de présentation de votre projet de différenciation.
54	`si_vous_le_souhaitez_vous_pouvez_laisser_vos_coordonnees_pour_pouvoir_le_cas_echeant_etre_recontacte_par_la_delegation_nom_et_prenom`	VARCHAR	En-tête d'origine : Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser vos coordonnées pour pouvoir, le cas échéant, être recontacté par la Délégation : [Nom et Prénom]
55	`si_vous_le_souhaitez_vous_pouvez_laisser_vos_coordonnees_pour_pouvoir_le_cas_echeant_etre_recontacte_par_la_delegation_adresse_electronique`	VARCHAR	En-tête d'origine : Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser vos coordonnées pour pouvoir, le cas échéant, être recontacté par la Délégation : [Adresse électronique]
56	`si_vous_le_souhaitez_vous_pouvez_laisser_vos_coordonnees_pour_pouvoir_le_cas_echeant_etre_recontacte_par_la_delegation_telephone`	VARCHAR	En-tête d'origine : Si vous le souhaitez, vous pouvez laisser vos coordonnées pour pouvoir, le cas échéant, être recontacté par la Délégation : [Téléphone]

Aperçu

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consultations/differenciation	301	360		1	03/12/2018 10:14	03/12/2018 10:15	Oui	Non	Non	Non		Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	302	361	03/12/2018 10:36	10	03/12/2018 10:29	03/12/2018 10:36	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Non	Oui	Non	Oui	Instruction M14 arrété du 18/12/2017	simplifier en gérant la comptabilité directement au niveau du sous chapitre et non à l'article, en adéquation avec le budget voté au niveau du sous chapitre	Obligation de respecter la M 14	simplification évidente au niveau d'une commune de moins de 500 habitants	A titre d'exemple, la M14 simplifiée demande des distinguo entre coupes de bois menus produits forestiers taxes d'affouage autres produits forestiers		Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A							anonymisé	anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	303	362	03/12/2018 11:18	10	03/12/2018 11:06	03/12/2018 11:18	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Oui	Non	Non	Oui	Loi Notre qui fixe les compétences en fonction de la collectivité, Communauté de communes, Communauté d'Agglo, ....	Pouvoir appliquer les textes des communautés d'agglo. à une communauté de commune de plus de 50 000 habitants mais qui n'a pas une ville de plus de 15 000 habit…	La loi ne le permet pas	Pouvoir être compétent sur des thématiques différentes	Les dotations devront être identiques aux Communautés d'Agglo		Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A							anonymisé	anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	304	363		1	03/12/2018 11:30	03/12/2018 11:39	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Non	Non	Non									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	305	364		1	03/12/2018 11:35	03/12/2018 11:36	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	306	365		10	03/12/2018 14:00	11/12/2018 17:50	Non	Non	Oui	Non	Département	Je représente une collectivité		responsable du conseil de gestion et des affaires juridiques		Oui	Oui	Non	Oui	La loi notre a supprimé la clause de compétence générale et a affecter certains domaines de compétences aux EPCI et à la région.	Le département de la Manche souhaite pouvoir intervenir dans les domaines de l'agriculture et de la pêche compte tenu de son caractère rural et maritime, en pou…	? Le département peut intervenir au titre des dispositions de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le département peut a…				Oui	Oui	Non	Non	Oui	La loi notre ne permet plus d'intervenir dans le domaine des aides au développement économique	Compte tenu du caractère rural du département, il doit pouvoir intervenir pour les aides économiques aux commerces et artisans en milieu rural et renforcer la s…	La proximité des iles anglo-normandes et le fait qu'elles soient hors union européenne est une spécificité du département de la Manche. La loi notre attribue la…	Le département de la Manche souhaite pouvoir verser des aides économiques en milieu rural.		Oui	Non	Oui	Non	Non	Mettre en place un montant plafond de capitaux au delà duquel le rsa ne serait pas versé et faire peser une obligation alimentaire sur les parents de bénéficiai…	Article R.132-1 : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux con…	Pouvoir mettre un plafond de capitaux placés au-delà duquel le rsa ne sera pas versé et mettre en place une obligation alimentaire pour les parents	La Caf devra également s'adapter à cette différenciation	anonymisé
consultations/differenciation	307	366	03/12/2018 14:27	10	03/12/2018 14:05	03/12/2018 14:27	Non	Non	Non	Oui	Région	Je représente une collectivité		Directeur général des services		Oui	Oui	Non	Non		Identifier un véritable pilote chargé de coordonner l'action des différents acteurs du service publics de l'emploi. Renforcer significativement l'efficacité de …	Depuis la loi NOTRE, les Régions peuvent coordonner, par délégation de l'Etat, les acteurs de l'emploi sur leur territoire. A ce jour, cette délégation de compé…	Il s'agit d'une délégation élargie de la compétence emploi, avec transfert à la Région des crédits Etat accordés aux différents acteurs du service public de l'e…	Ce projet est faisable rapidement, puisqu'il s'agit d'un élargissement de la délégation de compétence déjà existante.		Oui	Oui	Non	Non	Non		Apporter la complémentarité des Régions dans la prévention de la délinquance et de la récidive.	Les Régions ne sont aujourd'hui pas associées aux actions et conseils de prévention de la délinquance, à la différence des communes et des départements. Or, ave…	Outre la possibilité qui serait laissée aux Régions de porter des actions de prévention de la délinquance et de la récidive, l'expérimentation pourrait concerne…	Une expérimentation de ce type a failli être tentée en lien avec le Ministre de l'Education nationale mais n'a pu aboutir pour cette raison.	Oui	Non	Oui	Non	Non	Faciliter les expériences de soutien à la télémédecine en milieu rural.	Aujourd'hui, tout projet de télémédecine doit, au préalable, avoir obtenu les autorisations de l'Agence régionale de santé et de la CPAM. Le processus peut être…	La Région serait intéressée pour avoir l'autorisation de financer et accompagner des expérimentations de télémédecine sans autorisation préalable de l'ARS et de…		anonymisé	anonymisé	anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	308	367		9	03/12/2018 14:17	03/12/2018 14:56	Oui	Oui	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non	Non		Protéger les périmètres des structures des syndicats intercommunaux ayant mis en place des projets, des initiatives innovantes depuis des années.Je parle en par…	l'harmonisation se fait à une échelle qui ne prend pas toujours en compte la réalité de toutes les structures la composant. Les risques sociaux, économiques, d'…	Je ne peux dresser une liste exhaustive mais par exemple: - Avoir la possibilité sur la base d''un projet de déroger à certaines normes trop strict, toujours da…	Le principe constitutionnel d'égalité des citoyens conduit parfois à des aberrations, alors que le principe d'équité pourrait, peut-être ?, s'y substituer dans …	En matière de planification (urbanisme), les SCOT, même s'ils sont nécessaires pour fixer les orientations générales à une échelle pertinente dans certains doma…	Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	309	368		2	03/12/2018 15:19	03/12/2018 15:20	Non	Non	Oui	Non	Commune	Je représente une collectivité		:		Oui	Non	Non	Oui	CGCT	:	:	:				N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	310	369		0	03/12/2018 15:53	03/12/2018 15:53	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	311	370		2	03/12/2018 16:04	03/12/2018 16:05	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	312	371		0	03/12/2018 16:10	03/12/2018 16:10	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	313	373	03/12/2018 17:51	10	03/12/2018 17:40	03/12/2018 17:51	Non	Non	Oui	Non	Département	Je représente une collectivité		DGS		Oui	Non	Non	Oui	Cgct	Département transfrontalier ayant besoin de négocier avec le grand duché du Luxembourg dans le champ de nos compétences	L État français négocié avec un État, pas une collectivité territoriale	Négociations d accords spécifiques (réciprocité des droits sociaux par ex)			Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	314	374		0	03/12/2018 21:02	03/12/2018 21:03	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	315	375		0	03/12/2018 23:49	03/12/2018 23:49	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	316	376		1	04/12/2018 08:09	04/12/2018 08:09	Non	Oui	Oui	Non	Etablissement public intercommunal	Je représente une collectivité		Directrice juridique		N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	317	377		0	04/12/2018 08:57	04/12/2018 08:57	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	318	378		0	04/12/2018 09:32	04/12/2018 09:32	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	319	379		2	04/12/2018 09:55	04/12/2018 09:57	Non	Non	Oui	Non	Commune	Je représente une collectivité		,		Oui	Non	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	320	381		9	04/12/2018 10:09	04/12/2018 10:11	Non	Non	Oui	Non	Département	Élu	Maire ou président			Non	Non	Oui	Non		argaerg	ergzarg	zregzegr	zregzer	zregzaeg	Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	321	382		1	04/12/2018 10:38	04/12/2018 10:38	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	322	383	04/12/2018 10:43	10	04/12/2018 10:39	04/12/2018 10:43	Non	Non	Oui	Non	Commune	Je représente une collectivité		,		Oui	Non	Non	Non		,	,	,	,	,	Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A							anonymisé	anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	323	384		0	04/12/2018 10:59	04/12/2018 10:59	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	324	385		1	04/12/2018 13:28	04/12/2018 13:28	Non	Oui	Non	Non	Commune	Je représente une collectivité		Directrice des Stratégies Territoriales		N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	325	386		1	04/12/2018 13:44	04/12/2018 13:45	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	326	387		0	04/12/2018 14:15	04/12/2018 14:15	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	327	388		3	04/12/2018 14:15	04/12/2018 14:41	Non	Non	Oui	Non	Département	Je représente une collectivité		DATN		Non	Oui	Non	Non		Supprimer l'obligation de réaliser des mesures compensatoires en conséquence d'opérations d'aménagement affectant des zones humides	L'application du droit nécessite dans la plus part du temps de créer de nouvelles zones humides en investissant des parcelles saines sur lesquelles on viendrait…	Bénéficier d'une dérogation permettant la non compensation des zones humides supprimées			Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	328	389		0	04/12/2018 14:24	04/12/2018 14:26	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	329	390		1	04/12/2018 14:31	04/12/2018 14:37	Non	Non	Oui	Non	Département du Puy-de Dôme	Je représente une collectivité		Chargé de Mission		Oui	Oui	Non									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	330	391		3	04/12/2018 14:37	04/12/2018 14:39	Non	Non	Oui	Non	Département du Puy-de Dôme	Je représente une collectivité		Chargé de Mission		Oui	Oui	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	331	392		3	04/12/2018 15:31	04/12/2018 15:37	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	332	393		9	04/12/2018 15:33	04/12/2018 16:05	Non	Non	Oui	Non		Je représente une collectivité		,		Oui	Non	Non	Non		l	m	k	j	rt	Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	333	394		1	04/12/2018 15:40	04/12/2018 15:41	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	334	395		0	04/12/2018 15:48	04/12/2018 15:48	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	335	396		1	04/12/2018 15:53	04/12/2018 15:53	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	336	398		0	04/12/2018 16:04	04/12/2018 16:04	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	337	399		0	04/12/2018 16:10	04/12/2018 16:10	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	338	400		0	04/12/2018 17:42	04/12/2018 17:42	N/A	N/A	N/A	N/A						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	339	401		2	04/12/2018 21:44	04/12/2018 21:45	Non	Non	Oui	Non	Département du Puy-de Dôme	Je représente une collectivité		DGA Ressources		Non	Non	Oui	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	340	402		2	05/12/2018 00:15	05/12/2018 00:17	Non	Oui	Non	Non	Etablissement public intercommunal	Élu	Adjoint ou vice-président			Oui	Oui	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	341	403		1	05/12/2018 08:14	05/12/2018 08:17	Non	Non	Oui	Non	Département	Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	342	404	05/12/2018 08:56	10	05/12/2018 08:46	05/12/2018 08:56	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non	Non		Mises aux normes des bâtiments. Accessibilités des bâtiments . DECI.	Sur notre commune (1 250 habitants, 140 000 euros de moins de dotation depuis 2014) la mise en place de la DECI coûterait plus de 500 000 euros en investissemen…	En fonction de la taille de la commune, des ressources.			Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A							anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	343	405		2	05/12/2018 09:27	05/12/2018 09:28	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Non	Oui	Non	Non								N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	344	406		9	05/12/2018 10:01	05/12/2018 10:03	Non	Non	Oui	Non		Je ne suis pas élu ou ancien élu et je ne représente pas une collectivité			fonctionnaire départemental	Oui	Non	Non	Non							Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	345	407	05/12/2018 16:20	10	05/12/2018 10:01	05/12/2018 16:20	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Oui	Oui	Non	Oui	loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisa…	L'enjeu démocratique concernant les collectivités territoriales est clair: retrouver le souffle démocratique de la décentralisation. Libérer la capacité d'initi…	Le dispositif législatif récent est revenu sur l'esprit et la lettre des lois initiales de décentralisation. Les compétences transférées aux métropoles, pour le…	La différenciation des compétences peut répondre aux aspirations et aux moyens de collectivités volontaristes. La commune de Fos-sur-Mer est en capacité budgéta…	Le projet de révision constitutionnelle est fondamental, il franchira un pas de plus dans la recentralisation ou apportera les correctifs espérés. Il est fondam…	La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation doit donner aux territoires qui le souhaitent davantage d'autonomie ainsi que la capacité…	Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A							anonymisé	anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	346	408		9	05/12/2018 10:06	05/12/2018 10:09	Non	Non	Oui	Non		Je ne suis pas élu ou ancien élu et je ne représente pas une collectivité			fonctionnaire départemental	Oui	Non	Non	Non							Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	347	409		0	05/12/2018 10:22	05/12/2018 10:22	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	348	410		0	05/12/2018 10:31	05/12/2018 10:31	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A
consultations/differenciation	349	411	05/12/2018 11:32	10	05/12/2018 11:28	05/12/2018 11:32	Oui	Non	Non	Non	Commune	Élu	Maire ou président			Non	Oui	Non	Non		Les normes sont trop contraignantes et trop coûteuses pour des petites collectivités.	Coût financier - Baisse des subventions. Impact peu important par rapport au coût des travaux à réaliser.	Libre choix de réaliser ou non les travaux.			Non	N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A							anonymisé	anonymisé	anonymisé
consultations/differenciation	350	412		0	05/12/2018 11:38	05/12/2018 11:38	Non	Non	Non	Non						N/A	N/A	N/A									N/A	N/A	N/A								N/A	N/A	N/A